Documents  France. Inspection générale des finances | enregistrements trouvés : 38

C'est un rapport assez explosif que le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de
l'énergie et des technologies a publié le 7 mars 2017, avec un an de retard par rapport à sa
remise au ministre de l'Economie de l'époque, Monsieur Emmanuel Macron. Conformément à la lettre de mission, les auteurs, un inspecteur général des finances et deux ingénieurs généraux des mines, s'attellent à identifier les
écarts réglementaires entre la France et les pays comparables et établissent des propositions pour y remédier. Invitée à identifier des écarts réglementaires et de transposition des textes européens particulièrement pénalisants pour l’activité industrielle en France, la mission relève un paradoxe entre l’omniprésence du thème de la sur-réglementation dans le discours politico-administratif et le sentiment des acteurs économiques d’un alourdissement normatif permanent. La mission fait des recommandations destinées à mieux intégrer l’objectif de compétitivité dans le travail normatif.

Selon ce rapport rendu en janvier 2014, le ministère de la Justice aurait recours à des collaborateurs non déclarés : Experts, traducteurs, délégués du procureurs, médiateurs. Dans le jargon administratif, on les appelle les collaborateurs occasionnels du service public. Ils font l'objet d'une mission pour les ministères des Finances, des Affaires sociales et de la Santé, et surtout la Chancellerie, particulièrement friande de ce type de "contrats" depuis 1999. Des collaborations non déclarées, pour lesquelles l'Etat ne paie pas les charges patronales et les personnes employées en tant que vacataires ne reversent pas la TVA.
Lire aussi article de France-Inter du 02/09/2015 : http://www.franceinter.fr/depeche-rapport
Et article de Dalloz actualités intitulé :
La Chancellerie est-elle en règle avec le Trésor et l’URSSAF ? : http://www.dalloz-actualite.fr/printpdf/flash/chancellerie-est-elle-en-regle-avec-tresor-et-l-urssaf

Des décrets de 1952 ont institué, au profit des personnels titulaires de pensions de retraite civile et militaires de l'Etat résidant outre-mer un complément de pension, l'indemnité temporaire. Ce système bénéficie à tous les anciens fonctionnaires de l'Etat, y compris ceux qui n'ont eu aucun lien avec l'outre-mer durant leur période d'activité. Ces dispositions concernent également les agents de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière. En revanche, elles ne s'appliquent pas aux autres régimes de retraite même pour les agents ayant exercé outre-mer.
Ce dispositif, appliqué uniquement à la Réunion, Mayotte et dans le Pacifique, qui ne repose sur aucune cotisation d'activité est de plus en plus critiqué du fait de son coût (223 M(e) en 2004 pour les seuls agents de l'Etat), de son caractère qui semble peu justifié et des iniquités qu'il engendrerait.
L'audit vise à :
-étudier l'impact réel de l'indemnité temporaire sur les économies locales ;
-mesurer la pertinence de ce dispositif au regard de sa justification originelle ;
-proposer les réformes susceptibles d'être mises en œuvre, en veillant à présenter aussi les moyens de leur acceptabilité.