Documents  Actualité juridique - Collectivités territoriales | enregistrements trouvés : 17

Alors que c'était un projet de loi dit « 4D », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, qui avait été déposé devant le Sénat le 12 mai 2021, c'est finalement la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui a été promulguée près d'un an plus tard, le 21 février 2022. Ce processus législatif particulièrement long et laborieux est révélateur des difficultés rencontrées le gouvernement dans la réforme sensible de la décentralisation et l'instauration de mécanismes de différenciation.Les 29 articles consacrés aux outre-mer ne définissent donc aucune réforme profonde et globale de la décentralisation ultramarine, mais proposent des réformes ponctuelles, qui pourront encore être précisées permettant de répondre à des difficultés spécifiques.

C'est une crise au carré, voire au cube, que les collectivités publiques, particulièrement celles du bloc communal, subissent depuis la mi-mars 2020. Le calendrier électoral a été percuté par les mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus (ou covid-19), entraînant une situation juridique inédite. Un arsenal de textes a été déployé en quelques semaines pour adapter le fonctionnement des collectivités à cette crise sanitaire doublée d'incertitudes électorales. Depuis le 23 mars 2020, trois lois, une quarantaine d'ordonnances et des dizaines de décrets et arrêtés ont été adoptés en urgence. Une grande partie de ces textes intéresse les collectivités et leurs structures satellites soumises au droit public ou au droit privé.

Selon l'écrivain Jean-Marie Le Clézio, « il y a un esprit des îles, cela n'est pas très facile de dire en quoi cela consiste mais cela se sent. Être insulaire, être né dans une civilisation des îles, cela veut dire que l'on est séparé, éloigné, écarté des autres... leurs frontières c'est la mer et la mer n'est pas une véritable frontière ». Mayotte est une île dans la République. Mais à 8 000 kilomètres de la métropole et à 1 700 kilomètres de la Réunion, Mayotte fait figure d'île singulière.

Le 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat a jugé que « l'utilisation d'un téléphone portable mis sur haut-parleur pour la tenue d'une audience dans un tribunal administratif d'outre-mer entache la procédure d'irrégularité, sauf dans le cas où, compte tenu du délai nécessaire pour mettre en place un dispositif de communication audiovisuelle ou pour organiser le déplacement du ou des magistrats concernés, le juge ne pourrait plus statuer utilement sur la requête dont il est saisi ». L'affaire peut paraître anecdotique, elle ne l'est pas tant que cela.

L'AJCT consacre un dossier à la fonction publique territoriale, à travers des problématiques pratiques et récentes. Il comporte les contributions suivantes :
- Les impacts de la loi NOTRe sur les agents
- Evaluation professionnelle de l'agent : quoi de neuf ?
- La valeur juridique de la fiche de poste
- Discipline : focus sur la procédure de suspension
- Le renforcement du contrôle du juge sur la proportionnalité des sanctions infligées aux agents publics
- Cessation définitive des fonctions et cessation anticipée des contrats d'emploi dans les collectivités territoriales
- Fonctionnaire victime d'un accident de service : les marges de manoeuvre de l'autorité territoriale
- L'avis de la commission de réforme: quelle latitude pour la collectivité ?