- n° n°96 - p. 893-915
Cote : A5502-QJ9
Avec une motivation sèche, la décision n°2013-334/335 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 26 juillet 2013, en dépit de son caractère laconique, apparaît inédite. D'une part, le juge a dû soulever d'office une question distincte de celles qui lui étaient posées, sans rapport direct avec les dispositions litigieuses. D'autre part, il a été confronté à une question portant sur l'intégralité de la loi relative à l'octroi de mer.
OCTROI DE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION ; TAXE ; JURISPRUDENCE ; DROIT EUROPEEN