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- n° n° 7/2019 - 23 p.
Cote : A8484-QJ4

Attendu depuis une vingtaine d'années, le code de la commande publique a été publié à la fin de l'année 2018 et entrera en vigueur le 1er avril 2019. Issu
de deux années de travail auquel ont été associés de multiples acteurs et praticiens, il compte environ 1 700 articles. Il s'appuie bien sûr largement sur les
ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016. Toutefois, son champ est plus vaste. Il inclut également la codification de divers textes
dont la loi de 1975 relative à la sous-traitance et la loi MOP de 1985. Sachant que la première, applicable également aux marchés privés, subsistera. Le
code reprend également différentes règles jurisprudentielles, spécialement dans son titre préliminaire. Il pose de délicates questions de champ
d'application.
Ce dossier comporte 4 articles :
- L'écriture du code, par B. Dacosta et S. Roussel ;
- La codification de règles jurisprudentielles, par F. Melleray et R. Noguellou ;
- La codification des textes « épars » du droit de la commande publique, par F. Brenet ;
- Des ordonnances de transposition au code de la commande publique, par C. Frackowiak.
Présentation du code de la commande publique sur le site du Ministère de l'Economie : cliquer ici

Attendu depuis une vingtaine d'années, le code de la commande publique a été publié à la fin de l'année 2018 et entrera en vigueur le 1er avril 2019. Issu
de deux années de travail auquel ont été associés de multiples acteurs et praticiens, il compte environ 1 700 articles. Il s'appuie bien sûr largement sur les
ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016. Toutefois, son champ est plus vaste. Il inclut également la codification de ...

CODE ; CODIFICATION ; COMMANDE PUBLIQUE ; ACHAT PUBLIC ; ORDONNANCE ; JURISPRUDENCE

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- n° n°14 - 8 p.
Cote : A4697-EG7

Nul ne peut ignorer l’importance des achats de biens, services et travaux effectués par l’État ou les collectivités locales par l’intermédiaire de contrats passés avec des entreprises privées. L’achat public, constitué majoritairement de marchés publics, est à la fois un outil de l’action publique pour la satisfaction de l’intérêt général et un enjeu économique essentiel. Mais si pour certaines entreprises la recherche des publicités dans la presse et la soumission à des procédures d’appel d’offres rythment le quotidien, elles se heurtent souvent à des difficultés qu’elles ne comprennent pas toujours.
Dans ces conditions, les spécificités de l’Outre-Mer constituent-elles des contraintes ou des facteurs favorables à la relance de l’économie par l’achat public ? Les acteurs de la commande publique de l’île de La Réunion ont su tenter de mettre à profit les paramètres qui pouvaient être analysés comme des freins à l’économie. Comment La Réunion réussit-elle cette gageure ?

Nul ne peut ignorer l’importance des achats de biens, services et travaux effectués par l’État ou les collectivités locales par l’intermédiaire de contrats passés avec des entreprises privées. L’achat public, constitué majoritairement de marchés publics, est à la fois un outil de l’action publique pour la satisfaction de l’intérêt général et un enjeu économique essentiel. Mais si pour certaines entreprises la recherche des publicités dans la ...

LA REUNION ; ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; RELANCE ECONOMIQUE ; PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE

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