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Documents  Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger | enregistrements trouvés : 102

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- n° n° 4 - p. 953-990
Cote : A0426-QJ9

Statut de la Polynésie française (loi organique n°96-312 et loi n°96-313 du 12 avril 1996).
A propos des décisions :
- n° 96-373 DC du 9 avril 1996
- n° 96-374 DC du 9 avril 1996

STATUT JURIDIQUE ; AUTONOMIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMMENTAIRE

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- n° n° 2 - p. 329-353
Cote : A0428-IS1

En annexe
- décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- décison n° 95-367 DC du 29 novembre 1995, examen ...une session parlementaire ordinaire unique
- décison n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 modifiant le règlement du Sénat.

ARTICLE 76 ; ABROGATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; FRANCE ; SESSION PARLEMENTAIRE ; IMMUNITE PARLEMENTAIRE ; STATUT JURIDIQUE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; REGLEMENT ; SENAT ; ASSEMBLEE NATIONALE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- n° n° 5 - p. 1375-1383
Cote : A0425-AD2

COMMUNE ; STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; AUTONOMIE ; COMPETENCE ; AIDE FINANCIERE

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- n° n° 3 - p. 653-660
Cote : A0420-IS1

A propos de la décision du Conseil Constitutitonnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 concernant la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

INCONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE ; STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; COMMENTAIRE ; LOI PROMULGUEE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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- n° n°3 - p. 864-882
Cote : A0466-IS6

A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.

CUMUL DES MANDATS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INCOMPATIBILITE PARLEMENTAIRE ; ELU LOCAL ; SENATEUR ; DEPUTE ; INELIGIBILITE ; FRANCE ; MANDAT ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; PARLEMENTAIRE ; PARLEMENT EUROPEEN ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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