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Documents  Journal du Droit International Clunet | enregistrements trouvés : 14

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- n° 1 - 23 p.
Cote : N49-QI3

Les États-Unis ont reconnu, en 1952, à Porto Rico, à l’issue d’un processus constituant local comportant deux referendums, un statut d’État libre associé, et estiment que, depuis lors, l’île ne constitue plus l’une de leurs dépendances coloniales. Ils continuent cependant à la soumettre aux pouvoirs pléniers du Congrès et y appliquent, de façon discriminatoire, leur Constitution comme leurs lois. Cette situation conduit à penser que le peuple portoricain n’a pas encore exercé son droit à disposer de lui-même et que Porto Rico constitue toujours un territoire non-autonome que les États-Unis ont une obligation de décoloniser.
Les États-Unis ont reconnu, en 1952, à Porto Rico, à l’issue d’un processus constituant local comportant deux referendums, un statut d’État libre associé, et estiment que, depuis lors, l’île ne constitue plus l’une de leurs dépendances coloniales. Ils continuent cependant à la soumettre aux pouvoirs pléniers du Congrès et y appliquent, de façon discriminatoire, leur Constitution comme leurs lois. Cette situation conduit à penser que le peuple ...

POLITIQUE INTERNATIONALE ; ETAT ASSOCIE ; ETATS UNIS ; DECOLONISATION ; PORTO RICO ; SOUVERAINETE NATIONALE ; DROIT INTERNATIONAL DES PEUPLES ; COMMONWEALTH ; QUESTIONS INTERNATIONALES ; AUTODETERMINATION

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- n° 3 - 11 p.
Cote : A10103659-QJ9

L'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant accession au statut coutumier, partant changement du statut juridique de la personne qui l'exerce, pourvu qu'un tel changement soit conforme tant à son intérêt qu'à celui de sa famille.

NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT CIVIL ; CANAQUE ; COUR DE CASSATION ; FAMILLE

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- n° 3 - 22 p.
Cote : A10103658-RE2

Dans un contexte d'épuisement progressif et prévisible des gisements terrestres alors que la demande mondiale n'en finit pas d'augmenter, l'intérêt pour les ressources minières des océans n'a cessé de croître au cours des dernières décennies. Démultipliant inévitablement les risques environnementaux liés à l'exploration et l'exploitation de telles ressources en mer, cette évolution interroge alors la question d'une gestion durable de telles ressources.
Dans un contexte d'épuisement progressif et prévisible des gisements terrestres alors que la demande mondiale n'en finit pas d'augmenter, l'intérêt pour les ressources minières des océans n'a cessé de croître au cours des dernières décennies. Démultipliant inévitablement les risques environnementaux liés à l'exploration et l'exploitation de telles ressources en mer, cette évolution interroge alors la question d'une gestion durable de telles ...

RESSOURCE SOUS MARINE ; MATIERE PREMIERE ; ECONOMIE DES MATIERES PREMIERES ; DROIT INTERNATIONAL ; MINERAI ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; HYDROCARBURE ; EXPLOITATION DES OCEANS ; ECONOMIE DE LA MER

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- n° 1 - 76 p.
Cote : A10103657-QJ2

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prend un soin particulier pour asseoir la liberté de traversée des détroits servant à la navigation internationale étant donné que cette liberté est une condition nécessaire pour assurer la liberté de navigation tout court et, au-delà, la liberté du commerce à l'échelle mondiale. Toutefois, la navigation dense dans certains détroits internationaux est traditionnellement cause d'abordages et d'accidents maritimes variés. La Convention cherche à établir de meilleures conditions de sécurité grâce à la mise en place de voies de circulation et de dispositifs de séparation du trafic dans les détroits les plus fréquentés.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prend un soin particulier pour asseoir la liberté de traversée des détroits servant à la navigation internationale étant donné que cette liberté est une condition nécessaire pour assurer la liberté de navigation tout court et, au-delà, la liberté du commerce à l'échelle mondiale. Toutefois, la navigation dense dans certains détroits internationaux est traditionnellement cause d'abordages et ...

DROIT INTERNATIONAL ; DROIT MARITIME ; DROIT DE LA MER ; TRAFIC MARITIME ; REGLEMENTATION ; CONVENTION INTERNATIONALE

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- n° 3 - 12 p.
Cote : A10032-QJ9

Les personnes de statut coutumier kanak relèvent de leurs coutumes pour l'ensemble des questions de droit civil, à l'exclusion des dispositions du Code civil. La Cour de cassation ne contrôle pas l'application par les juges du fond des règles coutumières, au regard de l'ordre public.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; DROIT COUTUMIER ; COUR DE CASSATION ; CANAQUE

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- n° 2 - 56 p.
Cote : A9166-QJ2

En dépit du développement des autres utilisations du milieu maritime, qu'elles soient anciennes (pêche) ou plus récentes (exploitation des ressources minérales), la navigation reste, et de loin, le principal usage dont l'homme fait de l'océan. Le droit international tente de réglementer cet usage aussi bien dans les zones océaniques où il reconnaît aux États côtiers un certain nombre de droits spécifiques que dans celles où les États, côtiers et non côtiers, n'ont d'autres droits et obligations que ceux que leur confère la sacro-sainte loi du pavillon par rapport aux navires qui en relèvent. Or, facteur primordial de la bonne entente entre nations et pierre angulaire du système économique et commercial contemporain, la liberté de navigation est constamment exposée à des dangers de diverses provenances. Le droit international de la mer du XXe et même du XXIe siècle oscille entre reconnaissance et limitation de compétences de l'État côtier.
En dépit du développement des autres utilisations du milieu maritime, qu'elles soient anciennes (pêche) ou plus récentes (exploitation des ressources minérales), la navigation reste, et de loin, le principal usage dont l'homme fait de l'océan. Le droit international tente de réglementer cet usage aussi bien dans les zones océaniques où il reconnaît aux États côtiers un certain nombre de droits spécifiques que dans celles où les États, côtiers ...

DROIT DE LA MER ; DROIT INTERNATIONAL ; DOMAINE MARITIME ; SOUVERAINETE NATIONALE ; NAVIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; RESPONSABILITE ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

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- n° n°4 - 18 p.
Cote : A8207-QJ2

Créée, en 2001, par les États de la Caraïbe, la Cour caribéenne de justice est une juridiction internationale présentant une double originalité. D'une part, si elle assure l'interprétation et l'application du traité révisé de Chaguaramas sur lequel reposent la Communauté caribéenne et le Marché et l'Économie uniques caribéens, elle doit devenir, à terme, la juridiction suprême des États de la Communauté caribéenne appartenant au Commonwealth, suite au transfert à son profit du droit de recours jusque-là exerçable devant le Comité judiciaire du Conseil privé de la Reine d'Angleterre. D'autre part, elle bénéficie, par rapport aux États parties à son statut, d'une autonomie de gestion se manifestant tant dans la mise à l'écart des Gouvernements des États membres du processus de désignation des juges que dans la création d'un mécanisme de financement de la Cour ne dépendant pas d'allocations financières annuelles en provenance des budgets nationaux.
Créée, en 2001, par les États de la Caraïbe, la Cour caribéenne de justice est une juridiction internationale présentant une double originalité. D'une part, si elle assure l'interprétation et l'application du traité révisé de Chaguaramas sur lequel reposent la Communauté caribéenne et le Marché et l'Économie uniques caribéens, elle doit devenir, à terme, la juridiction suprême des États de la Communauté caribéenne appartenant au Commonwealth, ...

DROIT INTERNATIONAL ; JUSTICE ; CARAIBES ; CARIBBEAN COMMUNITY ; ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET REGIONALES ; COOPERATION ; COUR DE JUSTICE

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- n° n°3 - 17 p.
Cote : A8026-QI3

Si certaines îles de l'Océan Pacifique se trouvent placées sous la souveraineté des États-Unis, cette dernière s'y manifeste sous des formes diverses. Elle peut, en effet, être absolue lorsqu'il s'agit d'un territoire fédéral (Samoa américaines, Guam). Elle peut être aussi, à l'inverse, limitée s'agissant d'un Commonwealth doté d'une large autonomie interne (Mariannes du Nord) ou d'États ayant accédé à l'auto-détermination, dans le cadre d'accords de libre association (États fédérés de Micronésie, Marshall, Palaos).
Si certaines îles de l'Océan Pacifique se trouvent placées sous la souveraineté des États-Unis, cette dernière s'y manifeste sous des formes diverses. Elle peut, en effet, être absolue lorsqu'il s'agit d'un territoire fédéral (Samoa américaines, Guam). Elle peut être aussi, à l'inverse, limitée s'agissant d'un Commonwealth doté d'une large autonomie interne (Mariannes du Nord) ou d'États ayant accédé à l'auto-détermination, dans le cadre ...

ETATS UNIS ; OCEAN PACIFIQUE ; ILE ; ETAT ASSOCIE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; QUESTIONS INTERNATIONALES ; SAMOA OCCIDENTALES ; COMMONWEALTH ; SOUVERAINETE NATIONALE ; STATUT JURIDIQUE

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- n° n°1 - 14 p.
Cote : A7050-QJ9

Le transfert de la compétence législative de l’État à la Nouvelle-Calédonie intervenu, en matière de droit civil, le 1er juillet 2013, implique, depuis cette date, la coexistence de plusieurs statuts civils dont il faut désormais déterminer le champ d’application personnel et spatial. Analyse.

DROIT D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT CIVIL ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; NORME JURIDIQUE ; CITOYENNETE ; DROIT COUTUMIER ; CANAQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; ACCORD DE NOUMEA ; LOI DU PAYS ; STATUT PERSONNEL ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES

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- n° n°1 - 30 p.
Cote : A7049-QJ9

Le 1er juillet 2013 a marqué une étape majeure vers l'autonomie progressive de la Nouvelle-Calédonie que prévoit l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, avec le transfert de la compétence normative du droit civil, des règles relatives à l'état civil et du droit commercial. En ce domaine le législateur calédonien peut dorénavant édicter ses propres règles. Le droit civil métropolitain n'est plus, dès lors, le droit commun calédonien. Ce transfert implique en effet, d'une part, la coexistence de plusieurs statuts civils (métropolitain, coutumier et calédonien) dont il faut déterminer le champ d'application personnel et spatial.
Le 1er juillet 2013 a marqué une étape majeure vers l'autonomie progressive de la Nouvelle-Calédonie que prévoit l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, avec le transfert de la compétence normative du droit civil, des règles relatives à l'état civil et du droit commercial. En ce domaine le législateur calédonien peut dorénavant édicter ses propres règles. Le droit civil métropolitain n'est plus, dès lors, le droit commun calédonien. Ce transfert ...

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT CIVIL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT D'OUTRE MER ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ACCORD DE NOUMEA ; NORME JURIDIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; LOI DU PAYS ; STATUT PERSONNEL ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; CANAQUE ; CITOYENNETE

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