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UH
- 4 p.
Cote : A101036664-QJ4
Issue de l'initiative parlementaire, la loi du 28 décembre 2021 procède à plusieurs modifications du régime de l'indemnisation des catastrophes naturelles qui se rapportent à la fois à l'étendue de la couverture du risque et aux modalités de l'indemnisation. Le décret du 30 décembre 2022 vient en compléter et préciser les dispositions.
CATASTROPHE NATURELLE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; REGLEMENTATION
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- n° 11 - 4 p.
Cote : A10103655-AD3
Le préfet est-il compétent pour suspendre l'activité d'un établissement à l'origine de nuisances sonores qui étendent leurs effets au-delà du territoire de la commune où il est implanté ? En répondant par la négative à la question, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1, 2° et 3°, du Code général des collectivités territoriales, la décision lue le 29 novembre 2022 par le Conseil d'État statuant au contentieux vient préciser utilement les modalités de la répartition des pouvoirs de police administrative générale entre le maire de la commune et le représentant de l'État en fonction du champ d'application territorial de la mesure envisagée.
Le préfet est-il compétent pour suspendre l'activité d'un établissement à l'origine de nuisances sonores qui étendent leurs effets au-delà du territoire de la commune où il est implanté ? En répondant par la négative à la question, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1, 2° et 3°, du Code général des collectivités territoriales, la décision lue le 29 novembre 2022 par le Conseil d'État statuant au contentieux vient préciser ...
PREFET ; COMMUNE ; CONSEIL D'ETAT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POLICE ADMINISTRATIVE ; DROIT PUBLIC ; SECURITE PUBLIQUE ; ORDRE PUBLIC
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UH
- n° 50 - 2 p.
Cote : A100934-VP1
L'article L. 211-15 du Code des juridiques financières, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « la chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques ». Le décret du 8 décembre 2022 vient en préciser les contours, rappelant au passage que si les chambres peuvent être saisies d'une telle question par certains exécutifs locaux, elles ont toujours la possibilité de mettre en œuvre cette compétence de leur propre initiative.
L'article L. 211-15 du Code des juridiques financières, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « la chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques ». Le décret du 8 décembre 2022 vient en préciser les contours, rappelant au passage que si les chambres peuvent être saisies d'une telle question par certains exécutifs locaux, elles ont toujours la possibilité de mettre ...
POLITIQUE PUBLIQUE ; ACTION GOUVERNEMENTALE ; EVALUATION ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
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UH
- n° 15 - 4 p.
Cote : A100933-AD2
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 5° de l'article L. 2123-22 du CGCT qui permet aux conseils municipaux des communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) de majorer les indemnités de fonction qu'ils avaient votées en faveur de leurs membres respectifs dans les limites prévues par les articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1. Fidèle à sa jurisprudence classique, le juge rappelle par la présente décision les hypothèses et conditions dans lesquelles le principe d'égalité devant la loi, ici entre les communes métropolitaines et ultramarines, peut faire l'objet d'aménagements ou de dérogations de la part du législateur.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 5° de l'article L. 2123-22 du CGCT qui permet aux conseils municipaux des communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) de majorer les indemnités de fonction qu'ils avaient votées en faveur de leurs membres respectifs dans les limites prévues par les articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1. Fidèle à sa jurisprudence classique, le juge ...
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ELU LOCAL ; INDEMNITE ; LA REUNION ; PRINCIPE D'EGALITE ; DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
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- n° 7 - 3 p.
Cote : A9995-VP4
Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, le Conseil d'État a conclu à la régularité, au regard des stipulations de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, du décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 ayant fixé au 12 décembre suivant la date de la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. En se refusant à faire droit à la demande d'annulation du texte litigieux présentée devant lui, le juge a réduit à néant tout espoir chez les indépendantistes néo-calédoniens d'obtenir un report dans le temps de la tenue du scrutin initialement prévue.
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Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 10 Novembre 2021 – n° 456139Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, le Conseil d'État a conclu à la régularité, au regard des stipulations de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, du décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 ayant fixé au 12 décembre suivant la date de la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. En se refusant à faire droit à la demande d'annulation du texte litigieux présentée devant lui, le juge a réduit à ...
NOUVELLE CALEDONIE ; REFERENDUM ; TROISIEME REFERENDUM ; SOUVERAINETE NATIONALE ; DECRET ; CONSEIL D'ETAT
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UH
- n° 23 - 12 p.
Cote : A9751-AD2
Consacré tant par le juge constitutionnel que par le juge administratif, le principe de libre administration des collectivités territoriales constitue un élément clef de la décentralisation, tout autant qu'une liberté fondamentale en faveur de toute collectivité française. Ce principe implique en outre l'existence d'une autonomie financière – toute relative – pour les collectivités dont il s'agit, largement analysée par les juges constitutionnel ou administratif au travers de leurs décisions récentes.
Consacré tant par le juge constitutionnel que par le juge administratif, le principe de libre administration des collectivités territoriales constitue un élément clef de la décentralisation, tout autant qu'une liberté fondamentale en faveur de toute collectivité française. Ce principe implique en outre l'existence d'une autonomie financière – toute relative – pour les collectivités dont il s'agit, largement analysée par les juges constitutionnel ...
COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; DECENTRALISATION ; JURISPRUDENCE ; DROIT PUBLIC
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