Documents  Marc Emmanuelle | enregistrements trouvés : 8

Consacrant en 1993 la notion de délégation de service public, le législateur ne s'était pas donné la peine de définir cette catégorie d'actes appartenant au genre des "contrats de service public". Si ce mode de dévolution contractuelle d'une mission de service public doit être distingué de la délégation unilétérale d'une telle activité et si son objet explique qu'elle entretienne un rapport particulier avec le temps ainsi qu'avec le droit de la fonction publique, ce silence du législateur n'a pas facilité son insertion au sein de ce que l'on nomme désormais couramment le droit de la commande publique. Et les évolutions à venir du droit de l'Union européenne vont probablement renouveler le débat.

Prolongement des « accords de Bercy » du 2 juin 2008 sur le dialogue social de la fonction publique, la loi du 5 juillet 2010 prend acte, d'une certaine manière, de l'épuisement d'un modèle de relations sociales mais n'ose jeter les fondements solides de ce qui pourrait être un nouveau modèle.
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Jorf du 6 juillet 2010 consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528