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- n° n°49 - 13 p.
Cote : A5382-FP3
La TVA non perçue est un mécanisme qui consiste à déduire une TVA qui n'a jamais été acquittée, pour des raisons tenant à la spécificité du régime applicable dans certains DOM. En application d'un dispositif original, les assujettis calculent fictivement une taxe qu'ils récupèrent - voire en demandent le remboursement - alors que celle-ci n'a jamais été payée. Les spécificités de la TVA non perçue s'avèrent nombreuses : loin d'être un prélèvement, elle s'analyse donc en une subvention.
La TVA non perçue est un mécanisme qui consiste à déduire une TVA qui n'a jamais été acquittée, pour des raisons tenant à la spécificité du régime applicable dans certains DOM. En application d'un dispositif original, les assujettis calculent fictivement une taxe qu'ils récupèrent - voire en demandent le remboursement - alors que celle-ci n'a jamais été payée. Les spécificités de la TVA non perçue s'avèrent nombreuses : loin d'être un p...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; LA REUNION ; FISCALITE ; DEFISCALISATION
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