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- n° n°19 - 4 p.
Cote : A4773-DE0
Si la commission consultative du secret de la défense nationale ne peut être saisie que par un juge en vue du règlement du litige porté devant lui, cette faculté n'est exclue par aucun texte ni aucun principe pour les recours pour excès de pouvoir relatifs à la communication de documents administratifs couverts par le secret-défense, alors même que la commission d'accès aux documents administratifs est par ailleurs compétente. Le code de la défense ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse ordonner la communication de tout autre élément utile à la solution du litige à condition qu'elle ne porte pas atteinte au secret de la défense nationale.
Voir la décision du Conseil d'Etat n°350382 du 20 février 2012 en pièce jointe.
Si la commission consultative du secret de la défense nationale ne peut être saisie que par un juge en vue du règlement du litige porté devant lui, cette faculté n'est exclue par aucun texte ni aucun principe pour les recours pour excès de pouvoir relatifs à la communication de documents administratifs couverts par le secret-défense, alors même que la commission d'accès aux documents administratifs est par ailleurs compétente. Le code de la ...
ESSAI NUCLEAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SANTE PUBLIQUE ; SECRET MILITAIRE
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- n° n°26/2012 - p. 1458-1464
Cote : A4845-CA4
Deux des sept décrets pris pour l'adaptation des parcs nationaux créés sur le fondement de la loi du 22 juillet 1960, au nouveau régime issu de la loi du 14 avril 2006, ont fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans la période transitoire précédant l'approbation de la charte du parc par décret en Conseil d'Etat, le pouvoir réglementaire pouvait-il non seulement procéder aux adaptations rendues nécessaires par la réforme de 2006, mais, plus largement, opérer à cette occasion des modifications de la réglementation et du périmètre du coeur du parc ? Selon quelles règles de procédure ?
Deux des sept décrets pris pour l'adaptation des parcs nationaux créés sur le fondement de la loi du 22 juillet 1960, au nouveau régime issu de la loi du 14 avril 2006, ont fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans la période transitoire précédant l'approbation de la charte du parc par décret en Conseil d'Etat, le pouvoir réglementaire pouvait-il non seulement procéder aux adaptations rendues nécessaires par la réforme de 2006, mais, ...
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; BIODIVERSITE ; PARC NATIONAL ; PARC NATUREL ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; MILIEU NATUREL ; REGIME JURIDIQUE ; REFORME ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
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