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Documents  BOURSE D'ETUDES | enregistrements trouvés : 15

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- n° n° 27/2020 - 3 p.
Cote : A9273-QJ1

Porte atteinte au droit au respect des biens d'un étudiant l'application en cours d'études d'une condition nouvelle faisant obstacle au renouvellement de sa bourse. En décembre 2012, la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a institué une bourse d'excellence destinée, chaque année, à dix étudiants originaires de cette province et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger. Cette bourse a été attribuée en septembre 2014 à M. A. qui débutait ses études à l'école nationale des mines de Saint-Etienne. Toutefois, en avril 2015, l'assemblée de la province a introduit une condition de ressources des parents pour l'obtention ou le renouvellement des bourses d'excellence. Et en août 2015, M. A. s'est vu refuser le renouvellement de sa bourse au motif que les revenus de ses parents excédaient le plafond nouvellement fixé. Sur recours de M. A., la cour administrative d'appel de Paris a annulé le refus qui lui avait été opposé et l'article 17 de la délibération d'avril 2015 qui soumet le renouvellement des bourses à condition de ressources. La province Sud s'est pourvue en cassation.
Porte atteinte au droit au respect des biens d'un étudiant l'application en cours d'études d'une condition nouvelle faisant obstacle au renouvellement de sa bourse. En décembre 2012, la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a institué une bourse d'excellence destinée, chaque année, à dix étudiants originaires de cette province et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger. Cette bourse a été attribuée en ...

NOUVELLE CALEDONIE ; ETUDIANT ; BOURSE D'ETUDES ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; DROITS FONDAMENTAUX

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- 240 p.
Cote : O5281-QJ9

Document de référence pour aider les Calédoniennes à mieux connaître leurs droits et les faire respecter. En complément, article de la Dépêche de Tahiti du 30 mai 2016

FEMME ; CONDITION FEMININE ; DROITS DE LA FEMME ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT CIVIL ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COMMUN ; ADOPTION D'ENFANT ; PROTECTION SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; AIDE A LA FAMILLE ; RETRAITE ; VIOLENCE ; EMPLOI ; CHOMAGE ; SANTE ; CONTRACEPTION ; MODE DE VIE ; BOURSE D'ETUDES ; JUSTICE

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- n° n°1 - 52 p.
Cote : A5973-EN5

À la rentrée 2013, près de 77 000 élèves débutaient leur année scolaire dans le premier et le second degré en Guyane. Ce sont 18 000 élèves de plus qu'il y a dix ans.

GUYANE ; ENSEIGNEMENT ; STATISTIQUE ; ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; EQUIPEMENT SCOLAIRE ; SCOLARISATION ; SCOLARITE ; NIVEAU SCOLAIRE ; DIPLOME ; POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT ; POLITIQUE PUBLIQUE ; ELEVE ; INEGALITE SOCIALE ; DEPENSE ; BOURSE D'ETUDES ; ENSEIGNANT

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- n° n°1613 - 998 p.
Cote : P0807-QS5

Au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), MM. Régis Juanico (SRC) et Jean-Frédéric Poisson (UMP) ont évalué les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes. Afin d’offrir aux jeunes le choix d’un parcours de progression sociale, ils préconisent une réforme des politiques en direction des jeunes autour de trois axes.
1.– Déployer une gouvernance plus efficace
2.– Réformer l’orientation et adapter l’offre de formation
3.– Favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et à l’autonomie
Au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), MM. Régis Juanico (SRC) et Jean-Frédéric Poisson (UMP) ont évalué les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes. Afin d’offrir aux jeunes le choix d’un parcours de progression sociale, ils préconisent une réforme des politiques en direction des jeunes autour de trois axes.
1.– Déployer une gouvernance plus efficace
2.– Réformer l’orientation et ...

POLITIQUE PUBLIQUE ; JEUNE ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; POLITIQUE DE L'EDUCATION ; SYSTEME SCOLAIRE ; CHOMAGE DES JEUNES ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; ORIENTATION SCOLAIRE ; APPRENTISSAGE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; BOURSE D'ETUDES ; ECHEC SCOLAIRE ; SCOLARITE

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- n° n°11/2013 - p. 611
Cote : A5201-QS1

Le pouvoir réglementaire ne pouvait pas limiter l'attribution de bourses de collège à Mayotte aux étrangers titulaires de certaines catégories de titres de séjour.

MAYOTTE ; BOURSE D'ETUDES ; PRESTATION SOCIALE ; COLLEGE ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°2796 - 2 p.
Cote : A5141-QS1

Un décret du 14 octobre 2011 a inséré dans le code de l’éducation un article D. 562-8-1 prévoyant que, à Mayotte, la famille qui demande une bourse de collège doit fournir, en plus de l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu servant à justifier ses ressources, l’attestation de paiement de prestations familiales délivrée par la caisse d’allocations familiales (CAF) afin de justifier du nombre d’enfants à charge. Une disposition annulée le 29 décembre dernier par le Conseil d’Etat.
- Conseil d’Etat, 19 décembre 2012, n° 354947
Un décret du 14 octobre 2011 a inséré dans le code de l’éducation un article D. 562-8-1 prévoyant que, à Mayotte, la famille qui demande une bourse de collège doit fournir, en plus de l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu servant à justifier ses ressources, l’attestation de paiement de prestations familiales délivrée par la caisse d’allocations familiales (CAF) afin de justifier du nombre d’enfants à charge. Une disposition annulée le 29 ...

MAYOTTE ; BOURSE D'ETUDES ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

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- 13 p.
Cote : R1118-EN5

Ce cahier a pour sujet l'accompagnement des jeunes Polynésiens aux études hors Polynésie : de l’orientation à la remise de diplôme.

ETUDIANT ; POLYNESIE FRANCAISE ; FRANCE METROPOLITAINE ; MOBILITE ; PASSEPORT MOBILITE ; ENSEIGNEMENT ; BOURSE D'ETUDES ; VIE SCOLAIRE

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- 149 p.
Cote : R0846-EN5

Le 31 aout 2009, dans sa déclaration de politique générale, Philippe Gomes au nom du gouvernement, précisait que la création d’un statut de l’étudiant, recommandé notamment par le Conseil Economique et Social, semblait indispensable. A ce sujet, le gouvernement a confié une mission à Monsieur Elie Poigoune, ancien professeur des lycées. « L’ensemble des problématiques qui se pose aux étudiants, précisait le président, devra être abordé : orientations, logements, transports, protection sociale, bourse, insertion… ». Après plus de 160 réunions et des mois de travail, Elie Poigoune a remis son rapport au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.Voici quelques préconisations:
- Mieux valoriser les études supérieures et les étudiants au sein de la société calédonienne
- Assurer la meilleure adéquation possible entre les cursus suivis par les étudiants calédoniens, et les besoins futurs du territoire
- Accompagner l’étudiant vers la réussite, à tous les stades : orientation scolaire, préparation du cursus, vie de tous les jours, entrée dans la vie active et insertion dans la société calédonienne.
Le 31 aout 2009, dans sa déclaration de politique générale, Philippe Gomes au nom du gouvernement, précisait que la création d’un statut de l’étudiant, recommandé notamment par le Conseil Economique et Social, semblait indispensable. A ce sujet, le gouvernement a confié une mission à Monsieur Elie Poigoune, ancien professeur des lycées. « L’ensemble des problématiques qui se pose aux étudiants, précisait le président, devra être abordé : ...

NOUVELLE CALEDONIE ; FRANCE METROPOLITAINE ; ETUDIANT ; LOGEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; SANTE ; TRANSPORT ; UNIVERSITE ; PASSEPORT MOBILITE ; POLITIQUE DE LA FORMATION ; POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT ; BOURSE D'ETUDES ; VIE SCOLAIRE ; STATISTIQUE

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- 44 p.
Cote : R0599-EN5

Compte-rendu du colloque "Situation et Avenir des étudiants originaires d'Outre-mer" organisé par l'Intergroupe Parlementaire de l'Outre-mer le 1er avril 2005 à l'Assemblée Nationale, présidé par Simon Loueckhote.

ETUDIANT ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; BOURSE D'ETUDES ; PASSEPORT MOBILITE ; PROTECTION SOCIALE ; LOGEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE

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