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Documents  Semaine Juridique Social (La) | enregistrements trouvés : 20

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- n° n°27 - 2 p.
Cote : A2842-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; BANQUE DE DONNEES ; NOUVELLE CALEDONIE

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- n° n°43 - 4 p.
Cote : A2948-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; BANQUE DE DONNEES ; NOUVELLE CALEDONIE

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- n° n°5 - 10 p.
Cote : A3505-TR5

Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d’application territorial et professionnel. Le champ d’application professionnel est défini en termes d’activités économiques. La Cour de cassation adopte une conception souple de cette condition de fond : la validité d’un accord interprofessionnel ne dépend pas de l’énumération, par les signataires, des branches d’activités auxquelles il s’applique. Cette solution privilégie la liberté conventionnelle en assumant une dose d’insécurité juridique. L’arrêt du 21 octobre 2009 concernant l’accord interprofessionnel de Polynésie française relatif à la prime à l’emploi invite donc à une réflexion sur la géométrie de l’interprofession.
Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d’application territorial et professionnel. Le champ d’application professionnel est défini en termes d’activités économiques. La Cour de cassation adopte une conception souple de cette condition de fond : la validité d’un accord interprofessionnel ne dépend pas de l’énumération, par les signataires, des branches d’activités auxquelles il s’applique. Cette solution ...

TRAVAIL ; ACCORD INTERPROFESSIONNEL ; POLYNESIE FRANCAISE ; COUR DE CASSATION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL

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- n° n°45 - p.
Cote : A3975-QJ3

DROIT DU TRAVAIL ; DROIT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE

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- n° n°49 - 8 p.
Cote : A4553-QJ9

Devenu le 101e département français, Mayotte a définitivement abandonné le principe de spécialité législative et a vocation à appliquer l'intégralité du droit du travail métropolitain en vertu du principe d'identité législative. Si cette transposition a été préparée, elle reste encore à accomplir, par la voie d'ordonnances. Elle nécessitera un important effort d'adaptation, indispensable à l'effectivité d'une législation du travail confrontée à de très grandes différences économiques, culturelles et sociales.
Devenu le 101e département français, Mayotte a définitivement abandonné le principe de spécialité législative et a vocation à appliquer l'intégralité du droit du travail métropolitain en vertu du principe d'identité législative. Si cette transposition a été préparée, elle reste encore à accomplir, par la voie d'ordonnances. Elle nécessitera un important effort d'adaptation, indispensable à l'effectivité d'une législation du travail confrontée à ...

MAYOTTE ; DROIT DU TRAVAIL ; CODE DU TRAVAIL ; ASSIMILATION LEGISLATIVE

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- n° n°47
Cote : A5130-TR3

Le dispositif des emplois d'avenir devant être mis en oeuvre en fonction des besoins des territoires, le niveau régional a été privilégié pour son déploiement. - L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'identification des filières et secteurs prioritaires au niveau régional pour le déploiement des emplois d'avenir. - Elle définit les principaux parcours d'insertion et de qualification qui peuvent être proposés aux bénéficiaires dans chaque région ainsi que les critères de sélection des employeurs et des jeunes éligibles au dispositif, en fonction de la situation locale du marché du travail. - Les conditions de contractualisation de l'emploi d'avenir et de suivi des bénéficiaires sont également détaillées.
Le dispositif des emplois d'avenir devant être mis en oeuvre en fonction des besoins des territoires, le niveau régional a été privilégié pour son déploiement. - L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'identification des filières et secteurs prioritaires au niveau régional pour le déploiement des emplois d'avenir. - Elle définit les principaux parcours d'insertion et de qualification qui peuvent être proposés aux bén...

CONTRAT DE TRAVAIL ; EMPLOI DES JEUNES ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; CONTRAT D'AVENIR

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- n° n°20 - 5 p.
Cote : A5706-QJ4

L' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte que cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans qu'interrompt l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident lorsque celui-ci est susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
L' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte que cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans ...

INDEMNISATION ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; GUADELOUPE ; PREJUDICE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; SECURITE SOCIALE

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- n° n°37
Cote : A5855-TR5

Dès lors que les agents de la communauté du Pacifique ne disposent pas, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, la procédure mise en place par les statuts du personnel est contraire à la conception française de l'ordre public international. Il en résulte que cette organisation internationale n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice de l'immunité de juridiction. Le salarié, engagé par contrats à durée déterminée par le secrétaire général de la communauté du Pacifique, n'est pas placé sous un statut de fonction publique ou un statut de droit public au sens des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985.
Dès lors que les agents de la communauté du Pacifique ne disposent pas, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, la procédure mise en place par les statuts du personnel est contraire à la conception française de l'ordre public international. Il en résulte que cette organisation internationale n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice de ...

COMMUNAUTE DU PACIFIQUE ; ORGANISATION INTERNATIONALE ; CONFLIT DU TRAVAIL ; RELATIONS DU TRAVAIL ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONTENTIEUX ; COUR DE CASSATION

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- n° n°50
Cote : A5967-QS3

Un jugement de requalification de la situation d'un assuré au regard des règles d'assujettissement aux régimes de sécurité sociale ne saurait être assimilé à la décision juridictionnelle prévue par l'article L. 243-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

GUADELOUPE ; SECURITE SOCIALE ; COTISATION SOCIALE ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE

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