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Documents  CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES | enregistrements trouvés : 76

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La réunion du conseil régional par visioconférence ne porte pas atteinte à la liberté de réunion des partis politiques – Tribunal administratif de Lyon, 19 octobre 2022, n°2207765 Chevilley-Hiver Carole | Actualité juridique - Collectivités territoriales 21 mars 2023 H

Article

UH

- n° 3 - 3 p.
Cote : A101036679-AD2

Dès lors que les conditions fixées par la loi sont respectées, la tenue entièrement par visioconférence des réunions du conseil régional ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de réunion des partis politiques.

VISIOCONFERENCE ; CONSEIL REGIONAL ; DEMOCRATIE LOCALE ; REGION ; POLYNESIE FRANCAISE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TELECOMMUNICATIONS

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Pouvoirs de police du préfet : qu'est-ce qu'une mesure de police générale intéressant plusieurs communes du département ? Prétot Xavier | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Article

- n° 11 - 4 p.
Cote : A10103655-AD3

Le préfet est-il compétent pour suspendre l'activité d'un établissement à l'origine de nuisances sonores qui étendent leurs effets au-delà du territoire de la commune où il est implanté ? En répondant par la négative à la question, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1, 2° et 3°, du Code général des collectivités territoriales, la décision lue le 29 novembre 2022 par le Conseil d'État statuant au contentieux vient préciser utilement les modalités de la répartition des pouvoirs de police administrative générale entre le maire de la commune et le représentant de l'État en fonction du champ d'application territorial de la mesure envisagée.
Le préfet est-il compétent pour suspendre l'activité d'un établissement à l'origine de nuisances sonores qui étendent leurs effets au-delà du territoire de la commune où il est implanté ? En répondant par la négative à la question, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1, 2° et 3°, du Code général des collectivités territoriales, la décision lue le 29 novembre 2022 par le Conseil d'État statuant au contentieux vient préciser ...

PREFET ; COMMUNE ; CONSEIL D'ETAT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POLICE ADMINISTRATIVE ; DROIT PUBLIC ; SECURITE PUBLIQUE ; ORDRE PUBLIC

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L'action internationale des collectivités territoriales françaises Burriez Delphine | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger Septembre 2018 H

Article

UH

- n° 5 - 19 p.
Cote : A100961-AD2

Il n’est pas rare aujourd’hui de voir les entités infraétatiques intervenir sur des questions ayant une implication internationale marquée. La doctrine internationaliste s’est interrogée sur la manière dont le droit international accueille ou devrait accueillir cette participation des entités locales aux affaires qui dépassent le champ local et notamment, les relations contractuelles que nouent entre elles les collectivités locales étrangères.
Il n’est pas rare aujourd’hui de voir les entités infraétatiques intervenir sur des questions ayant une implication internationale marquée. La doctrine internationaliste s’est interrogée sur la manière dont le droit international accueille ou devrait accueillir cette participation des entités locales aux affaires qui dépassent le champ local et notamment, les relations contractuelles que nouent entre elles les collectivités locales étrangères.

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; QUESTIONS INTERNATIONALES ; DIPLOMATIE ; DROIT INTERNATIONAL ; COOPERATION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AIDE AU DEVELOPPEMENT ; AIDE HUMANITAIRE ; RELATIONS INTERNATIONALES ; CLAUSE GENERALE DE COMPETENCES

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Avis du Conseil d'Etat, Section de l'intérieur, Séance du 1er mars 2011, n°384.924 sur le projet de décret pris pour l'application de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

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Code général des collectivités territoriales : édition 2021

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Note d'information du 15 juillet 2020 relative à la répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) pour 2020 Bourron Stanislas | France. Direction générale des collectivités locales 15 juillet 2020 H

Texte officiel

UH

- 8 p.
Cote : T140-FP2

La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour l'année 2020.
- Répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) pour 2020, ID CiTé, 21 juillet 2020
- Projet de loi de finances pour 2020 : Relations avec les collectivités territoriales, Rapport général n° 140 (2019-2020), Sénat, 21 novembre 2019
La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour l'année 2020.
- Répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) pour 2020, ID CiTé, 21 juillet 2020
- Projet de loi de finances pour 2020 : Relations avec les collectivités territoriales, Rapport général n° 140 (201...

FINANCES LOCALES ; DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ; COMMUNE ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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Guide juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales, Première édition Pougnaud Pierre | Commission nationale de la coopération décentralisée Mai 2019 H

Rapport

UH

- 146 p.
Cote : R1933-QI3

Ce guide est publié sous l’égide du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en vue de fournir une analyse complète sur l’action extérieure des collectivités territoriales.

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COOPERATION ; COOPERATION INTERREGIONALE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; DIPLOMATIE ; QUESTIONS INTERNATIONALES ; AIDE HUMANITAIRE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; OUTRE MER ; DROIT INTERNATIONAL ; REPARTITION DES COMPETENCES

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