Documents  COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE | enregistrements trouvés : 21

En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a renforcé les garanties attachées au droit au congé annuel payé des travailleurs. A la faveur de ces décisions novatrices, le pouvoir réglementaire français, qui, depuis 2009, n'a toujours pas transposé en droit de la fonction publique la jurisprudence protectrice de la Cour, va-t-il enfin appliquer le droit social de l'Union au profit des agents publics ? Pour l'heure, le droit écrit de la fonction publique est en contradiction directe avec le droit européen. Les agents publics ne peuvent alors compter que sur la bonne volonté du juge administratif français qui reconnaît désormais expressément l'incompatibilité de la réglementation française avec le droit de l'Union et qui en écarte systématiquement l'application.

Le litige, qui a opposé les sociétés Prunus SARL et Polonium SA au directeur des services fiscaux français le 5 mai 2011, est apparu parce que la législation nationale impose une restriction à la libre circulation des capitaux. Confrontée à un contexte qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), la Cour de justice de l'Union européenne a cru devoir assimiler ces derniers aux pays tiers aux fins de l'application de la législation française restreignant les mouvements de capitaux en provenance et à destination des PTOM. Cette position consistant à assimiler les PTOM à des pays tiers est critiquable non seulement au regard du droit, mais également au regard des objectifs assignés au régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du TFUE par le droit primaire et dérivé de l'Union.

Au moment où les Etats membres de la Caricom décident de passer à l'étape d'un « Marché unique », la création de la Cour de justice de la Caraïbe témoigne d'une volonté d'intégration par le droit. Les justiciables voient ainsi s'ouvrir des voies de droit comme la saisine directe ou la procédure préjudicielle. Il ne s'agit pourtant pas de décalquer exactement les procédés qui ont fait le succès de la Cour de justice des Communautés européennes et qui semblent une source d'inspiration des auteurs de l'Accord institutif de la Cour de justice de la Caraïbe.

La Cour de cassation, par une décision du 16 avril 2010, décide de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel. Ce serait anodin s'il ne s'agissait pas de la question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation, en ne saisissant pas "d'abord" le juge constitutionnel, s'attire les foudres des commentateurs. Explications.
Le site internet de la Cour de cassation relate l'ensemble des QPC en cours d'examen à cette adresse : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/

-Ni fédéral, ni comparable à celui d'une organisation internationale classique, le système institutionnel de l'Union européenne agit en étroite imbrication avec les gouvernements et les administrations des États membres. Cet ouvrage étudie les institutions de l'Union européenne dans leur activité quotidienne et analyse les rouages de l'administration française qui assurent les contacts avec Bruxelles. L'élargissement de l'Union européenne à 25 membres en 2004 puis à 27 en 2007 a rendu nécessaire une réforme institutionnelle. Prévue par le traité de Nice, elle devait être approfondie par le projet de Constitution européenne bloqué depuis son rejet en 2005 par les référendums français et néerlandais. Les changements qu'apporterait le traité constitutionnel sont présentés ici. Une partie au moins d'entre eux devrait être retenue, quelle que soit la solution institutionnelle finalement adoptée