Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°118 - p. 4-5
Cote : A3743-FP3
L'extension des compétences fiscales des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy était une exigence que réalisent les lois organiques du 25 janvier 2010 en levant l'interprétation restrictive des dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007 qui privait ces collectivités d'une part de leurs ressources propres.
-Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021740942
- Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021740972
L'extension des compétences fiscales des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy était une exigence que réalisent les lois organiques du 25 janvier 2010 en levant l'interprétation restrictive des dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007 qui privait ces collectivités d'une part de leurs ressources propres.
-Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du ...
SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; FISCALITE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; IMPOT SUR LE REVENU ; EVASION FISCALE ; SYSTEME FISCAL
... Lire [+]
