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- n° 44 - 2 p.
Cote : A1010366938011-CA2
Depuis la conférence de Mar del Plata de 1977, les Nations unies multiplient les initiatives en faveur d'un droit à l'eau. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a qualifié le droit à l'eau comme celui d'obtenir pour chacun un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d'une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun (CESCR, Observation générale n° 15 : le droit à l'eau, 29e session, 2002). La situation à Mayotte illustre déjà une hypothèse dans laquelle le droit à l'eau est méconnu dans un territoire soumis au droit français.
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Depuis la conférence de Mar del Plata de 1977, les Nations unies multiplient les initiatives en faveur d'un droit à l'eau. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a qualifié le droit à l'eau comme celui d'obtenir pour chacun un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d'une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun (CESCR, Observation générale n° 15 ...
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GESTION DE L'EAU ; EAU ; EAU POTABLE ; FRANCE METROPOLITAINE ; MAYOTTE ; SECHERESSE
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- n° 41 - 15 p.
Cote : A100873-QJ1
Voici un arrêt qui fera date tant sous l'angle du droit de la famille que sous celui des sources du droit. Qualifié par la Lettre des chambres d'arrêt-pilote, le présent arrêt prend place dans une volée d'arrêts similaires du même jour et a vocation à mettre fin à une problématique systémique, quoique limitée au territoire de la Polynésie française. Était concrètement en cause une pratique locale de la délégation d'autorité parentale à fin d'adoption s'étant développée sur fond d'une coutume domestique prenant le nom de Fa'a'amu.
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Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042[-]
Voici un arrêt qui fera date tant sous l'angle du droit de la famille que sous celui des sources du droit. Qualifié par la Lettre des chambres d'arrêt-pilote, le présent arrêt prend place dans une volée d'arrêts similaires du même jour et a vocation à mettre fin à une problématique systémique, quoique limitée au territoire de la Polynésie française. Était concrètement en cause une pratique locale de la délégation d'autorité parentale à fin ...
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POLYNESIE FRANCAISE ; ADOPTION D'ENFANT ; DROIT CIVIL ; COUR DE CASSATION ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ; DROIT COUTUMIER ; AUTORITE PARENTALE ; PARENT
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- n° 39 - 8 p.
Cote : A9899-QJ9
La simple allégation lors d'une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s'analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2021, 20-83.485[-]
La simple allégation lors d'une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s'analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2021, 20-83.485...
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DROIT CIVIL ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; NOUVELLE CALEDONIE ; CANAQUE ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; JURIDICTION PENALE ; DROIT COMMUN ; COUR DE CASSATION
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- n° 34 - 3 p.
Cote : A9888-VP4
Le 12 décembre 2021 aura lieu le troisième et, en l'état actuel du droit, dernier référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie. Nos concitoyens inscrits sur une liste électorale spéciale (et restreinte) auront, de nouveau, à répondre à cette question : « voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » (en 2018, ils avaient répondu non à 56,7 % et, en 2020, à 53,3 % : majorités très inférieures aux prévisions antérieures ; majorités d'une étroitesse très inquiétante du point de vue loyaliste qui est le nôtre ; majorités dont la faiblesse signe en elle-même une forme d'échec de la France).
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Le 12 décembre 2021 aura lieu le troisième et, en l'état actuel du droit, dernier référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie. Nos concitoyens inscrits sur une liste électorale spéciale (et restreinte) auront, de nouveau, à répondre à cette question : « voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » (en 2018, ils avaient répondu non à 56,7 % et, en 2020, à 53,3 % : majorités très ...
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NOUVELLE CALEDONIE ; TROISIEME REFERENDUM ; REFERENDUM ; AUTODETERMINATION ; VIE POLITIQUE LOCALE ; STATUT JURIDIQUE
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- n° n°5 - 2 p.
Cote : A8435-VP4
Qui perd gagne. Paradoxalement, c'est sur cette impression post-électorale de victoire à la Pyrrhus que titraient les unes de certains journaux le lundi 5 novembre 2018, le fameux « jour d'après » le premier - et unique (?) - référendum d'autodétermination calédonienne qui s'est tenu dans le cadre de l'Accord de Nouméa de 1998. À l'aune des résultats de cette consultation locale du 4 novembre dernier, la prévision vingtenaire du caractère tri-référendaire du processus décisionnel de maintien ou non dans la République de cette collectivité française d'Océanie est effectivement remise en lumière. En théorie, la récente décision collective des Calédoniens de demeurer dans la République pourrait faire l'objet d'une future confirmation... voire de deux, et ce, très probablement sous forme référendaire.
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Qui perd gagne. Paradoxalement, c'est sur cette impression post-électorale de victoire à la Pyrrhus que titraient les unes de certains journaux le lundi 5 novembre 2018, le fameux « jour d'après » le premier - et unique (?) - référendum d'autodétermination calédonienne qui s'est tenu dans le cadre de l'Accord de Nouméa de 1998. À l'aune des résultats de cette consultation locale du 4 novembre dernier, la prévision vingtenaire du caractère ...
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NOUVELLE CALEDONIE ; CONSULTATION LOCALE ; REFERENDUM ; AUTODETERMINATION ; ACCORD DE NOUMEA ; RESULTAT ELECTORAL
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- n° n°30 - 5 p.
Cote : A5454-QJ9
L'affaire est calédonienne : pour être né d'une mère de statut civil de droit commun et d'un père kanak de statut civil coutumier, M. X est juridiquement de statut civil de droit commun et inscrit comme tel au registre d'état civil. A l'aube de ses 30 ans, peut-il encore accéder au statut civil coutumier ? Le métissage statutaire étant inenvisageable, c'est alors d'une modification d'état civil qu'il est question. En termes juridiques comme politiques les enjeux sont stratégiques et sensibles.
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L'affaire est calédonienne : pour être né d'une mère de statut civil de droit commun et d'un père kanak de statut civil coutumier, M. X est juridiquement de statut civil de droit commun et inscrit comme tel au registre d'état civil. A l'aube de ses 30 ans, peut-il encore accéder au statut civil coutumier ? Le métissage statutaire étant inenvisageable, c'est alors d'une modification d'état civil qu'il est question. En termes juridiques comme ...
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NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT CIVIL ; CANAQUE ; DROIT COMMUN
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- n° n°12 - 1 p.
Cote : A5415-AD3
Lorsqu'il procède au recrutement de fonctionnaires sans concours, l'employeur public est tenu de préciser les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et de fonder sa décision sur leurs vertus, talents et capacités à remplir leurs missions.
POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; FONCTIONNAIRE ; RECRUTEMENT