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- n° n°28 - p. 794-799
Cote : A0654-QJ9

Statut d'autonomie de la Polynésie française (loi organique complétant la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996)
Décision n°96-376 DC du 12 juillet 1996

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; COMMENTAIRE

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- n° n°27 - p. 144
Cote : A0656-CU3

INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE ; ENSEIGNEMENT DES LANGUES ; SYSTEME EDUCATIF

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- n° n°38 - p. 345-370
Cote : A0561-IS1

NOUVELLE CALEDONIE ; CITOYENNETE ; LOI DU PAYS ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; GOUVERNEMENT LOCAL ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; ASSEMBLEE DE PROVINCE ; CONGRES DU TERRITOIRE ; CONSEIL COUTUMIER ; SENAT COUTUMIER ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; POUVOIR LEGISLATIF ; CORPS ELECTORAL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DISCRIMINATION POSITIVE ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°30 - p.359-376
Cote : A0999-IS5

INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; STATUT PERSONNEL ; CONSTITUTION ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 72 ; OUTRE MER

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- n° n°43 - p. 451-461
Cote : A0540-IS1

PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; SOUVERAINETE NATIONALE ; ORDRE JURIDIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE

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- n° n°43 - p. 549-560
Cote : A0541-IS1

A propos de la décision n°2000-428 DC du mai 2000 :
- Saisine
- Principe d'indivisibilité de la République
- Droit à la libre détermination
- Exigence de clarté et de loyauté de la consultation (portée consultative du vote)

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; JURISPRUDENCE ; AUTODETERMINATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMMENTAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE

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- n° n°6 - p. 305-316
Cote : A0756-QJ1

A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991

COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; REGION CORSE ; STATUT JURIDIQUE

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- n° n°27 - p. 585-598
Cote : A0689-QJ9

Statut d'autonomie de la Polynésie française (loi organique n°96-312 et loi n°96-313 du 12 avril 1996)
Décision n°96-373 DC du 12 juillet 1996
Décision n°96-374 DC du 12 juillet 1996

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; RELATIONS INTERNATIONALES ; LIBERTES PUBLIQUES ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; DROIT DE LA PROPRIETE ; IDENTITE CULTURELLE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE ; COMMENTAIRE

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- n° n°27 - p. 581-584
Cote : A0695-QJ1

Décision n°96-372 DC du 6 février 1996

POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; ELECTION ; COMMENTAIRE

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- n° n°45 - p.110-128
Cote : A0775-QJ9

A propos de la décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 : Loi d'orientation pour l'outre-mer

STATUT JURIDIQUE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMPETENCE ; RELATIONS INTERNATIONALES COLLECTIVITE LOCALE ; CONGRES DES ELUS LOCAUX ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; PRINCIPE D'EGALITE ; LOI DE FINANCES ; LIBERTES PUBLIQUES ; AMENDEMENT ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE

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Documents Revue française de droit constitutionnel | enregistrements trouvés : 63

Décision n°96-376 DC du 12 juillet 1996 - Autonomie de la Polynésie française III Car Jean-Christophe | Revue française de droit constitutionnel 1996 Nouveau

Indivisibilité de la République et diversité linguistique du peuple français : la place des langues polynésiennes dans le nouveau statut de la Polynésie française Faberon Jean-Yves | Revue française de droit constitutionnel 1996 Nouveau

Droit constitutionnel local. La nouvelle donne institutionnelle en Nouvelle-Calédonie Faberon Jean-Yves | Revue française de droit constitutionnel Août 1999 Nouveau

L’indivisibilité de la République et l’existence de statuts particuliers en France Debbasch Roland | Revue française de droit constitutionnel 1997 Nouveau

La souveraineté Luchaire François | Revue française de droit constitutionnel Novembre 2000 Nouveau

Décision 2000-428 DC du 4 mai 2000, consultation de la population de Mayotte Verpeaux Michel ; Jacquinot Nathalie | Revue française de droit constitutionnel Novembre 2000 Nouveau

La décision "statut de la Corse" du 9 mai 1991 Favoreu Louis | Revue française de droit constitutionnel Juillet 1991 Nouveau

Décision n°96-373 DC du 9 avril 1996 - Autonomie de la Polynésie française I Trémeau Jérôme ; Roux André ; Renoux S.Thierry | Revue française de droit constitutionnel 1996 Nouveau

Décision n°96-372 DC du 6 février 1996 - Renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française Car Jean-Christophe | Revue française de droit constitutionnel 1996 Nouveau

Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 (loi d'orientation pour l'outre-mer), JO 14 décembre 2000, p. 19830 [commentaire] Verpeaux Michel | Revue française de droit constitutionnel Mai 2001 Nouveau

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