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- n° n°2 - 3 p.
Cote : A8511-CA3
C'est sans nul doute vouloir se battre contre les moulins à vent que de chercher à fustiger les inconvénients qui s'attachent au dualisme juridictionnel, les difficultés particulières auxquelles celui-ci peut exposer le justiciable et les risques qu'il est susceptible d'engendrer au regard des exigences contemporaines issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant « le droit à un procès équitable ».
C'est sans nul doute vouloir se battre contre les moulins à vent que de chercher à fustiger les inconvénients qui s'attachent au dualisme juridictionnel, les difficultés particulières auxquelles celui-ci peut exposer le justiciable et les risques qu'il est susceptible d'engendrer au regard des exigences contemporaines issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant « le droit à un ...
LA REUNION ; EXPROPRIATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION ; JURISPRUDENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
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