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Documents  Actualité juridique - Fonctions publiques | enregistrements trouvés : 52

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- n° n°4 - p. 43-46
Cote : A4838-AD3

Pour l'essentiel, la loi du 12 mars 2012 entend résoudre la précarité des agents contractuels en leur permettant, sous réserve de remplir certaines conditions, de voir leur contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, mais aussi d'être titularisés dans les corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques. Trois dispositifs de titularisation sont proposés : les examens professionnels réservés, les concours réservés ou le recrutement direct sans concours sur des emplois de catégorie C. Par ailleurs, la loi clarifie également les cas de recrutement des agents contractuels au sein des trois fonctions publiques tout en réaffirmant la protection statutaire.
Pour l'essentiel, la loi du 12 mars 2012 entend résoudre la précarité des agents contractuels en leur permettant, sous réserve de remplir certaines conditions, de voir leur contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, mais aussi d'être titularisés dans les corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques. Trois dispositifs de titularisation sont proposés : les examens professionnels réservés, les concours ...

FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL ; TITULARISATION ; GESTION DU PERSONNEL

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- n° n°1 - p.55
Cote : A5152-EN2

NOUVELLE CALEDONIE ; CONTENTIEUX ; ENSEIGNANT ; LICENCIEMENT

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- n° n° 6 - p. 37-38
Cote : A0979-QS3

Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 26 avril 2001 ; Mme Anton - Req n° 00-0246 et 00-280 ; M. Lamarque, prés. ; Mme Gras, rapp. ; M. Bonal, c. du g.

COTISATION SOCIALE ; NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTIONNAIRE ; MUTUELLE ; JURISPRUDENCE

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- n° n°3 - p.139-140
Cote : A1656-AD3

Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1er septembre 2004, Req.n°040012, 040013, 040014 - D.

JURISPRUDENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTION PUBLIQUE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

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- n° n° 4/2006 - p. 184-189
Cote : A2119-AD3

FONCTIONNAIRE ; CONGE BONIFIE ; DROIT EUROPEEN ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

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- n° n°1/2007 - p.47
Cote : A2308-AD3

Un fonctionnaire de préfecture affecté en Moselle et mis à disposition du Ministère de l'outre-mer pour exercer de telles fonctions en Nouvelle-Calédonie n'est pas en détachement mais en activité. Par suite, il conserve l'indemnité en cause dès lors qu'il exerce les fonctions correspondantes pour lesquelles cette indemnité est prévue.
CAA Paris, 17 octobre 2006, Req. n°04PA00990 en version numérique.

FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE ; OUTRE MER

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- n° n° 2/2007 - p. 60-65
Cote : A2350-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; RESIDENCE HABITUELLE ; METROPOLE ; OUTRE MER ; PRINCIPE D'EGALITE

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- n° n° 2/2007 - p. 74-76
Cote : A2351-AD3

CAA Bordeaux, 29 décembre 2006, Req n°04BX00148

FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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- n° n° 2/2007 - p. 106
Cote : A2352-AD3

TA Mamoudzou, 20 mars 2006, Req n°0400218

FONCTION PUBLIQUE ; MAYOTTE ; AGENT CONTRACTUEL ; ARRETE

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- n° n°6/2007 - p.324-327
Cote : A2547-AD3

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 modernise les modalités de mise à disposition dans le fonction publique.

FONCTION PUBLIQUE ; MOBILITE ; CARRIERE PROFESSIONNELLE

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