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Alors que le processus référendaire prévu par l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 s'est achevé et que les discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sont en cours, la teneur de l'autonomie juridique de ce territoire ultramarin n'est pas toujours perçue à sa juste mesure par un regard porté depuis l'hexagone. La fonction publique permet d'illustrer ce champ des possibles mais également de pointer du doigt l'extraordinaire complexité normative qui peut en résulter

Le sort à réserver au personnel des entités dont l'activité est reprise en régie par les personnes morales de droit public a fait l'objet d'un encadrement juridique aussi sophistiqué qu'évolutif. Au plan national, c'est aujourd'hui dans l'article L. 1224-3 du code du travail que l'on trouve la ligne de conduite à suivre en la matière lorsque l'activité est reprise dans le cadre d'un service public administratif. D'une part, elle impose aux personnes publiques de proposer aux salariés « un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».C'est là tout l'intérêt de l'arrêt ici commenté, du 17 février 2021 : par cette décision, le Conseil d'État nous fait en effet sortir des sentiers battus pour appréhender la question du transfert de personnel non pas sous l'angle habituel de la continuation du contrat dans l'univers public mais sous l'angle plus insolite de la titularisation des agents ainsi transférés.

Fin 2018, 80 900 personnes travaillent dans la fonction publique à La Réunion, soit près d’une personne en emploi sur trois. Parmi elles, 9 % bénéficient d’un contrat aidé, une part six fois plus élevée qu’en France de province. Entre 2011 et 2018, l’emploi public augmente deux fois plus vite à La Réunion (+ 1,2 % en moyenne annuelle contre + 0,5 % en province). Mais la chute du nombre de contrats aidés à partir de la mi-2016 tire l’emploi à la baisse entre 2016 et 2018. Entre 2011 et 2018, la fonction publique territoriale constitue le principal moteur de la hausse de l’emploi public. La dynamique de l’emploi est forte aussi dans la fonction publique hospitalière.

Le CDG est l’établissement public administratif chargé d’assister l’ensemble des communes, des intercommunalités de l’île ainsi que le Département dans la mise en œuvre du statut de la fonction publique territoriale. Il gère ainsi la carrière des 5600 agents des 36 collectivités territoriales et établissements mahorais.
Les missions au profit des collectivités, qu’elles soient obligatoires, comme la publicité sur les vacances d’emploi ou l’organisation des concours de recrutement, ou facultatives, comme la médecine du travail ou l’assurance statutaire ne sont pas toujours exercées de manière satisfaisante. Cette dernière n’est particulièrement pas économe des deniers publics au regard de la distorsion entre les recettes et le service rendu par le centre de gestion.
La politique de rémunération et de recrutement de l’établissement, s’agissant de ses propres agents, est marquée par des errements d’autant plus contestables qu’ils émanent d’un organisme supposé référent et expert en matière de ressources humaines. A titre d’exemple, les non titulaires bénéficient à tort de la prime de vie chère.
Expertise et exemplarité doivent constituer les clés de l’action du CDG pour garantir, sur un territoire marqué par des dysfonctionnements récurrents, son rôle au sein de la fonction publique territoriale.

Dans le contexte de l'apurement des comptes de l'université des Antilles et de la Guyane appelée à être démantelée en perspective de la création d'une université de plein exercice en Guyane, la responsabilité d'un lourd découvert financier a été imputée à la gestion d'un laboratoire. L'action disciplinaire engagée contre le directeur de ce laboratoire, le professeur B., s'est conclue devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) qui a prononcé par deux fois sa révocation, la seconde fois sur renvoi du Conseil d'État après annulation de son premier arrêt. L'ancien professeur échoue à obtenir une nouvelle cassation de cet arrêt sur renvoi, qui eût amené le juge suprême à se prononcer au fond : par la décision commentée, le Conseil d'État refuse d'examiner le pourvoi.

Un fonctionnaire de l'éducation nationale est affecté à Mayotte à plusieurs reprises, entre 2005 et 2015. Il conteste la teneur de la bonification de dépaysement qui lui a été octroyée dans le cadre du calcul de sa pension de retraite. En effet, cette bonification a été calculée en prenant en compte la moitié de la durée du service effectué jusqu'au 31 mars 2011 puis, à compter de cette date et au motif que Mayotte est devenu un département, le tiers de la durée du service réalisé. Le Conseil d'État lui donne raison : la départementalisation de Mayotte n'a pas eu d'incidence sur l'identification des zones géographiques ouvrant droit à une bonification maximale. Le jugement de rejet de première instance est annulé et l'affaire renvoyée devant le tribunal administratif.

Un fonctionnaire participe pendant plus d'un an à une campagne sur un navire de commandement et de ravitaillement. Il sollicite l'annulation de plusieurs décisions par lesquelles l'État lui a refusé, dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite, le bénéfice d'une bonification de dépaysement au titre de cette période. Revenant sur un jugement contraire, le Conseil d'État lui donne raison : il n'y a pas lieu, quant à l'octroi de la bonification, de distinguer selon que les services effectués par l'agent hors d'Europe l'ont été à terre ou sur un navire.