Documents  Association des Maires de France et présidents d'Intercommunalité | enregistrements trouvés : 15

Ce document est l'analyse des comptes de gestion des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de cinq départements d'Outre-mer, réalisée par l'Association des Maires de France, sur les années 2016 à 2018. Il s’agit de dégager les principales tendances des comptes des années 2016 à 2018 des communes et des EPCI à fiscalité propre des cinq départements d’outre-mer pour réaliser un état des lieux des grands équilibres financiers consolidés des collectivités locales (communes et communautés) des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion, chacun identifié séparément.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’état civil transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux. En la matière, les officiers de l’état civil agissant au nom de l’Etat, ces nouvelles tâches ne feront l’objet d’aucune compensation financière. Si plusieurs mesures sont d’application immédiate (I), d’autres nécessiteront un décret d’application (II) et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi (III). Ce sera notamment le cas de l’enregistrement des PACS par les communes. Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur celles récemment précisées par décrets (délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire, allongement des délais de déclaration de naissance, possibilité éventuelle de célébrer les mariages dans tout bâtiment communal). La circulaire n° JUSC1701863C du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle précise les modalités de changement de prénom et notamment la notion d’intérêt légitime est consultable sur le site l'AMF : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297&refer=http://www.amf.asso.fr/recherche/resultat.asp?q=BW24297

Ce document, élaboré par les services de l’AMF et régulièrement mis à jour, reprend toutes les dispositions relatives au statut des élus locaux. Cette version de juin 2013 intègre les modifications majeures de la couverture sociale des élus dues à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012 (cf. chapitre sur la protection sociale des élus). Elle comporte aussi les actualisations récentes de la dotation élu local et des règles de reversement des indemnités de fonction sujettes à écrêtement…