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Documents  Semaine juridique (La) - Edition générale | enregistrements trouvés : 60

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- n° n°45-46 - p.2038-2044
Cote : A1025-CU3

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

JURISPRUDENCE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; COMMENTAIRE

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- n° n°4 - p.139-150
Cote : A1031-QJ1

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
A propos des décisions n°99-409 et 99-410 DC du 15 mars 1999

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; HIERARCHIE DES NORMES ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; LIBERTE D'EXPRESSION

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- n° n°27 - p.1290-1292
Cote : A1048-EG6

A propos de la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999

COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; ELIGIBILITE ; LIQUIDATION DE BIENS ; ELECTION CANTONALE ; CONTENTIEUX ELECTORAL

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- n° n°48 - p. 2215-2218
Cote : A1091-QJ1

A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES

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- n° n°43 - p. 336-340
Cote : A1125-QJ1

Papeete, ch. civ., 26 février 1992 ; Vernaudon c. Juventin

ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; COMPETENCE

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- n° n°39 - p. 1664
Cote : A1133-QJ9

CE, avis, 29 juillet 2002, req.n°244025 ; Haut-Commissaire de la République en Polynésie française (en pièce jointe)

POLYNESIE FRANCAISE ; PROCEDURE CIVILE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ASSEMBLEE TERRITORIALE

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- n° n°44-45 - p. 1973
Cote : A1160-QJ9

Texte du décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002

MAYOTTE ; RENONCIATION AU STATUT PERSONNEL ; DROIT CIVIL

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- n° n°12 - p. 487
Cote : A1375-QJ9

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Jorf du 02/03/2004)(en pièce jointe)
- Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Jorf du 02/03/2004)(en pièce jointe)
- Décision du Conseil constitutionnel en pièce jointe

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; AUTONOMIE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI DU PAYS

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