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Documents  Cahiers du Conseil constitutionnel | enregistrements trouvés : 32

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- n° n°12 - 6 p.
Cote : A0961-QJ9

IMPOT FONCIER ; POLYNESIE FRANCAISE ; PROPRIETE FONCIERE

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- n° n° 7 - 8 p.
Cote : A1024-QJ9

A propos de :
Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres

Décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations en Nouvelle-Calédonie

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ACCORD DE NOUMEA ; CONSULTATION LOCALE ; STATUT JURIDIQUE

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- n° n°7 - 3 p.
Cote : A1029-CU3

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES

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- n° n°7 - 4 p.
Cote : A1039-QJ9

A propos des décisions n°99-409 DC et n°99-410 DCdu 15 mars 1999

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 77 ; NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE

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- n° n°10 - 2 p.
Cote : A1053-QJ9

A propos de la décision n°2000-438 DC du 10 janvier 2001

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES ; PRINCIPE D'EGALITE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- n° n°8 - 2 p.
Cote : A1057-QJ9

A propos de la décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FISCALITE LOCALE

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- n° n°9 - 1 p.
Cote : A1060-IS1

A propos de la décision n°2000-428 DC du 4 mai 2000

MAYOTTE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; CONSULTATION LOCALE

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- n° n°11 - 4 p.
Cote : A1089-QJ1

A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES

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- n° n°9 - 2 p.
Cote : A1102-QJ9

A propos de la décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 : loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats des membres des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriales de Wallis et Futuna

COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; PARITE ; AMENDEMENT ; COMMISSION MIXTE PARITAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

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- n° n°10 - p. 8-9
Cote : A1103-QJ9

A propos de la décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 : Loi d'orientation pour l'outre-mer.

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SIGNATURE ; ACCORD INTERNATIONAL ; CONSEIL GENERAL ; POUVOIR LEGISLATIF ; AMENDEMENT

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