Documents  Revue de droit rural | enregistrements trouvés : 8

Outre-mer, plus qu'ailleurs, les espaces agricoles doivent être consommés avec une extrême modération face aux besoins pour combler le retard de construction de logement, mais aussi pour assurer un nécessaire développement économique afin de lutter contre un chômage très important.La question foncière constitue un enjeu central et nécessite la recherche de dispositifs adaptés à la situation particulière de ces territoires pour tenter d'enrayer le phénomène de déprise agricole. Quelques propositions peuvent avancer à cet effet.

L'agroforesterie désigne un mode d'occupation du sol qui associe une production agricole et des arbres sur une même parcelle. Après avoir fortement déclinée en France, l'agroforesterie s'inscrit aujourd'hui dans un contexte juridique favorable à son renouveau : les parcelles agroforestières sont reconnues comme étant des parcelles agricoles et non des parcelles forestières. Les arbres deviennent des éléments du système de production agricole au même titre que les cultures ou l'élevage.

La France contestait une décision de la Commission adoptée le 13 juin 2018, écartant du financement de l'Union européenne des dépenses d'un montant total de 1 945 435,39 euros correspondant à des aides à la commercialisation en faveur de la filière banane durant les exercices 2013 à 2016.
- Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019, République française contre Commission européenne, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016), Affaire T-507/18

Comme bien souvent en matière rurale des textes législatifs particuliers et spécifiques régissent l'application de dispositifs métropolitains en y apportant quelques nuances, plus ou moins importantes, visant à mieux répondre aux problématiques insulaires et tropicales. C'est le cas naturellement pour le statut du fermage (C. rur., art. L. 461 et s.) mais également pour les Commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). Ainsi au visa du Code rural et de la pêche maritime que vous soyez en Métropole ou en outre-mer, les textes régissant les CDPENAF diffèrent tant par leurs codifications que par leurs contenus (C. rur., art. L. 181-10 à L. 181-13). S'ajoutent les dispositions de la loi littoral codifiées au Code de l'urbanisme et une rédaction hasardeuse sur la portée de l'avis de cette commission.

Doit être confirmée la décision de première instance en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle d'un salarié agricole, l'exposition de la victime au benzène, la faute inexcusable de l'employeur qui a laissé le salarié exposé à cette substance sans protection, ni sans réaliser de contrôles réguliers sur l'exposition et s'est abstenu d'organiser une formation sur les risques de sa profession.
- Cour d'appel, Nouméa, 3 Mars 2022 – n° 19/000757 en pièce jointe.