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Documents  Revue de droit des transports | enregistrements trouvés : 9

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- n° n°6 - 4 p.
Cote : A2505-QJ9

La taxe d'aéroport reste de la compétence de l'État y compris en Polynésie française. Le fait que soit conservée à l'État la compétence pour la police et la sécurité aérienne l'emporte sur le fait que la compétence fiscale revienne de droit à la Collectivité d'outre-mer. L'aérien se retrouve ici au centre de la première saisine du Conseil Constitutionnel d'une procédure en déclassement de dispositions législatives, pointées comme empiétant sur les compétences statutaires d'une collectivité d'outre-mer. La décision rendue confirme la récente jurisprudence administrative et constitutionnelle en la matière. Elle nous rappelle la situation spécifique de l'outre-mer dans le droit des transports.
La taxe d'aéroport reste de la compétence de l'État y compris en Polynésie française. Le fait que soit conservée à l'État la compétence pour la police et la sécurité aérienne l'emporte sur le fait que la compétence fiscale revienne de droit à la Collectivité d'outre-mer. L'aérien se retrouve ici au centre de la première saisine du Conseil Constitutionnel d'une procédure en déclassement de dispositions législatives, pointées comme empiétant sur ...

COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; TRANSPORT AERIEN ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ETAT ; DROIT EUROPEEN ; TRANSPORT ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°7 - 1 p.
Cote : A2843-C02

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; FRET ; COMMISSION EUROPEENNE

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- n° n°10 - 6 p.
Cote : A2949-CO2

GUYANE ; KOUROU ; POLITIQUE SPATIALE ; CENTRE SPATIAL ; INDUSTRIE SPATIALE

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- n° n°11 - p.1-3
Cote : A3011-QJ2

Un navire étranger entré en France est assimilé par l'administration douanière à une marchandise importée et rendant nécessaire le règlement de ses frais d'importation par son propriétaire.
CA Papeete, ch. civ., 29 nov 2007, n°503/CIV/05 (en pièce-jointe)

DOUANE ; TRANSPORT MARITIME ; IMPORTATION ; POLYNESIE FRANCAISE ; DROITS DE DOUANE ; DROIT MARITIME ; JURISPRUDENCE

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- n° n°7 - 1 p.
Cote : A3271-CO2

CE, 10e et 9e ss-sect., 6 juin 2009, n° 322775, SARL Compagnie maritime des îles

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSPORT MARITIME ; NAVIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT MARITIME

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- n° n°6 - 8 p.
Cote : A4338-QI3

Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ( http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023367866), la France rétablit son arsenal juridique de répression de la piraterie maritime tout en se conformant à ses obligations conventionnelles internationales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ( http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023367866), la France rétablit son arsenal juridique de répression de la piraterie maritime tout en se conformant à ses obligations conventionnelles internationales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ...

DROIT INTERNATIONAL ; PIRATERIE MARITIME ; SECURITE MARITIME ; TRAFIC MARITIME

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