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Mise en oeuvre du droit au logement opposable : de nouveaux ajustements (D. n° 2010-398, 22 avr. 2010) Coutant-Lapalus Christelle | Revue Loyers et Copropriété Juin 2010

Article

- n° n°6 - 1 p.
Cote : A3812-CA3
Décret n°2010-398 du 22 avril 2010, Jorf du 24/04/2010

LOGEMENT ; POLITIQUE DU LOGEMENT

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Investissements locatifs outre-mer : actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour l'année 2010 | Revue Loyers et Copropriété Avril 2010

Article

- n° n°4 - 1 p.
Cote : A2544-FP3

OUTRE MER ; LOYER ; LOCATAIRE ; INVESTISSEMENT

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