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Documents  France. Conseil d'Etat | enregistrements trouvés : 12

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- 289 p.
Cote : O5027- AD1

Le Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2012 le sujet des agences. Cette forme d’organisation administrative, de plus en plus présente, en France comme à l’étranger, dans la mise en œuvre des politiques publiques, suscite des interrogations multiples, qui portent tant sur la définition de ce qu’est une agence que sur les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics y recourent.

ETABLISSEMENT PUBLIC ; POLITIQUE PUBLIQUE ; ETAT

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Cote : A5376-QJ4

Face au risque d’attaques mortelles de requins, le juge des référés du Conseil d’État enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des interdictions ou des limitations de baignade et d’activités nautiques et d’assurer une information suffisante de la population.
Ci joint : Juge des référés, 13 août 2013, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Leu, n°370902
A lire aussi : Zinfos974 du 13/08/2013 : http://www.zinfos974.com/Requin-Le-Conseil-d-Etat-ordonne-au-prefet-de-mettre-en-place-une-signalisation-adaptee_a60374.html
- L'Express du 14/08/2013 : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/requin-a-la-reunion-le-conseil-d-etat-enjoint-le-prefet-de-mieux-informer-la-population_1273314.html
Face au risque d’attaques mortelles de requins, le juge des référés du Conseil d’État enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des interdictions ou des limitations de baignade et d’activités nautiques et d’assurer une information suffisante de la population.
Ci joint : Juge des référés, 13 août 2013, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Leu, n°370902
A lire aussi : Zinfos974 du 13/08/2013 : htt...

LA REUNION ; JURISPRUDENCE ; SECURITE PUBLIQUE ; PROTECTION CIVILE ; REQUIN

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- 6 p.
Cote : C0653-QJ4

Intervention de M. Jean-Marc Sauvé dans le cadre de sa visite au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 2 mars 2010

DISCOURS ; CONSEIL D'ETAT ; NOUVELLE CALEDONIE ; DEPLACEMENT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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Cote : T78-IS1

Analyse juridique rendue par le Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE

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- 140 p.
Cote : O5280-QJ4

Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’État a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. Le Conseil d’État formule un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l’objectif qui lui est assigné : celui d’assurer la cohérence, la compatibilité voire la conformité de l’orientation retenue par l’entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. De plus, il propose de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction au lieu d’un cadre juridique unique.
Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’État a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. Le ...

CONSEIL D'ETAT ; ENTREPRISE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TUTELLE ADMINISTRATIVE ; CONTROLE DE L'ETAT ; POLITIQUE PUBLIQUE

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- 7 p.
Cote : T90-EG6

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

EGALITE REELLE ; OUTRE MER ; MAYOTTE ; PROJET DE LOI ; CONSEIL D'ETAT ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PRESTATION FAMILIALE ; ASSURANCE VIEILLESSE ; CADRE AVENIR ; DROIT DE LA CONCURRENCE

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