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Documents  Collectivités territoriales Intercommunalité | enregistrements trouvés : 3

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- n° n°4 - 11 p.
Cote : A2069-AD3

À Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, traditionnellement, les agents publics non titulaires sont soumis au droit du travail applicable localement et relèvent des juridictions judiciaires. Néanmoins, à Mayotte, le régime des intéressés a été aligné sur le droit commun par le Tribunal des conflits en 2001. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et d'une meilleure appréhension de l'état du droit, l'extension, à tous les agents concernés, de la solution dégagée, pour Mayotte, par le juge des conflits, apparaîtrait souhaitable.
À Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, traditionnellement, les agents publics non titulaires sont soumis au droit du travail applicable localement et relèvent des juridictions judiciaires. Néanmoins, à Mayotte, le régime des intéressés a été aligné sur le droit commun par le Tribunal des conflits en 2001. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et d'une meilleure appréhension ...

AGENT PUBLIC ; AGENT CONTRACTUEL ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; MAYOTTE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DU TRAVAIL

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- n° n°11 - 9 p.
Cote : A2070-FP3


- La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer vient rappeler la place particulière qu'occupent les départements et régions d'outre-mer - qualifiés de « régions ultra périphériques » - au sein de l'Union européenne. Parties intégrantes du territoire communautaire, ces collectivités continuent à bénéficier d'un statut douanier et fiscal dérogatoire aux règles européennes du marché unique.
{N}

OCTROI DE MER ; DROIT EUROPEEN ; UNION EUROPEENNE ; FISCALITE ; TAXE ; DROITS DE DOUANE

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- n° n°7 - 14 p.
Cote : A2096-AD2


- La coopération décentralisée, apparue après la seconde guerre mondiale sous la forme des jumelages entre collectivités territoriales, est devenue depuis une vingtaine d'années une action forte des collectivités françaises. Ceci est vrai aussi bien de la coopération Nord-Sud que de la coopération transfrontalière, ces deux formes d'action extérieure des collectivités locales, pourtant très différentes, étant juridiquement réunies sous le vocable de coopération décentralisée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le cadre juridique qui régit cette forme d'intervention spécifique des collectivités territoriales est à la fois récent, une quinzaine d'années, et très riche tant par ses sources, nationales ou internationales, que par sa diversité. Pourtant il reste très mouvant et les mois et les années à venir vont connaître de nouvelles évolutions qui sécuriseront l'action des collectivités et leur ouvriront de nouvelles opportunités. {N}

- La coopération décentralisée, apparue après la seconde guerre mondiale sous la forme des jumelages entre collectivités territoriales, est devenue depuis une vingtaine d'années une action forte des collectivités françaises. Ceci est vrai aussi bien de la coopération Nord-Sud que de la coopération transfrontalière, ces deux formes d'action extérieure des collectivités locales, pourtant très différentes, étant juridiquement réunies sous le ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COOPERATION ; DECENTRALISATION ; RELATIONS INTERNATIONALES COLLECTIVITE LOCALE

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