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La question prioritaire de constitutionnalité visait le quatorzième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il était notamment reproché à ces dispositions de permettre une pratique généralisée et discrétionnaire des contrôles d'identité en autorisant de tels contrôles sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
- Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte], Conseil constitutionnel

Voici un arrêt qui fera date tant sous l'angle du droit de la famille que sous celui des sources du droit. Qualifié par la Lettre des chambres d'arrêt-pilote, le présent arrêt prend place dans une volée d'arrêts similaires du même jour et a vocation à mettre fin à une problématique systémique, quoique limitée au territoire de la Polynésie française. Était concrètement en cause une pratique locale de la délégation d'autorité parentale à fin d'adoption s'étant développée sur fond d'une coutume domestique prenant le nom de Fa'a'amu.
- Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042

La simple allégation lors d'une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s'analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2021, 20-83.485

Le 12 décembre 2021 aura lieu le troisième et, en l'état actuel du droit, dernier référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie. Nos concitoyens inscrits sur une liste électorale spéciale (et restreinte) auront, de nouveau, à répondre à cette question : « voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » (en 2018, ils avaient répondu non à 56,7 % et, en 2020, à 53,3 % : majorités très inférieures aux prévisions antérieures ; majorités d'une étroitesse très inquiétante du point de vue loyaliste qui est le nôtre ; majorités dont la faiblesse signe en elle-même une forme d'échec de la France).

Qui perd gagne. Paradoxalement, c'est sur cette impression post-électorale de victoire à la Pyrrhus que titraient les unes de certains journaux le lundi 5 novembre 2018, le fameux « jour d'après » le premier - et unique (?) - référendum d'autodétermination calédonienne qui s'est tenu dans le cadre de l'Accord de Nouméa de 1998. À l'aune des résultats de cette consultation locale du 4 novembre dernier, la prévision vingtenaire du caractère tri-référendaire du processus décisionnel de maintien ou non dans la République de cette collectivité française d'Océanie est effectivement remise en lumière. En théorie, la récente décision collective des Calédoniens de demeurer dans la République pourrait faire l'objet d'une future confirmation... voire de deux, et ce, très probablement sous forme référendaire.

L'affaire est calédonienne : pour être né d'une mère de statut civil de droit commun et d'un père kanak de statut civil coutumier, M. X est juridiquement de statut civil de droit commun et inscrit comme tel au registre d'état civil. A l'aube de ses 30 ans, peut-il encore accéder au statut civil coutumier ? Le métissage statutaire étant inenvisageable, c'est alors d'une modification d'état civil qu'il est question. En termes juridiques comme politiques les enjeux sont stratégiques et sensibles.