Documents  Actualité juridique - Droit administratif | enregistrements trouvés : 491

L'Agence nationale du sport est officiellement née le 24 avril. Créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public, par un arrêté du 20 avril, portant approbation de la convention constitutive, elle sera rattachée au ministère des sports et pilotée par Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques. Cette création est un événement puisque, pour la première fois, le modèle sportif français s'affranchit de la seule tutelle de l'Etat. Les orientations de l'agence seront en effet décidées conjointement par l'assemblée générale composée de représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et du monde économique.

La Cour de cassation a rejeté la demande d'évaluation du préjudice subi par " le peuple martiniquais " du fait de l'esclavage. Pour la première chambre civile, " la cour d'appel a exactement décidé que cette action, en tant qu'elle portait sur des faits ayant pris fin en 1848 et malgré la suspension de la prescription jusqu'au jour où les victimes, ou leurs ayants droit, ont été en mesure d'agir, était prescrite en l'absence de démonstration d'un empêchement qui se serait prolongé durant plus de cent ans ".

Quand bien même, elle aurait été adoptée selon une procédure irrégulière, une " loi du pays " polynésienne ne peut plus être attaquée après sa promulgation. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours contre une " loi du pays " du 15 novembre 2018 modifiant un texte précédent du 10 mai 2013 relatif aux ventes et prestations " à la boule de neige ". Ces deux textes, à caractère économique au sens de l'article 151 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, auraient dû être soumis à la consultation du conseil économique, social et culturel. Tel n'ayant pas été le cas, la haute juridiction annule la " loi du pays " du 15 novembre 2018. En revanche, celle de 2013, déjà promulguée, ne peut plus être déclarée illégale.

En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a renforcé les garanties attachées au droit au congé annuel payé des travailleurs. A la faveur de ces décisions novatrices, le pouvoir réglementaire français, qui, depuis 2009, n'a toujours pas transposé en droit de la fonction publique la jurisprudence protectrice de la Cour, va-t-il enfin appliquer le droit social de l'Union au profit des agents publics ? Pour l'heure, le droit écrit de la fonction publique est en contradiction directe avec le droit européen. Les agents publics ne peuvent alors compter que sur la bonne volonté du juge administratif français qui reconnaît désormais expressément l'incompatibilité de la réglementation française avec le droit de l'Union et qui en écarte systématiquement l'application.

L'Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, en 1998, avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention transférant à cette dernière la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection, en vue de son affectation au nouveau musée créé par la collectivité. Elle a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant, notamment, à l'annulation de cette convention.