Pole Doc Outre-mer

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- n° 13 - 6 p.
Cote : A1010348-CA3

Afin de tenter de résoudre la problématique ultra-marine de successions non réglées et d'une multiplication des coïndivisaires, parfois sur de très longues durées, une loi du 27 décembre 2018, vient instaurer un dispositif temporaire et dérogatoire au droit commun de l'indivision, qui vise tant la gestion des immeubles indivis que le processus de sortie de l'indivision successorale. Ce texte s'affiche en outre comme participant d'une politique du logement outre-mer, avec l'objectif d'éviter la paralysie économique des biens qui entrent dans son champ d'application.[-]

Afin de tenter de résoudre la problématique ultra-marine de successions non réglées et d'une multiplication des coïndivisaires, parfois sur de très longues durées, une loi du 27 décembre 2018, vient instaurer un dispositif temporaire et dérogatoire au droit commun de l'indivision, qui vise tant la gestion des immeubles indivis que le processus de sortie de l'indivision successorale. Ce texte s'affiche en outre comme participant d'une politique ...[+]

LOI ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; NOTAIRE ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; HERITAGE ; PROBLEME FONCIER

Paniers

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- n° 3 - 1 p.
Cote : A100827-TR1

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du résultat imposable les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

MAYOTTE ; RETRAITE ; SECURITE SOCIALE

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- n° 28 - 1 p.
Cote : A100789-CA5

A été publié au jorf du 5 juillet 2022 le décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (NOR : TREL2201195D).
- Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, Jorf du 5 juillet 2022
- Le cadre juridique du régime des 50 pas géométriques est désormais précisé, Guadeloupe la 1ère, 8 juillet 2022
- En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques, Eurojuris, 7 juillet 2022[-]

A été publié au jorf du 5 juillet 2022 le décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (NOR : TREL2201195D).
- Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Ma...[+]

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; PROTECTION DU LITTORAL ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; URBANISME ; DECRET

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- n° 5 - 4 p.
Cote : A9996-FP3

La réduction d'impôt, applicable à compter du 1er janvier 2022, fait déjà l'objet de plusieurs aménagements. Description.

NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF

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- n° 49 - 8 p.
Cote : A8994-QJ9

La coexistence du droit commun et du droit local caractérise le paysage juridique mahorais. Toutefois, l'alternative est relative compte tenu du domaine restreint du droit local, le droit commun venant alors prendre le relais.

DROIT COMMUN ; STATUT PERSONNEL ; MAYOTTE ; NOTAIRE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COUTUMIER ; HERITAGE

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- n° n°35 - 5 p.
Cote : A8857-QJ3

La loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française tend à réduire le nombre des indivisions complexes.Elle prévoit des dispositifs temporaires et d'autres pérennes.

POLYNESIE FRANCAISE ; PROBLEME FONCIER ; HERITAGE ; DROIT CIVIL ; PROCEDURE CIVILE ; PATRIMOINE IMMOBILIER

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- n° n°4 - 1 p.
Cote : A8538-QJ6

Après avoir constaté que le notaire a déjà prêté serment en qualité de notaire salarié et exercé ses fonctions en Polynésie française, la cour d'appel (CA Papeete, 21 déc. 2017) le dispense d'une nouvelle prestation de serment pour l'exécution de tout arrêté du président de la Polynésie française pris en Conseil des ministres qui le nomme notaire associé dans une société titulaire d'une charge de notaire.

POLYNESIE FRANCAISE ; NOTAIRE ; PROFESSION JUDICIAIRE ; COUR DE CASSATION

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- n° n° 51-52 - 8 p.
Cote : A8309-CA3

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Élan, entend, parmi ses objectifs, améliorer le cadre de vie des particuliers, spécialement des personnes les plus fragiles. Dans cette perspective, elle renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Elle y consacre son chapitre III, contenant les articles 180 à 199.
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Jorf du 24 novembre 2018 : cliquer ici [-]

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Élan, entend, parmi ses objectifs, améliorer le cadre de vie des particuliers, spécialement des personnes les plus fragiles. Dans cette perspective, elle renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Elle y consacre son chapitre III, contenant les articles 180 à 199.
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant é...[+]

LOGEMENT ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; HABITAT INSALUBRE ; LOI

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- n° n°36 - 3 p.
Cote : A8092-QJ6

Par une circulaire du 4 juillet 2018 du ministère de la Justice, la garde des Sceaux a précisé le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
Circulaire du 4 juillet 2018 portant mise en oeuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin consultable sur legifrance : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=43784 [-]

Par une circulaire du 4 juillet 2018 du ministère de la Justice, la garde des Sceaux a précisé le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
Circulaire du 4 juillet 2018 portant mise en oeuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte ...[+]

NOTAIRE ; CIRCULAIRE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; SAINT MARTIN ; HERITAGE

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- n° n°14-15 - 2 p.
Cote : A7334-FP3

L'article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer relève, à titre expérimental pour une durée n'excédant pas 5 ans, les limites d'application de la franchise en base de TVA en faveur des entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion au titre des livraisons de biens et des prestations de services qu'ils réalisent.

FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; EGALITE REELLE ; LOI ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION

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Documents Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 19 résultats

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Déductibilité des cotisations versées pour le rachat de trimestres de retraite par certains professionnels indépendants non affiliés ou établis à Mayotte | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 21 janvier 2022 H Nouveau

Zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique : modification de dispositions relatives aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 15 Juillet 2022 H Nouveau

Mayotte et pratique notariale Kuhn Céline ; Popineau Christophe | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 6 décembre 2019 H Nouveau

Outre-mer - Polynésie : la lutte contre l'indivision foncière est mise en place Le Chuiton Sandrine | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 30 Août 2019 H Nouveau

Polynésie française : dispense de prestation de serment de certains notaires | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 25 Janvier 2019 H Nouveau

La loi Élan et la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil Boulanger David | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 21 Décembre 2018 Nouveau

Acte de notoriété et immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin Zalewski-Sicard Vivien | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 7 Septembre 2018 Nouveau

Relèvement des limites d'application de la franchise en base de TVA dans les DOM | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 7 Avril 2017 Nouveau

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