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Documents  Actualité juridique - Droit administratif | enregistrements trouvés : 491

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- n° n°16 - 19 p.
Cote : A8653-QJ4

Quel est le point commun entre une circulaire ou instruction de service, une directive dite Crédit foncier de France devenue ligne directrice, et les instruments que l'on regroupe désormais sous le pavillon fort accueillant du " droit souple " ? Ils font partie des " petites " sources du droit administratif qui, si elles ne sont pas nouvelles, connaissent d'importantes évolutions contemporaines tant législatives que jurisprudentielles.

ACTE ADMINISTRATIF ; CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; NORME JURIDIQUE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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- n° n°16 - 1 p.
Cote : A8632-CU6

L'Agence nationale du sport est officiellement née le 24 avril. Créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public, par un arrêté du 20 avril, portant approbation de la convention constitutive, elle sera rattachée au ministère des sports et pilotée par Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques. Cette création est un événement puisque, pour la première fois, le modèle sportif français s'affranchit de la seule tutelle de l'Etat. Les orientations de l'agence seront en effet décidées conjointement par l'assemblée générale composée de représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et du monde économique.
L'Agence nationale du sport est officiellement née le 24 avril. Créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public, par un arrêté du 20 avril, portant approbation de la convention constitutive, elle sera rattachée au ministère des sports et pilotée par Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques. Cette création est un événement puisque, pour la première fois, le modèle sportif français s'affranchit de la seule ...

SPORT ; POLITIQUE SPORTIVE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; ETAT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- n° n° 16-2019 - 7 p.
Cote : A8629-QJ10

La Cour de cassation a rejeté la demande d'évaluation du préjudice subi par " le peuple martiniquais " du fait de l'esclavage. Pour la première chambre civile, " la cour d'appel a exactement décidé que cette action, en tant qu'elle portait sur des faits ayant pris fin en 1848 et malgré la suspension de la prescription jusqu'au jour où les victimes, ou leurs ayants droit, ont été en mesure d'agir, était prescrite en l'absence de démonstration d'un empêchement qui se serait prolongé durant plus de cent ans ".
La Cour de cassation a rejeté la demande d'évaluation du préjudice subi par " le peuple martiniquais " du fait de l'esclavage. Pour la première chambre civile, " la cour d'appel a exactement décidé que cette action, en tant qu'elle portait sur des faits ayant pris fin en 1848 et malgré la suspension de la prescription jusqu'au jour où les victimes, ou leurs ayants droit, ont été en mesure d'agir, était prescrite en l'absence de démonstration ...

ESCLAVAGE ; MARTINIQUE ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE ; HISTOIRE ; INDEMNISATION

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- n° n° 11 - 1 p.
Cote : A8541-QJ6

Les ordres des avocats aux barreaux de Paris, Lyon, Nancy, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le Syndicat des avocats de France et l'association Elena-France se mobilisent pour dire non à l'utilisation de la vidéo-audience pour les demandeurs d'asile.

VISIOCONFERENCE ; TELEPHONE ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; AVOCAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; DROIT D'ASILE

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- n° n° 11 - 2 p.
Cote : A8540-QJ9

Quand bien même, elle aurait été adoptée selon une procédure irrégulière, une " loi du pays " polynésienne ne peut plus être attaquée après sa promulgation. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours contre une " loi du pays " du 15 novembre 2018 modifiant un texte précédent du 10 mai 2013 relatif aux ventes et prestations " à la boule de neige ". Ces deux textes, à caractère économique au sens de l'article 151 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, auraient dû être soumis à la consultation du conseil économique, social et culturel. Tel n'ayant pas été le cas, la haute juridiction annule la " loi du pays " du 15 novembre 2018. En revanche, celle de 2013, déjà promulguée, ne peut plus être déclarée illégale.
Quand bien même, elle aurait été adoptée selon une procédure irrégulière, une " loi du pays " polynésienne ne peut plus être attaquée après sa promulgation. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours contre une " loi du pays " du 15 novembre 2018 modifiant un texte précédent du 10 mai 2013 relatif aux ventes et prestations " à la boule de neige ". Ces deux textes, à caractère économique au sens de l'article 151 de la loi organique portant statut ...

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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- n° n° 11 - 6 p.
Cote : A8539-EN0

En permettant aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche d'expérimenter de nouvelles formes de fusion, de regroupement ou de rapprochement, l'ordonnance du 12 décembre 2018 est susceptible de bouleverser le paysage institutionnel de l'enseignement supérieur. Elle prévoit en effet la création d'un établissement public expérimental, qui pourra très largement déroger aux règles régissant les universités.

UNIVERSITE ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; ORDONNANCE ; ETABLISSEMENT PUBLIC

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- n° n°10 - 7 p.
Cote : A8523-AD3

En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a renforcé les garanties attachées au droit au congé annuel payé des travailleurs. A la faveur de ces décisions novatrices, le pouvoir réglementaire français, qui, depuis 2009, n'a toujours pas transposé en droit de la fonction publique la jurisprudence protectrice de la Cour, va-t-il enfin appliquer le droit social de l'Union au profit des agents publics ? Pour l'heure, le droit écrit de la fonction publique est en contradiction directe avec le droit européen. Les agents publics ne peuvent alors compter que sur la bonne volonté du juge administratif français qui reconnaît désormais expressément l'incompatibilité de la réglementation française avec le droit de l'Union et qui en écarte systématiquement l'application.
En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a renforcé les garanties attachées au droit au congé annuel payé des travailleurs. A la faveur de ces décisions novatrices, le pouvoir réglementaire français, qui, depuis 2009, n'a toujours pas transposé en droit de la fonction publique la jurisprudence protectrice de la Cour, va-t-il enfin appliquer le droit social de l'Union au profit des agents publics ? Pour l'heure, le droit écrit de la ...

FONCTION PUBLIQUE ; CONGE PAYE ; DROIT EUROPEEN ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; AGENT PUBLIC

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- n° n°10 - 2 p.
Cote : A8522-QJ3

Une action indemnitaire du fait de la destruction de matériel minier sur ordre du procureur de la République en application de l'article L. 512-9 du code minier relève du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

GUYANE ; CONTENTIEUX ; DROIT MINIER ; ORPAILLAGE

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- n° n° 10 - 2 p.
Cote : A8521-QJ4

L'Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, en 1998, avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention transférant à cette dernière la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection, en vue de son affectation au nouveau musée créé par la collectivité. Elle a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant, notamment, à l'annulation de cette convention.
L'Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, en 1998, avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention transférant à cette dernière la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection, en vue de son affectation au nouveau musée créé par la collectivité. Elle a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant, notamment, à l'annulation de ...

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; JURISPRUDENCE ; MUSEE ; COMPETENCE ; JURIDICTION ; ART ; TRANSFERT

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- n° n°9 - 3 p.
Cote : A8509-QJ9

Les " lois du pays " peuvent être déférées au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de leur publication pour information au Journal officiel de la Polynésie française.

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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