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- n° n°6 - 4 p.
Cote : A2505-QJ9
La taxe d'aéroport reste de la compétence de l'État y compris en Polynésie française. Le fait que soit conservée à l'État la compétence pour la police et la sécurité aérienne l'emporte sur le fait que la compétence fiscale revienne de droit à la Collectivité d'outre-mer. L'aérien se retrouve ici au centre de la première saisine du Conseil Constitutionnel d'une procédure en déclassement de dispositions législatives, pointées comme empiétant sur les compétences statutaires d'une collectivité d'outre-mer. La décision rendue confirme la récente jurisprudence administrative et constitutionnelle en la matière. Elle nous rappelle la situation spécifique de l'outre-mer dans le droit des transports.
La taxe d'aéroport reste de la compétence de l'État y compris en Polynésie française. Le fait que soit conservée à l'État la compétence pour la police et la sécurité aérienne l'emporte sur le fait que la compétence fiscale revienne de droit à la Collectivité d'outre-mer. L'aérien se retrouve ici au centre de la première saisine du Conseil Constitutionnel d'une procédure en déclassement de dispositions législatives, pointées comme empiétant sur ...
COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; TRANSPORT AERIEN ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ETAT ; DROIT EUROPEEN ; TRANSPORT ; ASSISES DES OUTRE-MER
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- n° n°6 - 8 p.
Cote : A4338-QI3
Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ( http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023367866), la France rétablit son arsenal juridique de répression de la piraterie maritime tout en se conformant à ses obligations conventionnelles internationales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ( http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023367866), la France rétablit son arsenal juridique de répression de la piraterie maritime tout en se conformant à ses obligations conventionnelles internationales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ...
DROIT INTERNATIONAL ; PIRATERIE MARITIME ; SECURITE MARITIME ; TRAFIC MARITIME
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