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UH
- 70 p.
Cote : A9036-QJ9
La Polynésie française peut adopter des « lois du pays » dans le domaine matériellement législatif. Les lois empiétant sur le domaine de compétence de la Polynésie française peuvent être déclassées par le Conseil constitutionnel.Les formalités de promulgation et de publication locales des textes ont été supprimées. Les lois et règlements nationaux, autres que ceux applicables de plein droit, entrent en vigueur en Polynésie française le dixième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de la République française.
La Polynésie française peut adopter des « lois du pays » dans le domaine matériellement législatif. Les lois empiétant sur le domaine de compétence de la Polynésie française peuvent être déclassées par le Conseil constitutionnel.Les formalités de promulgation et de publication locales des textes ont été supprimées. Les lois et règlements nationaux, autres que ceux applicables de plein droit, entrent en vigueur en Polynésie française le dixième ...
DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE
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- 34 p.
Cote : A7057-QJ9
Points-clés abordés dans cette étude : Les lois et règlements métropolitains s'appliquent dans les départements d'outre-mer, Les lois constitutionnelles, certains principes, le statut civil des Français s'appliquent de plein droit dans toute la France d'outre-mer, Les traités internationaux s'appliquent de plein droit dans la France d'outre-mer, Le Gouvernement et les autorités locales des territoires d'outre-mer se partagent le pouvoir réglementaire, Le principe de la spécialité législative explique les formalités de promulgation et de publication locales.
Points-clés abordés dans cette étude : Les lois et règlements métropolitains s'appliquent dans les départements d'outre-mer, Les lois constitutionnelles, certains principes, le statut civil des Français s'appliquent de plein droit dans toute la France d'outre-mer, Les traités internationaux s'appliquent de plein droit dans la France d'outre-mer, Le Gouvernement et les autorités locales des territoires d'outre-mer se partagent le pouvoir ...
DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE
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- 29 p.
Cote : A7055-QJ9
L'état civil, dans l'outre-mer français, comporte quelques particularités. Celles-ci se fondent sur l'existence, d'une part, d'un statut civil personnel dont bénéficie une partie de ses habitants, d'autre part, du principe de spécialité législative dont l'effet le plus marquant est que les lois et règlements adoptés par le pouvoir central ne s'y appliquent pas de plein droit. Dans les départements d'outre-mer, l'état civil ne présente aucune particularité si ce n'est la persistance d'un statut personnel à Mayotte. En ce qui concerne les autres parties de l'outre-mer français, il faut noter l'existence d'un état civil particulier dans une collectivité d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie.
L'état civil, dans l'outre-mer français, comporte quelques particularités. Celles-ci se fondent sur l'existence, d'une part, d'un statut civil personnel dont bénéficie une partie de ses habitants, d'autre part, du principe de spécialité législative dont l'effet le plus marquant est que les lois et règlements adoptés par le pouvoir central ne s'y appliquent pas de plein droit. Dans les départements d'outre-mer, l'état civil ne présente aucune ...
DROIT D'OUTRE MER ; ETAT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; NOUVELLE CALEDONIE ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT ; CODE CIVIL ; STATUT JURIDIQUE ; ASSISES DES OUTRE-MER
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