Documents&nbsp; Droit administratif | enregistrements trouvés : 75

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Possibilité de consulter la population d'un territoire sur l'évolution statutaire de celui-ci. Le Conseil constitutionnel admet la possibilité de consulter par référendum la population d'un territoire d'outre-mer sur l'évolution statutaire de celui-ci. De tels référendums doivent toutefois rester consultatifs | Droit administratif Juin 2000 Nouveau

Article

- n° n°6 - p. 15
Cote : A0488-IS1

A propos de la décision n° 2000-428 DC

TERRITOIRE D'OUTRE MER ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; REFERENDUM ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; MAYOTTE ; COMMENTAIRE

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Le Conseil d'Etat annule partiellement les élections locales néo-calédoniennes. Le CE annule, en raison d'irrégularités dans la transmission des procurations, les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des îles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province | Droit administratif Juin 2000 Nouveau

Article

- n° n°6 - p. 16
Cote : A0489-VP4

CE, sect., 15 mai 2000

NOUVELLE CALEDONIE ; ASSEMBLEE DE PROVINCE ; CONGRES DU TERRITOIRE ; CONSEIL D'ETAT ; ELECTION TERRITORIALE ; ANNULATION ; JURISPRUDENCE ; CONTENTIEUX ELECTORAL

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Le référendum local : Heurs et malheurs Francou Jean-Paul | Droit administratif Juillet 2000 Nouveau

Article

- n° n°7 - p. 4-8
Cote : A0519-AD2

REFERENDUM ; CONSULTATION LOCALE ; CONSTITUTION 1958 ; COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; FRANCE ; CORPS ELECTORAL

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La loi du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations : présentation générale Treppoz Armelle | Droit administratif Août - Septembre 2000 Nouveau

Article

- p. 4-11
Cote : A0790-AD1

A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA

ACCES AUX DOCUMENTS ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; REFORME ADMINISTRATIVE ; FRANCE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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Affectation du produit de l'octroi de mer | Droit administratif Mai 2001 Nouveau

Article

- n° n°5 - p. 19-20
Cote : A0849-FP3

A propos de l'arrêt CE, 10 janv. 2001, région Guadeloupe, req. n°219138

OCTROI DE MER ; DROIT EUROPEEN ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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Ordonnances de codification et territoires d'outre-mer | Droit administratif Février 2002 Nouveau

Article

- n° n° 2 - p. 13-14
Cote : A0940-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; CODIFICATION ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; APPLICATION DU DROIT ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; ORDONNANCE

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Polynésie : Le territoire n'a qu'une compétence marginale en matière de dessertes aériennes | Droit administratif Juin 2002 Nouveau

Article

- n° n°6 - p.27-28
Cote : A1087-QJ9

A propos de l'avis du Conseil d'Etat du 28 décembre 2001 portant sur une question de répartition des compétences entre l'Etat et l'Assemblée de Polynésie française :
CE, 28 décembre 2001, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, Req. n°238588.

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; DESSERTE AERIENNE

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Territoires d'outre-mer : Spécialité législative et ordonnances Maugüé Christine | Droit administratif Août-Septembre 2002 Nouveau

Article

- n° n° 8-9 - p. 26
Cote : A1127-QJ9

CE, 17 mai 2002, Hoffer, Req. n°232359

TERRITOIRE D'OUTRE MER ; LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; SPECIALITE LEGISLATIVE

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