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Documents  Actualité juridique - Droit administratif | enregistrements trouvés : 497

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- n° n°5 - p. 427-439
Cote : A0468-IS6

A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.

CUMUL DES MANDATS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INCOMPATIBILITE PARLEMENTAIRE ; ELU LOCAL ; SENATEUR ; DEPUTE ; INELIGIBILITE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; FRANCE ; MANDAT ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; PARLEMENTAIRE ; PARLEMENT EUROPEEN ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- n° n°5 - p. 442-447
Cote : A0467-IS6

A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INCOMPATIBILITE PARLEMENTAIRE ; ELU LOCAL ; SENATEUR ; DEPUTE ; INELIGIBILITE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; FRANCE ; MANDAT ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; PARLEMENTAIRE ; PARLEMENT EUROPEEN ; REGION CORSE ; CUMUL DES MANDATS ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- n° n° 3 - p. 252-258
Cote : A0451-QJ9

A propos de la décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL TERRITORIAL ; LOI DU PAYS ; JURISPRUDENCE ; IMPOT ; TAXE ; CONSULTATION ; COMITE DES FINANCES LOCALES ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; COMMENTAIRE

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- n° n°26/2012 - p. 1425
Cote : A4844-QJ1

ETUDE D'IMPACT ; EVALUATION ; NORME JURIDIQUE ; PROJET DE LOI

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- n° n° 12 - p. 963-969
Cote : A0141-FP3

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 à propos de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; IMPOT

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- n° n° 7-8 - p. 573-579
Cote : A0142-CU3

A propos de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 : charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; COMMENTAIRE ; LANGUE FRANCAISE

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- n° n°24/2012 - p. 1356-1359
Cote : A4819-QJ9

Le juge des référés du Conseil d"Etat admet la recevabilité d'un recours en référé-suspension contre une décision de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy intervenant dans le domaine de la loi, alors que la loi organique ne prévoit pas un tel recours. Toutefois, il rejette la demande pour défaut d'urgence.

SAINT BARTHELEMY ; CONTENTIEUX ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; LOI ORGANIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

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- n° n°19 - 4 p.
Cote : A4773-DE0

Si la commission consultative du secret de la défense nationale ne peut être saisie que par un juge en vue du règlement du litige porté devant lui, cette faculté n'est exclue par aucun texte ni aucun principe pour les recours pour excès de pouvoir relatifs à la communication de documents administratifs couverts par le secret-défense, alors même que la commission d'accès aux documents administratifs est par ailleurs compétente. Le code de la défense ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse ordonner la communication de tout autre élément utile à la solution du litige à condition qu'elle ne porte pas atteinte au secret de la défense nationale.

Voir la décision du Conseil d'Etat n°350382 du 20 février 2012 en pièce jointe.
Si la commission consultative du secret de la défense nationale ne peut être saisie que par un juge en vue du règlement du litige porté devant lui, cette faculté n'est exclue par aucun texte ni aucun principe pour les recours pour excès de pouvoir relatifs à la communication de documents administratifs couverts par le secret-défense, alors même que la commission d'accès aux documents administratifs est par ailleurs compétente. Le code de la ...

ESSAI NUCLEAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SANTE PUBLIQUE ; SECRET MILITAIRE

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- n° n°26/2012 - p. 1458-1464
Cote : A4845-CA4

Deux des sept décrets pris pour l'adaptation des parcs nationaux créés sur le fondement de la loi du 22 juillet 1960, au nouveau régime issu de la loi du 14 avril 2006, ont fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans la période transitoire précédant l'approbation de la charte du parc par décret en Conseil d'Etat, le pouvoir réglementaire pouvait-il non seulement procéder aux adaptations rendues nécessaires par la réforme de 2006, mais, plus largement, opérer à cette occasion des modifications de la réglementation et du périmètre du coeur du parc ? Selon quelles règles de procédure ?
Deux des sept décrets pris pour l'adaptation des parcs nationaux créés sur le fondement de la loi du 22 juillet 1960, au nouveau régime issu de la loi du 14 avril 2006, ont fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans la période transitoire précédant l'approbation de la charte du parc par décret en Conseil d'Etat, le pouvoir réglementaire pouvait-il non seulement procéder aux adaptations rendues nécessaires par la réforme de 2006, mais, ...

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; BIODIVERSITE ; PARC NATIONAL ; PARC NATUREL ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; MILIEU NATUREL ; REGIME JURIDIQUE ; REFORME ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

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