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Documents  Revue Construction - Urbanisme | enregistrements trouvés : 3

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- n° n°5 - 2 p.
Cote : A2087-CA2


- La loi du 14 avril 2006 prévoit de doter les parcs nationaux d'une charte qui, à l'instar de la charte des parcs naturels régionaux, s'imposera aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), aux plans locaux d'urbanisme (PLU) et aux cartes communales.
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PARC NATIONAL ; PARC NATUREL ; SCHEMA D'AMENAGEMENT ; PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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- n° n°1 - 11 p.
Cote : A6593-QJ4

La commission de vérification des titres de la Martinique a été saisie pour obtenir la validation d'un acte notarié du 9 octobre 1944 portant sur la vente par une compagnie rhumière et sucrière d'une portion de terre située sur la commune du François dans la zone des cinquante pas géométriques. La Cour de cassation confirme que, dans un litige relatif à la propriété immobilière, la possession ne peut être invoquée, de manière utile, que si elle repose sur des faits matériels et non exclusivement sur la production ou l'accomplissement d'actes juridiques.
La commission de vérification des titres de la Martinique a été saisie pour obtenir la validation d'un acte notarié du 9 octobre 1944 portant sur la vente par une compagnie rhumière et sucrière d'une portion de terre située sur la commune du François dans la zone des cinquante pas géométriques. La Cour de cassation confirme que, dans un litige relatif à la propriété immobilière, la possession ne peut être invoquée, de manière utile, que si elle ...

GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; CODE CIVIL ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DROIT DE LA PROPRIETE ; COUR DE CASSATION ; PROPRIETE IMMOBILIERE

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- n° 12http://bit.ly/39gUS3c - 14 p.
Cote : A9033-CA5

Plus de trois siècles après son instauration, la zone des 50 pas géométriques, bande de 81,20 mètres située le long du rivage théoriquement inconstructible, demeure occupée. Parmi les résidents irréguliers se trouvent des occupants historiques, souvent issus de milieux défavorisés et héritiers de cette habitation illégalement implantée qu'ils utilisent comme résidence principale. Politiquement inexpulsables, ils n'en sont pas moins en situation d'occupation illégale du domaine public et subissent l'insécurité juridique qui en découle. Souhaitant préserver une certaine paix sociale, les pouvoirs publics ont plusieurs fois essayé de régulariser ces occupants sans toutefois réussir à endiguer l'occupation illégale de la zone des 50 pas géométriques.Souvent ambivalent, l'État balance entre une volonté de régularisation et le souhait de ne pas céder le domaine public.
Plus de trois siècles après son instauration, la zone des 50 pas géométriques, bande de 81,20 mètres située le long du rivage théoriquement inconstructible, demeure occupée. Parmi les résidents irréguliers se trouvent des occupants historiques, souvent issus de milieux défavorisés et héritiers de cette habitation illégalement implantée qu'ils utilisent comme résidence principale. Politiquement inexpulsables, ils n'en sont pas moins en situation ...

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; PROTECTION DU LITTORAL ; URBANISME ; MARTINIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; HABITAT SPONTANE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; EXPULSION

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