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UH
- n° 2 - 2 p.
Cote : A9129-QJ5
Les permis de conduire délivrés par un État extra-européen peuvent être utilisés en France pendant un an par les nouveaux résidents. Le titulaire d'un tel permis, poursuivi pour conduite sans permis, doit, pour sa défense, en présenter au tribunal l'original et non la photocopie.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 Novembre 2019 – n° 19-80.597 en pièce jointe.
MAYOTTE ; DROIT PENAL ; CODE DE LA ROUTE ; INFRACTION ; COUR DE CASSATION
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UH
Cote : QO176-QJ5
Madame la garde des sceaux, j’ai eu l’occasion, par le biais de questions écrites, de plusieurs courriers et de rencontres avec vos conseillers techniques place Vendôme, de vous sensibiliser à un sujet important pour la collectivité de Saint-Martin : je veux parler de l’impossibilité, pour les forces de l’ordre de Saint-Martin, de verbaliser les automobilistes en infraction en raison du non-paiement de la taxe routière en vigueur sur ce territoire.
Madame la garde des sceaux, j’ai eu l’occasion, par le biais de questions écrites, de plusieurs courriers et de rencontres avec vos conseillers techniques place Vendôme, de vous sensibiliser à un sujet important pour la collectivité de Saint-Martin : je veux parler de l’impossibilité, pour les forces de l’ordre de Saint-Martin, de verbaliser les automobilistes en infraction en raison du non-paiement de la taxe routière en vigueur sur ce ...
SAINT MARTIN ; CIRCULATION ROUTIERE ; INFRACTION ; REGLEMENTATION ; CODE DE LA ROUTE
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UH
- 82 p.
Cote : O2052-US8
La réglementation de la circulation routière en Nouvelle-Calédonie trouve son origine dans la délibération modifiée n°224 des 9, 10 et 11 juin 1965 et ses textes d'application, ainsi que dans des dispositions adoptées par l'Etat et rendues applicables en Nouvelle-Calédonie.
Ce recueil, dénommé "Code de la route de Nouvelle-Calédonie" par la délibération n°55/CP du 28 août 2001, doit permettre à l'ensemble des usagers et des professionnels un accès facilité aux règles en vigueur en matière de circulation routière.
La réglementation de la circulation routière en Nouvelle-Calédonie trouve son origine dans la délibération modifiée n°224 des 9, 10 et 11 juin 1965 et ses textes d'application, ainsi que dans des dispositions adoptées par l'Etat et rendues applicables en Nouvelle-Calédonie.
Ce recueil, dénommé "Code de la route de Nouvelle-Calédonie" par la délibération n°55/CP du 28 août 2001, doit permettre à l'ensemble des usagers et des professionnels un ...
NOUVELLE CALEDONIE ; CODE ; CODE LOCAL ; CODE DE LA ROUTE
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