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L' octroi de mer est un dispositif fiscal multiséculaire encore en vigueur dans notre système juridique. Régulièrement critiqué, celui-ci est reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 en dépit de sa nature particulière vis-à-vis du droit de l'Union européenne. Le régime juridique de l' octroi de mer a également été analysé par le Conseil constitutionnel qui l'a déclaré conforme à la Constitution par une décision du 7 décembre 2018. Pourtant, la multiplicité de ses taux ainsi que son régime d'exonération contribuent à renforcer son caractère opaque et complexe. Les pistes envisagées pour le réformer ou le supprimer témoignent de la grande difficulté à succéder à ce dispositif aux nombreux enjeux aussi bien économiques que politiques.

Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les avantages fiscaux pour investissements outre-mer seront applicable aux investissements réalisés dans les moyens de transports utilisés pour les liaisons aériennes ou maritimes entre la métropole et l'outre-mer : il faudra pour cela que ces investissements soient exploités au départ ou à l'arrivée d'un département ou territoire d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et qu'y soient réalisées des activités de maintenance.

Si les contours des définitions du paradis et d'enfer fiscaux restent indécis, force est de reconnaître que la fiscalité insulaire a un rapport ambigu à ces définitions. Il serait malsain de vouloir en tirer une qualification définitive et de dresser une typologie insulaire de paradis et/ou d'enfers fiscaux français tant le sujet dépasse un entendement juridique et fiscal univoque. Il ne faut certainement pas trop rêver, ni accabler les outre-mer français mais peut-être penser au-delà des mythes et des fiscalités avantageuses les contraintes et les contreparties inhérentes à ces territoires.

Il n'y a pas une fiscalité insulaire française mais des fiscalités insulaires en raison des différences de statut constitutionnel qui caractérisent ces parties du territoire. De fait, l'autonomie fiscale dont elles profitent est plus ou moins marquée alors qu'elles bénéficient, en général, d'un statut fiscal dérogatoires. Dans ce dossier : La fiscalité insulaire française : introduction par Xavier Cabannes et Jean-Pierre Cossin, L'autonomie fiscale insulaire : regard comparé sur les régions insulaires de Méditerranée occidentale par Jeanne Laleure-Lugrezi, Le statut fiscal de la Corse : entre Mythe Napoléonien et Grande Illusion par Louis Orsini , Les spécificités fiscales ultramarines : quels objectifs ? par Jeanne Mesmin d'Estienne, Fiscalité insulaire ultramarine, enfer ou paradis fiscal ? par Jean-François Boudet, Le manque de lisibilité de la fiscalité ultramarine, un enfer pour le contribuable ? par Mathea Reginensi, Maïly Simoïs, Charlène Bossard, Stanleigh Duflo et Baptiste Plancq de Funès et La fiscalité insulaire française : synthèse par Céline Viessant.
- Programme du colloque du 24 juin 2021, La fiscalité insulaire française, Université de Paris

Le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 536 et 536 bis du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, relatifs à l'imposition de certains revenus distribués. Il considère que ces dispositions, antérieures à la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui a créé la catégorie des lois du pays, ne sont pas issues d'une telle loi et ont donc un caractère réglementaire.Seules les dispositions du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie issues d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une QPC, à l'exclusion de celles antérieures à la loi organique du 19 mars 1999 qui ont un caractère réglementaire.

Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, et qui réalisent des investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer ou souscrivent au capital de sociétés y réalisant de tels investissements. L'avantage fiscal constaté par ces sociétés doit être rétrocédé à hauteur de 80 % aux entreprises exploitant l'investissement.Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 % du montant corrigé de l'investissement ou de la souscription.

L'introduction de la taxe générale à la consommation en Nouvelle-Calédonie est une véritable révolution fiscale pour les acteurs économiques et les particuliers. Elle constitue également une source d'inspiration pour les autres territoires français d'outre-mer qui souhaitent mettre en place des dispositifs fiscaux en faveur du développement de leur économie locale.
En savoir plus site taxe générale sur la consommation : cliquer ici
- Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (17/09/2018) - La Taxe générale sur la consommation et la compétitivité : cliquer ici
- Outre-mer la 1ère (01/10/2018) - Avec la Taxe Générale à la Consommation, révolution fiscale en Nouvelle-Calédonie : cliquer ici