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Documents  Bulletin juridique des collectivités locales | enregistrements trouvés : 54

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- n° 7 - 5 p.
Cote : A10103669304-AD1

Loin d'être aussi compliqué qu'elle n'y paraît, la politique de l'eau n'en reste pas moins une matière complexe. Appliquée à la question de la décentralisation, cette complexité s'illustre par un chevauchement voire un enchevêtrement de compétences au niveau central, déconcentré et décentralisé. La politique de l'eau est en effet une compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales d'où son caractère « peu lisible » de l'aveu même de la Cour des comptes.
Loin d'être aussi compliqué qu'elle n'y paraît, la politique de l'eau n'en reste pas moins une matière complexe. Appliquée à la question de la décentralisation, cette complexité s'illustre par un chevauchement voire un enchevêtrement de compétences au niveau central, déconcentré et décentralisé. La politique de l'eau est en effet une compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales d'où son caractère « peu lisible » de l'aveu ...

REPARTITION DES COMPETENCES ; GESTION DE L'EAU ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ETAT ; POLITIQUE PUBLIQUE

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- n° 5/2023 - 7 p.
Cote : A10103669180-QJ4

En France, la problématique d’accès à l’eau potable pour tous est au cœur de plusieurs enjeux, à la fois financiers, juridiques, environnementaux et politiques. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, il est opportun de s’attarder sur la définition de certains termes, notamment celui du droit fondamental et des collectivités territoriales.
Si l’accès à l’eau potable et à l’assainissement a été internationalement reconnu comme droit fondamental par
l’Assemblée générale des Nations unies dans la résolution de juillet 2010, la question du droit fondamental d’accès à l’eau potable reste une problématique difficile à cerner en droit interne, plus particulièrement en droit positif français.
Au sommaire :
- I. La valeur juridique de l’accès à l’eau potable : A. L’absence formelle du droit d’accès à l’eau
potable dans la Constitution de 1958 ; B. Les prémices d’une consécration prétorienne du droit fondamental d’accès à l’eau potable en France
- II. La consécration législative et ses limites : A. La reconnaissance législative et son application au sein des collectivités locales ; B. Analyse critique de la législation d’accès à l’eau potable
En France, la problématique d’accès à l’eau potable pour tous est au cœur de plusieurs enjeux, à la fois financiers, juridiques, environnementaux et politiques. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, il est opportun de s’attarder sur la définition de certains termes, notamment celui du droit fondamental et des collectivités territoriales.
Si l’accès à l’eau potable et à l’assainissement a été internationalement reconnu comme droit fondamental ...

DROITS DE L'HOMME ; EAU POTABLE ; DROITS FONDAMENTAUX ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; QUESTIONS JURIDIQUES ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT PUBLIC

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- n° 4 - 6 p.
Cote : A100998-QJ4

Le gouvernement de la Polynésie française peut demander au juge des référés d'ordonner les mesures utiles pour prévenir les dommages à l'environnement pouvant résulter d'une pollution du domaine public maritime, dès lors qu'il n'avait pas le pouvoir de les prendre et que sa demande ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et alors même que certaines de ces mesures auraient pu être ordonnées par les autorités de l'État, qui sont compétentes, en Polynésie française, en matière de police et sécurité de la circulation maritime, et de police spéciale des navires dangereux.
Le gouvernement de la Polynésie française peut demander au juge des référés d'ordonner les mesures utiles pour prévenir les dommages à l'environnement pouvant résulter d'une pollution du domaine public maritime, dès lors qu'il n'avait pas le pouvoir de les prendre et que sa demande ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et alors même que certaines de ces mesures auraient pu être ordonnées par les autorités de l'État, ...

POLYNESIE FRANCAISE ; NAVIRE ; DOMAINE MARITIME ; POLLUTION DE LA MER ; DROIT ADMINISTRATIF ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; NAUFRAGE

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- n° 4 - Avril 2021
Cote : A100980-FP2

La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle- Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle- Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code des impôts de la Nouvelle- Calédonie .
La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle- Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle- Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code ...

NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE LOCALE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONCESSION ; MINE ; NICKEL ; TAXE ; IMPOT ; REDEVANCE ; DROIT MINIER

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- n° 2 - 5 p.
Cote : A100979-FP2

Présente un caractère sérieux justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité au principe d'égalité résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, qui définit le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), en ce qu'il distingue certains élus des autres citoyens et agents publics dans les possibilités de poursuite, pour des agissements susceptibles d'être sanctionnés qui sont pourtant identiques.
Présente un caractère sérieux justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité au principe d'égalité résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, qui définit le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), en ce qu'il distingue certains élus des autres citoyens et agents publics ...

FINANCES LOCALES ; PRINCIPE D'EGALITE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; JURIDICTION FINANCIERE ; CONSEIL D'ETAT

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- n° 11 - 3 p.
Cote : A100978-AD3

Le critère d'attribution est lié au centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire qui peut être déterminé au regard d'éléments comme le lieu de naissance, celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels le lieu du domicile civil avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, mais aussi la volonté manifestée par l'agent, notamment à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations.
Le critère d'attribution est lié au centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire qui peut être déterminé au regard d'éléments comme le lieu de naissance, celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels ...

FONCTION PUBLIQUE ; CONGE BONIFIE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

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- n° 9 - 14 p.
Cote : A100932-AD2

Dès lors qu'il a été décidé d'inscrire une affaire au rôle d'une formation collégiale du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, il existait, eu égard à la composition du tribunal à la date du jugement, une impossibilité structurelle, pour ce tribunal, de statuer dans une formation de jugement ayant une composition entièrement différente de celle qui avait délibéré sur le premier jugement de l'affaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité, faute pour la formation de jugement d'avoir été complètement différente de celle ayant rendu le premier jugement annulé par le Conseil d'État, doit être écarté
Dès lors qu'il a été décidé d'inscrire une affaire au rôle d'une formation collégiale du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, il existait, eu égard à la composition du tribunal à la date du jugement, une impossibilité structurelle, pour ce tribunal, de statuer dans une formation de jugement ayant une composition entièrement différente de celle qui avait délibéré sur le premier jugement de l'affaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de ...

NOUVELLE CALEDONIE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; MAGISTRAT ; COUR DE CASSATION

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- n° 3/2022 - 9 p.
Cote : A100709-AD2

Annoncée comme "un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire", la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a suscité la déception de beaucoup d'élus ultramarins.Analyse.
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Jorf du 22 février 2022
Annoncée comme "un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire", la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a suscité la déception de beaucoup d'élus ultramarins.Analyse.
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant di...

DECENTRALISATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; OUTRE MER ; RISQUE NATUREL ; PROBLEME FONCIER ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE

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- n° 3/2022 - 9 p.
Cote : A100708-AD2

La différenciation est-elle la reconnaissance ou une implication de l'autonomie locale ? Car si la différenciation est consacrée dans la li, c'est avec une certaine circonspection, et cette consécration soulève bine des interrogations.

DECENTRALISATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; RELATIONS ETAT COLLECTIVITE LOCALE

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- n° 1 - 18 p.
Cote : A10010-QJ9

L’autonomie confiée par la loi organique autorise la Polynésie française à mettre en oeuvre un régime spécifique de vaccination obligatoire contre le coronavirus. L’application aux contrevenants d’une amende administrative et d’une majoration du ticket modérateur n’est pas contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
- Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2021, n°456004
L’autonomie confiée par la loi organique autorise la Polynésie française à mettre en oeuvre un régime spécifique de vaccination obligatoire contre le coronavirus. L’application aux contrevenants d’une amende administrative et d’une majoration du ticket modérateur n’est pas contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
- Conseil d'État - 10è...

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; VACCINATION ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; COVID-19 ; LIBERTES PUBLIQUES

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