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- n° n°101
Cote : A6284-QJ1
La qualité rédactionnelle des textes législatifs figurait parmi les thèmes abordés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En faisant sienne cette préoccupation contemporaine, le constituant a gratifié la procédure d’élaboration d’un nouvel outil : la réalisation d’une étude d’impact lors de l’élaboration des projets de loi. Ce mécanisme repose sur la réalisation d'une évaluation préalable du texte dont l'objectif est de mesurer les conséquences de celui-ci en vertu de critères prédéterminés.
La qualité rédactionnelle des textes législatifs figurait parmi les thèmes abordés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En faisant sienne cette préoccupation contemporaine, le constituant a gratifié la procédure d’élaboration d’un nouvel outil : la réalisation d’une étude d’impact lors de l’élaboration des projets de loi. Ce mécanisme repose sur la réalisation d'une évaluation préalable du texte dont l'objectif est de mesurer ...
ETUDE D'IMPACT ; EVALUATION ; PROJET DE LOI ; LEGISLATION ; APPLICATION DU DROIT ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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- n° n°101
Cote : A6283-QJ9
Fédérer, c’est relever le défi de la cohésion, en refusant l’assimilation pure et simple. Le fédéralisme peut-il être une solution française de décolonisation, dans le cas si particulier de la Nouvelle-Calédonie ? Peut-il être porteur d’avenir malgré les traditions françaises ? Le rejet du fédéralisme par la France n’est pas aussi manifeste que l’on pourrait le croire au premier regard (I). Il l’est encore moins dans la perspective spécifique de la Nouvelle-Calédonie qui demande de s’en remettre à une logique de compromis et d’éviter les extrêmes (II).
Fédérer, c’est relever le défi de la cohésion, en refusant l’assimilation pure et simple. Le fédéralisme peut-il être une solution française de décolonisation, dans le cas si particulier de la Nouvelle-Calédonie ? Peut-il être porteur d’avenir malgré les traditions françaises ? Le rejet du fédéralisme par la France n’est pas aussi manifeste que l’on pourrait le croire au premier regard (I). Il l’est encore moins dans la perspective spécifique de ...
NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; DECOLONISATION ; ACCORDS DE MATIGNON ; ACCORD DE NOUMEA ; FEDERALISME ; AUTONOMIE LOCALE ; VIE POLITIQUE ; CITOYENNETE ; ASSISES DES OUTRE-MER
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