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Documents  Actualité juridique - Droit administratif | enregistrements trouvés : 563

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- n° n°5 - p. 427-439
Cote : A0468-IS6

A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.

CUMUL DES MANDATS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INCOMPATIBILITE PARLEMENTAIRE ; ELU LOCAL ; SENATEUR ; DEPUTE ; INELIGIBILITE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; FRANCE ; MANDAT ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; PARLEMENTAIRE ; PARLEMENT EUROPEEN ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- n° n°5 - p. 442-447
Cote : A0467-IS6

A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INCOMPATIBILITE PARLEMENTAIRE ; ELU LOCAL ; SENATEUR ; DEPUTE ; INELIGIBILITE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; FRANCE ; MANDAT ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; PARLEMENTAIRE ; PARLEMENT EUROPEEN ; REGION CORSE ; CUMUL DES MANDATS ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- n° n° 3 - p. 252-258
Cote : A0451-QJ9

A propos de la décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL TERRITORIAL ; LOI DU PAYS ; JURISPRUDENCE ; IMPOT ; TAXE ; CONSULTATION ; COMITE DES FINANCES LOCALES ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; COMMENTAIRE

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- n° n°26/2012 - p. 1425
Cote : A4844-QJ1

ETUDE D'IMPACT ; EVALUATION ; NORME JURIDIQUE ; PROJET DE LOI

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- n° n° 12 - p. 963-969
Cote : A0141-FP3

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 à propos de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; IMPOT

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- n° n° 7-8 - p. 573-579
Cote : A0142-CU3

A propos de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 : charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; COMMENTAIRE ; LANGUE FRANCAISE

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- n° n°24/2012 - p. 1356-1359
Cote : A4819-QJ9

Le juge des référés du Conseil d"Etat admet la recevabilité d'un recours en référé-suspension contre une décision de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy intervenant dans le domaine de la loi, alors que la loi organique ne prévoit pas un tel recours. Toutefois, il rejette la demande pour défaut d'urgence.

SAINT BARTHELEMY ; CONTENTIEUX ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; LOI ORGANIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

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- n° 8 - 5 p.
Cote : A1010357-AD2

La région de La Réunion n'est pas compétente pour instaurer de manière autonome une aide à la continuité territoriale.
- Continuité territoriale : le nouveau dispositif régional menacé, Clicanoo, 16 février 2023

LA REUNION ; CONTINUITE TERRITORIALE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; REGION ; COMPETENCE

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UH

- n° 7 - 10 p.
Cote : A10103653-AD2

L'action extérieure des autorités locales se caractérise par la prééminence de l'Etat souverain, qui dispose du monopole de la diplomatie. Or, la société internationale du XXIe siècle a profondément évolué et est confrontée aujourd'hui à de nouveaux besoins. Dans ce contexte, la notion de diplomatie démultipliée permet une approche nouvelle de l'action extérieure des autorités locales françaises. Elle suppose l'action conjointe, d'une part, de l'Etat et, d'autre part, d'une ou plusieurs autorités locales dans la conduite de la politique étrangère de la France. Cette coopération multiniveau permet aux autorités locales de renforcer la voix diplomatique de la France. L'analyse montre que les changements qu'implique ce modèle ne nécessitent pas de modifier le droit en vigueur. Les obstacles sont moins de l'ordre du droit que de la compréhension de celui-ci.
L'action extérieure des autorités locales se caractérise par la prééminence de l'Etat souverain, qui dispose du monopole de la diplomatie. Or, la société internationale du XXIe siècle a profondément évolué et est confrontée aujourd'hui à de nouveaux besoins. Dans ce contexte, la notion de diplomatie démultipliée permet une approche nouvelle de l'action extérieure des autorités locales françaises. Elle suppose l'action conjointe, d'une part, de ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DIPLOMATIE ; ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; COOPERATION ; COOPERATION INTERREGIONALE ; QUESTIONS INTERNATIONALES ; RELATIONS INTERNATIONALES

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