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Documents  Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Assemblée nationale | enregistrements trouvés : 316

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Cote : QO119-FP3

Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Comme l’indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention fiscale signée avec l’État, le CICE n’a pas vocation à s’appliquer aux entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité ou y exerçant une activité via un établissement stable.
Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Comme l’indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention ...

SAINT MARTIN ; CREDIT D'IMPOT ; SYSTEME FISCAL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COMPETITIVITE ; ENTREPRISE

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- 1 p.
Cote : QO115-TR3

Monsieur le ministre, au moment où je vous parle, une inquiétude envahit la jeunesse réunionnaise : la montée du chômage. Ce sentiment s’est traduit par des protestations sur certains de nos territoires touchés par de graves inégalités et qui risque de se généraliser. Des jeunes qui ont manifesté leur exaspération face à un avenir de plus en plus incertain. [...] Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire pour que l’année 2013 soit celle de la confiance retrouvée pour les jeunes dans nos territoires ?
Monsieur le ministre, au moment où je vous parle, une inquiétude envahit la jeunesse réunionnaise : la montée du chômage. Ce sentiment s’est traduit par des protestations sur certains de nos territoires touchés par de graves inégalités et qui risque de se généraliser. Des jeunes qui ont manifesté leur exaspération face à un avenir de plus en plus incertain. [...] Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire pour que ...

LA REUNION ; EMPLOI ; EMPLOI DES JEUNES ; SERVICE MILITAIRE ADAPTE

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- n° n°40 - p. 3958 - 3979 ; 3983-4015
Cote : P0026-QJ9

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LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; DEBAT PARLEMENTAIRE

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- n° n°41 - p. 4022-4180
Cote : P0027-QJ9

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LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; DEBAT PARLEMENTAIRE

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- n° n°32 A.N. (CR) - p. 3165 - 3183
Cote : P0034-VP4

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CONSULTATION DES POPULATIONS ; MAYOTTE ; DEBAT PARLEMENTAIRE

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- n° n°66 A.N. (C.R.) - p. 6625 - 6651
Cote : P0042-QJ9

Version numérisée [CR Analytique] extraite du site http:/www.assemblee-nationale.fr

DEBAT PARLEMENTAIRE ; LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER

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- n° n°68 A.N. (C.R.) - p. 6806 - 6855
Cote : P0045-QJ9

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LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; DEBAT PARLEMENTAIRE

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- n° n°67 A.N. (C.R.) - p. 6708 - 6756
Cote : P0044-QJ9

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LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; DEBAT PARLEMENTAIRE

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- p. 5808 - 5818
Cote : P0052-AD2

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DEBAT PARLEMENTAIRE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES

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- n° n°55 [2] A.N. (CR) - 5740 - 5078 p.
Cote : P0060-QJ1

Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

DROIT D'OUTRE MER ; LOI DE RATIFICATION ; LOI D'HABILITATION ; DEBAT PARLEMENTAIRE

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