Documents  France. Conseil Constitutionnel | enregistrements trouvés : 41

L'article 268 du Code des douanes est relatif à la fixation du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements d’Outre-Mer. Il donne compétence aux conseils généraux de ces départements pour fixer, dans un cadre déterminé par la loi, l'assiette et le taux de ce droit et en attribue le produit aux départements.
Les sociétés requérantes arguaient de l’atteinte à l'égalité devant la loi et les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel relève que la faiblesse des ressources, notamment fiscales des quatre collectivités territoriales concernées et les écarts de prix du tabac entre ces territoires et la France continentale constituent, au sens de l'article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur de confier aux conseils généraux de ces quatre départements les modalités de détermination de l'assiette et du taux du droit de consommation sur les tabacs ainsi que d'en affecter le produit au budget de ces collectivités départementales.
Le deuxième argument était que ce texte méconnaissait tant la liberté d'entreprendre que la libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel juge qu'en permettant que soit fixé un minimum de prix de vente des produits du tabac et en encadrant la détermination de ce minimum par les conseils généraux, le législateur a assuré une conciliation, qui n'est pas manifestement déséquilibrée, entre l'exercice de la liberté d'entreprendre et les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, relatives à la protection de la santé.
- Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 , Jorf 26 janvier 2013 page 1666

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Établissements Bargibant S.A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viandes et abats en Nouvelle-Calédonie.
- Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012, Jorf du 23 juin 2012, p. 10356

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Aux termes de l'article L. 5112-3 du CGPPP, tel qu'interprété par la Cour de cassation, la validité d'un titre de propriété sur la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe ou en Martinique exige que ce titre ait été délivré à l' origine par l' État.
- Décision n° 2010-96 QPC du 04 février 2011, Jorf du 5 février 2011, p. 2354

Les dispositions applicables aux grands ports maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion prévoyant une composition du conseil de surveillance de ces ports différente de celle du même conseil en métropole sont déclarées conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel justifie cette rupture d'égalité devant la loi par des "caractéristiques et contraintes particulières" de l'outre-mer.
Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013, Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer] , JORF du 24 mai 2013 page 8599