Documents  COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | enregistrements trouvés : 32

Deux modèles de relations entre l'Etat et les religions coexistent en Europe. L'inspiration anglo-saxonne vise à protéger les religions contre l'Etat ; la vision française à préserver l'Etat de toute influence religieuse. Les juridictions européennes, au nom de la marge nationale d'appréciation, permettent aux deux modèles de conserver leurs spécificités. Si elle n'est pas menacée par une prétendue harmonisation européenne, la laïcité française vit cependant une période de tensions. Alors que la jurisprudence interprète avec souplesse la loi de 1905, certains voudraient voir ce texte fondateur durci, tandis que d'autres demandent son assouplissement. Traditionnellement tolérante, l'Université est l'un des lieux de ces tensions où certains tendent à oublier que si le principe s'impose strictement aux agents de l'Etat, les usagers en sont exemptés.

Par une ordonnance du 9 janvier 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur l’éloignement d’un mineur étranger arrivé en kwassa et rattaché fortuitement à un adulte accompagnant alors que ses parents résidaient régulièrement sur l’île de Mayotte et s’étaient manifestés auprès des autorités françaises avant le renvoi illégal de l’enfant vers les Comores. Cette ordonnance, mentionnée au Lebon, vient compléter une décision rendue peu avant par le même juge des référés, elle-aussi mentionnée aux tables (CE, 25 octobre 2014, n° 385173, tables). S’inscrivant dans le prolongement de plusieurs affaires du même type ayant réuni au Conseil d’Etat les mêmes acteurs, cette jurisprudence, faute de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (De Souza Ribeiro, 13 décembre 2013, n° 22689/07), n’est pas parvenue à ce que les pratiques manifestement illégales de la préfecture de Mayotte de rattachement fictif évoluent ni à ce que le contrôle exercé, dans le cadre d’un recours non-suspensif, par le tribunal administratif soit satisfaisant.

L’avis de la CNCDH sur la question pénitentiaire dans les Outre-mer met en exergue deux focus : la surpopulation carcérale et ses incidences, et, en second lieu, celui de l’accès au travail et à la formation professionnelle dans les prisons. La Commission nationale consultative des droits de l’homme fait un constat «alarmant» sur les prisons en outre-mer, qui connaissent une surpopulation pénale «saisissante». La CNCDH, qui fait une dizaine de recommandations, réclame par exemple l'adoption d'une loi spécifique sur la question pénitentiaire dans les outre-mer, et recommande un renforcement conséquent du nombre de juges de l'application des peines. Avis publié au Journal officiel de la République française du 14 juin 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034921230

Réclamé comme les autres îles Chagos par Maurice depuis le 7 juillet 1980, l’atoll de Diego Garcia risque de rester pendant longtemps encore un « super porte-avions britannique » ancré au cœur de l’océan Indien et puissamment armé par les Américains pour le compte de l’Occident. Accordé aux États-Unis par la Grande-Bretagne pour une période de 50 ans en vertu d’un traité anglo-américain conclu à Londres le 30 décembre 1966 afin d’assurer la protection des « autoroutes des hydrocarbures et des matières premières stratégiques » qui traversent l’océan Afro-asiatique, le bail stratégique sur l’archipel des Chagos vient d’être tacitement renouvelé pour une période de 20 ans. Tribune par aussi dans le Quotidien de La Réunion du 16 janvier 2017.

L’arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche le 20 janvier 2017 pourrait-elle avoir des incidences dans l’océan Indien ? Le problème se pose au moment où il est question de renouveler le bail stratégique consenti aux États-Unis par la Grande-Bretagne à Diego Garcia, l’atoll qui abrite la plus importante base militaire américaine à l’extérieur du territoire national des États-Unis (I). En vérité, une présidence Trump pourrait avoir des répercussions sur les discussions en cours entre les Britanniques et la Communauté chagossienne qui revendique le « droit inaliénable de retour » au pays natal (II). Tribune parue aussi dans Témoignages du 21 mai 2016 : http://www.temoignages.re/politique/sciences-politiques/a-propos-du-prochain-renouvellement-du-bail-strategique-sur-diego-garcia,86379