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Documents  Revue de droit fiscal | enregistrements trouvés : 97

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- n° n°23 - 3 p.
Cote : A4798-FP3

Seuls les investissements productifs doivent être pris en compte pour déterminer si le montant total des investissements réalisés au cours d'un exercice dépasse le seuil d'investissements (fixé à 5 MF à l'époque des faits de l'espèce et à 1 M € actuellement) au-delà duquel les entreprises qui prétendent à la déduction prévue à l'article 217 undecies du CGI doivent obtenir un agrément.

IMPOT SUR LES SOCIETES ; DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER

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- n° n°21 - 5 p.
Cote : A2093-FP3

SAINT MARTIN ; FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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- n° n°20 - 4 p.
Cote : A4772-FP3

Instruction 5 B-20-12 du 6 avril 2012 de la Direction des finances publiques consultable : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35117.pdf

DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT ; SECTEUR IMMOBILIER ; OUTRE MER ; IMPOT SUR LE REVENU ; DEDUCTION FISCALE

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- n° n°19 - 9 p.
Cote : A2754-FP3

Derrière le patronyme peu engageant de TVA fictive (ou TVA dite « NPR » pour « non perçue récupérable »), on trouve un régime dérogatoire de TVA propre aux départements d'outre-mer, qui consiste à permettre, sous conditions, à des assujettis exerçant une activité dans les DOM, de récupérer une TVA qu'ils n'ont pas supportée à l'importation de certains produits dans ces départements.
Ce régime mérite amplement le titre d'OVNI fiscal, dans la mesure où il ne dispose d'aucune base légale, a été développé sur un socle uniquement doctrinal, contrevient aux principes fondamentaux de la TVA et pour autant, constitue dans les DOM une véritable subvention aux entreprises assujetties, qui est devenue au fil du temps, un élément de détermination et de modulation des prix à la revente pour les entreprises de ces départements.
À l'occasion de la grande loi-programme pour l'outre-mer qui devrait être prochainement votée (le Parlement devant examiner le texte cet été), le sort de ce régime dérogatoire se pose une nouvelle fois.
Derrière le patronyme peu engageant de TVA fictive (ou TVA dite « NPR » pour « non perçue récupérable »), on trouve un régime dérogatoire de TVA propre aux départements d'outre-mer, qui consiste à permettre, sous conditions, à des assujettis exerçant une activité dans les DOM, de récupérer une TVA qu'ils n'ont pas supportée à l'importation de certains produits dans ces départements.
Ce régime mérite amplement le titre d'OVNI fiscal, dans la ...

FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION

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- n° n°29 - 16 p.
Cote : A2886-FP3

CE, 8e et 3e ss-sect., 4 juin 2008, n° 299309

FISCALITE ; INVESTISSEMENT ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER

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- n° n°47 - 17 p.
Cote : A2951-FP3

Érigée en collectivité territoriale d'outre-mer dotée de l'autonomie, la partie française de l'île de Saint-Martin dispose d'un statut fiscal original, non par des caractéristiques qui seraient celles d'un « paradis fiscal », mais, notamment, par la coexistence sur un même territoire, par le fait d'une condition spéciale de résidence, du régime fiscal national et de celui défini par la nouvelle collectivité pour ses résidents, ou pour les non-résidents autres que les personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
Érigée en collectivité territoriale d'outre-mer dotée de l'autonomie, la partie française de l'île de Saint-Martin dispose d'un statut fiscal original, non par des caractéristiques qui seraient celles d'un « paradis fiscal », mais, notamment, par la coexistence sur un même territoire, par le fait d'une condition spéciale de résidence, du régime fiscal national et de celui défini par la nouvelle collectivité pour ses résidents, ou pour les ...

SAINT MARTIN ; SYSTEME FISCAL ; DROIT FISCAL ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY

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- n° n°10 - 3 p.
Cote : A3108-FP3

Commentaire de l'Instruction 14051 du 23 février 2009 (BOI 4 A-5-09)

LOGEMENT LOCATIF ; INVESTISSEMENT ; INVESTISSEMENT PRIVE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; RESSOURCES ; IMPOT ; DEFISCALISATION

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