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Documents  Droit administratif | enregistrements trouvés : 68

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- n° n°4 - p. 6-10
Cote : A0688-QJ9

Statut de la Polynésie française (loi organique n°93-312 , loi n°93-313 du 12 avril 1996, loi 96-624 du 15 juillet 1996).

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; RELATIONS INTERNATIONALES COLLECTIVITE LOCALE ; RELATIONS INTERNATIONALES ; COMPETENCE

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- n° n°2 - 11 p.
Cote : A5141-AD3

La rémunération à la performance témoigne d'une volonté de moderniser le lien d'emploi et la gestion des ressources humaines dans le secteur public, mais elle traduit une vision nouvelle de l'État et de la légitimité de l'action publique.

FONCTION PUBLIQUE ; EVALUATION ; GESTION DU PERSONNEL ; REMUNERATION

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- n° n°6 - p. 15
Cote : A0488-IS1

A propos de la décision n° 2000-428 DC

TERRITOIRE D'OUTRE MER ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; REFERENDUM ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; MAYOTTE ; COMMENTAIRE

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- p. 4-11
Cote : A0790-AD1

A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA

ACCES AUX DOCUMENTS ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; REFORME ADMINISTRATIVE ; FRANCE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- n° n°5 - p. 19-20
Cote : A0849-FP3

A propos de l'arrêt CE, 10 janv. 2001, région Guadeloupe, req. n°219138

OCTROI DE MER ; DROIT EUROPEEN ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- n° n°6 - p.27-28
Cote : A1087-QJ9

A propos de l'avis du Conseil d'Etat du 28 décembre 2001 portant sur une question de répartition des compétences entre l'Etat et l'Assemblée de Polynésie française :
CE, 28 décembre 2001, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, Req. n°238588.

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; DESSERTE AERIENNE

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- n° n° 8-9 - p. 26
Cote : A1127-QJ9

CE, 17 mai 2002, Hoffer, Req. n°232359

TERRITOIRE D'OUTRE MER ; LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; SPECIALITE LEGISLATIVE

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