Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°6 - 4 p.
Cote : A2505-QJ9
La taxe d'aéroport reste de la compétence de l'État y compris en Polynésie française. Le fait que soit conservée à l'État la compétence pour la police et la sécurité aérienne l'emporte sur le fait que la compétence fiscale revienne de droit à la Collectivité d'outre-mer. L'aérien se retrouve ici au centre de la première saisine du Conseil Constitutionnel d'une procédure en déclassement de dispositions législatives, pointées comme empiétant sur les compétences statutaires d'une collectivité d'outre-mer. La décision rendue confirme la récente jurisprudence administrative et constitutionnelle en la matière. Elle nous rappelle la situation spécifique de l'outre-mer dans le droit des transports.
La taxe d'aéroport reste de la compétence de l'État y compris en Polynésie française. Le fait que soit conservée à l'État la compétence pour la police et la sécurité aérienne l'emporte sur le fait que la compétence fiscale revienne de droit à la Collectivité d'outre-mer. L'aérien se retrouve ici au centre de la première saisine du Conseil Constitutionnel d'une procédure en déclassement de dispositions législatives, pointées comme empiétant sur ...
COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; TRANSPORT AERIEN ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ETAT ; DROIT EUROPEEN ; TRANSPORT ; ASSISES DES OUTRE-MER
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°6 - 8 p.
Cote : A4338-QI3
Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ( http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023367866), la France rétablit son arsenal juridique de répression de la piraterie maritime tout en se conformant à ses obligations conventionnelles internationales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ( http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023367866), la France rétablit son arsenal juridique de répression de la piraterie maritime tout en se conformant à ses obligations conventionnelles internationales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ...
DROIT INTERNATIONAL ; PIRATERIE MARITIME ; SECURITE MARITIME ; TRAFIC MARITIME
... Lire [+]
