Documents  ADOPTION D'ENFANT | enregistrements trouvés : 44

Par un arrêt rendu en date du 27 septembre 2023, la chambre criminelle précise que l’auteur d’une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l’enfant ne commet pas l’infraction de faux, dès lors qu’une telle reconnaissance n’atteste en elle-même aucune réalité biologique. Aussi, dans la même affaire, elle rappelle les exigences que doit revêtir la provocation pour être punissable au titre de l’article 227-12 du Code pénal.

Le 27 septembre 2023, la chambre criminelle se prononçait, notamment après avis de la première chambre civile, sur les conséquences pénales de l’adoption d’un enfant selon la pratique polynésienne, dite adoption « fa’a’amu ». L’adoption « fa’a’amu » fait référence à l’adoption traditionnelle en Polynésie, laquelle est décrite comme « une conception de l’adoption sans abandon : une famille donne la vie, et confie à une autre le soin d’élever l’enfant »
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023

La délégation sénatoriale aux outre-mer (DSOM) et la délégation aux droits des femmes (DDF) du Sénat ont décidé de croiser leurs regards et expertises en menant en commun des travaux sur la parentalité dans les outr mer. Après plus de cinq mois de travaux, près de 120 personnes auditionnées et un déplacement très dense effectué successivement en Guadeloupe, à Saint Martin et à Saint Barthélemy, qui leur ont permis de prendre la mesure des difficultés et des carences dans ce domaine, ils formulent 20 recommandations en faveur de politiques de soutien à la parentalité adaptées aux spécificités ultramarines. Parmi celles-ci, figure une meilleure connaissance des familles et de leurs besoins, sans stigmatisation et avec une approche territorialisée, véritable préalable aux mesures de lutte contre la précarité et à l'amélioration des prestations servies.
- Parentalité dans les Outre-mer : des préconisations du Sénat pour un meilleur accompagnement - Guadeloupe la 1ère, 12 juillet 2023
- Parentalité : un rapport sénatorial pointe de graves inégalités en Outre-Mer, RCI, 11 juillet 2023
- Parentalité dans les Outre-mer : les actions de soutien à Mayotte sont "insuffisantes voire défaillantes" - LINFO.re, 25 juillet 2023
- La synthèse du rapport d'information du Sénat

Ne saurait être considérée comme un proche, au sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de son adoption ultérieure. Au demeurant, une telle désignation ne serait pas conforme à la coutume polynésienne de la Fa'a'amu, qui permet d'organiser une mesure de délégation de l'autorité parentale dès lors qu'elle intervient au sein d'un cercle familial élargi ou au bénéfice de personnes connues des délégants.

Le présent rapport sur « la place de la coutume à Mayotte » restitue les travaux menés de 2019 à 2022 par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs et de praticiens (juristes, anthropologues, sociologues, historiens), à partir de l’article 75 de la Constitution qui permet aux Mahorais, en théorie, d’être régis par la coutume pour toutes les questions relevant de leur statut personnel. La coutume mahoraise est elle-même entendue ici dans un sens large, le statut personnel mahorais puisant à deux sources : le Minhâdj Al Talibin et les usages et pratiques traditionnels africains et malgaches. Si le processus de départementalisation n’a pas remis en cause ce principe, la volonté « d’accompagner » l’évolution statutaire de Mayotte a conduit le législateur à diverses adaptations vidant peu à peu le domaine de la coutume locale de son contenu, notamment pour le mettre en conformité avec les droits et libertés fondamentaux et à transférer les compétences juridictionnelles et notariales des cadis, autorités de « droit local », vers les juges et notaires dits « de droit commun ». L’équipe a donc pris soin d’étudier de quelle façon ces changements sont aujourd’hui mis en pratique par les justiciables et par les praticiens du droit. L’étude a pour ambition de mieux comprendre quel(s) rôle(s) doivent jouer les représentants de l’État et certains acteurs de la société civile.
- Présentation de ce rapport sur le site de l'Université de la Nouvelle-Calédonie
- Note de synthèse

Voici un arrêt qui fera date tant sous l'angle du droit de la famille que sous celui des sources du droit. Qualifié par la Lettre des chambres d'arrêt-pilote, le présent arrêt prend place dans une volée d'arrêts similaires du même jour et a vocation à mettre fin à une problématique systémique, quoique limitée au territoire de la Polynésie française. Était concrètement en cause une pratique locale de la délégation d'autorité parentale à fin d'adoption s'étant développée sur fond d'une coutume domestique prenant le nom de Fa'a'amu.
- Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042

L’usage particulier fait en Polynésie française de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale en vue de l’adoption donne l’occasion à la Cour de cassation de fournir quelques précisions sur les usages et mésusages des dispositions de l’article 377, alinéa 1er, du code civil.
- Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042