Documents  Revue Juridique de l'Océan Indien | enregistrements trouvés : 52

Un « ami de Mayotte » ne prendra pas Henry Jean-Baptiste, lui après beaucoup d’autres, lui avec beaucoup d’autres, pour Mao-Tse-Toung. Mais, il sait la part que l’ancien député UDF de Mayotte, sous quatre législatures (1986-2002), lui en tout cas, aura prise dans la longue marche entreprise par « l’île aux parfums » vers sa départementalisation prochaine, à la suite du référendum local du 29 mars 2009, et donc vers son intégration dans le territoire communautaire : c’est là le point d’arrivée d’un parcours engagé avec conviction par d’autres que lui, il y a plus d’un demi-siècle, poursuivi par d’autres que lui, depuis près d’une décennie, et
appuyé avec ténacité par la population mahoraise. C’est ainsi la réalisation permise d’une vieille revendication par la conjonction tardive, sinon opportune, de nombreuses bonnes volontés politiques, de la gauche socialiste à la droite gaulliste. Il en est peu de précédents, en définitive, dans l’évolution de l’outre-mer français. C’est là aussi le début d’une nouvelle étape qui, en une génération, va conduire Mayotte1 vers l’identité législative et réglementaire, au sein de la République française, sans dissimuler les obstacles qui seront à franchir, les retards à subir ou les remises en cause à surmonter, notamment en matière sociale

N'étant considérées géographiquement que comme des petits bouts de terre éparpillés sur le globe terrestre, les îles, en droit international de la mer, revêtent une importance considérable. Quatre d'entre eux – que l'on appelle les Îles Éparses du Canal du Mozambique – font l'objet de débats hautement politiques. Ces derniers portent sur le désaccord entre Madagascar et la France quant à la souveraineté et au mode de gestion de ces îles. Au-delà de ces débats politiques, l'aspect juridique du statut des Îles Éparses du Canal de Mozambique est intéressante compte tenu des circonstances relatives à la procédure de décolonisation mais aussi les tentatives de conciliation qui ont suivi la revendication malgache au lendemain de son indépendance. Cet article a pour but d'établir une analyse juridique des différentes thèses pouvant être invoquées dans le cadre du différend franco-malgache mais aussi d'établir une perspective quant à l'issue de celui-ci.
Un panorama juridique sur le statut des Îles Éparses du Canal du Mozambique - Vonintsoa RAFALY - RJOI - Décembre 2020

À l’île de La Réunion, les rapports entre habitude et droit peuvent être appréhendés par le prisme de l’article 73 de la Constitution, lequel prévoit que, bien que devant se soumettre à la législation nationale, les caractéristiques et contraintes particulières de la réalité locale justifient que des adaptations soient portées à la norme. En effet, bien que la norme reste le régisseur de l’habitude par le jeu de l’équilibre des intérêts auxquels l’île est soumise, de son côté l’habitude exerce une influence certaine sur la norme. Le face-à-face auquel se livrent l’habitude et le droit dévoile la palette de possibilités que permet le principe d’adaptation contenu dans l’article 73 de la Constitution.

Deux questions sont posées au juge.La première, soulevée en défense par le préfet de Mayotte, concernait la compétence juridictionnelle compte tenu de ce que le tribunal de première instance de Mayotte avait déjà, selon le représentant de l’État, et par un jugement devenu définitif, débouté M. D’Achery d'une demande identique.Se pose ensuite la question de savoir si la parcelle litigieuse relevait ou non du domaine public. Le requérant pouvait-il se prévaloir d’un titre antérieur à la création de la réserve des cinquante pas géométriques et opposable à l’État ?
- RJOI, n°15

Le droit français commun de la commande publique permet-il de favoriser les entreprises insulaires et, si oui, dans quelle mesure ? À cette question, traitée dans le cadre du colloque « Commande publique et insularité » organisé en novembre 2017 au sein de la Faculté de droit et d’économie de l’Université de La Réunion, une réponse nuancée doit être apportée. La réponse s’avère positive, car le droit commun comporte déjà de nombreux dispositifs permettant de favoriser les entreprises insulaires, de sorte que la nécessité d’instituer des régimes dérogatoires à cette fin apparaît relative. Toutefois, la solution n’est pas pour autant automatique, car la mise en œuvre de ces dispositifs suppose une démarche à tous égards volontaire, et ce tant de la part des acheteurs que de celle des entreprises.

Suite aux dernières vagues d’immigration en provenance du continent africain, de nouvelles communautés font désormais partie intégrante du peuple français. Ces communautés ont apporté avec elles un ensemble de traditions et de rites qui entrent parfois en opposition avec les valeurs de la République, particulièrement liées au patrimoine judéo-chrétien du continent européen. Contraire à l’ordre public, une partie importante de ces rites tombe sous le coup de la loi pénale. Cette étude tend à décrypter les processus liés à l’incrimination (fabrication de la loi pénale) ainsi qu’à la répression (application de la loi pénale) de différents faits culturels traduisant ces rites.

Faisant suite à la première décision judiciaire mauricienne en matière de risque requin, cet article a pour objet de comparer le raisonnement du tribunal environnemental mauricien à celui que la juridiction administrative française a développé en ce même domaine dans le contexte de la crise requin réunionnaise. L’étude de ces raisonnements montre qu’ils déterminent les structures juridiques des politiques de gestion du risque requin. Si ces structures apparaissent foncièrement différentes, cette divergence ne doit pas occulter d’importantes convergences méthodologiques dans les raisonnements des deux juridictions (c’est-à-dire dans la manière dont ces structures pourtant différentes jouent ou trouveront à jouer), de nature à justifier le développement d’interactions entre l’approche réunionnaise de réduction de ce risque et l’approche mauricienne de précaution.

Du fait qu’ils ont la nationalité d’un État membre, en l’occurrence la France, les Mahorais bénéficient de la citoyenneté de l’Union, et des droits qui en découlent. Cependant, avant le 1er janvier 2014, le statut de Pays et territoire d’outre-mer (PTOM) dont Mayotte était dotée rendait inefficace la jouissance de ces droits, en raison notamment du découplage qu’il y avait entre champ d’application territorial et champ d’application personnel. Le changement de statut européen de Mayotte, entré en vigueur le 1er janvier 2014 y a mis de la clarté. La population de Mayotte bénéficie désormais de manière effective des droits attachés à la citoyenneté de l’Union.