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Documents  Revue Contrats et Marchés publics | enregistrements trouvés : 12

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- n° n°12 - 4 p.
Cote : A4576-QJ9

L'article 18 de la loi organique du 3 août 2009 rend applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives à la procédure administrative contentieuse – dont celles régissant le référé contractuel. Par ailleurs est irrecevable une QPC portant sur le référé contractuel, toujours régi par des dispositions règlementaires en l'absence de ratification de l'ordonnance du 7 mai 2009.

CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; NOUVELLE CALEDONIE

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- n° n°5 - 4 p.
Cote : A5704-QJ4

Si le requérant a omis de notifier son recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur et que celui-ci signe le contrat en cours d'instance, le juge des référés prononce le non-lieu à statuer sur le référé précontractuel et ne peut accueillir les conclusions de référé contractuel présentées dans la même instance.

LA REUNION ; MARCHE PUBLIC ; ROUTE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REGION

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- n° n° 10
Cote : A6420-QJ4

L’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, transpose en droit français les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. La revue Contrats et Marchés publics y consacre un dossier spécial.
- Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics
- Les marchés exclus
- Remarques concernant les exclusions applicables aux relations internes au secteur public
- Marchés et contrats mixtes
- Allotissement et marchés globaux
- Centrales d'achat, en quête de précisions
- De la définition des besoins aux procédures de passation des marchés publics : les impacts de la transposition
- La transposition des règles sur les exclusions et les conflits d'intérêts
- L'exécution des marchés dans la nouvelle ordonnance : la sous-traitance mieux encadrée
- Le périmètre des marchés de partenariat
- Les modifications apportées au régime des marchés de partenariat
L’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, transpose en droit français les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. La revue Contrats et Marchés publics y consacre un dossier spécial.
- Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics
- Les marchés exclus
- Remarques concernant les exclusions applicables aux relations internes au secteur public
- Marchés et contrats mixtes
- All...

COMMANDE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; ORDONNANCE ; DIRECTIVE ; DROIT EUROPEEN ; TRANSCRIPTION DU DROIT EUROPEEN

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- n° n°1 - 8 p.
Cote : A6594-QJ4

La reconnaissance de l'intérêt pour agir d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un aérodrome tient compte de la nature de l'activité en cause et des missions confiées au concessionnaire.

CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE ; DOMAINE PUBLIC ; AEROPORT ; CONCESSION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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- n° n°6 - 11 p.
Cote : A6874-QJ4

En cas d'urgence résultant d'une cause indépendante de la volonté de la personne publique, celle-ci peut, afin d'assurer la continuité du service public, conclure à titre provisoire un contrat de délégation de service public sans avoir à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. La durée de cette convention transitoire ne peut excéder celle nécessaire à la conclusion d'un contrat dans les formes prescrites, à la reprise en régie du service public ou à la redéfinition de sa consistance.
En cas d'urgence résultant d'une cause indépendante de la volonté de la personne publique, celle-ci peut, afin d'assurer la continuité du service public, conclure à titre provisoire un contrat de délégation de service public sans avoir à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. La durée de cette convention transitoire ne peut excéder celle nécessaire à la conclusion d'un contrat dans les formes prescrites, à la reprise en ...

MARCHE PUBLIC ; MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; PUBLICITE

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- n° n°1 - 8 p.
Cote : A7726-QJ4

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle ...

MARTINIQUE ; MARCHE PUBLIC ; HOPITAL ; DROIT ADMINISTRATIF

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- n° n°3 - 4 p.
Cote : A7825-QJ9

Le décret n°2018-57 du 31 janvier 2018 précise le dispositif expérimental ultra-marin, issu de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, applicable en matière de commande publique.

EGALITE REELLE ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

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- n° n°7 - 9 p.
Cote : A8024-QJ4

Le Conseil d'État apporte plusieurs précisions sur la procédure de référé expulsion qui peut être engagée à l'encontre d'un occupant sans titre du domaine public. Il juge, en particulier, qu'en cas de demande relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques, pour laquelle il n'a pas à s'assurer de l'urgence de la demande, il doit néanmoins se prononcer sur l'utilité de la mesure d'expulsion.

NOUVELLE CALEDONIE ; DOMAINE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; EXPULSION ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

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- n° n°1 - 14 p.
Cote : A8307-QJ9

Dans chacune de ses trois parties, le Code de la commande publique contient un livre consacré aux « dispositions relatives à l'outre-mer », énonçant quelques règles communes et précisant surtout l'applicabilité des dispositions du code à chacune des collectivités d'outre-mer. Quelles que soient les spécificités, le régime en présence est dual : le code s'applique de plein droit, sous réserve de dispositions propres, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ses dispositions ne s'appliquent en revanche que lorsqu'il le prévoit expressément, et sous réserve d'adaptation, pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Publication du code de la commande la publique, consulter le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquer ici
Dans chacune de ses trois parties, le Code de la commande publique contient un livre consacré aux « dispositions relatives à l'outre-mer », énonçant quelques règles communes et précisant surtout l'applicabilité des dispositions du code à chacune des collectivités d'outre-mer. Quelles que soient les spécificités, le régime en présence est dual : le code s'applique de plein droit, sous réserve de dispositions propres, en Guadeloupe, en Guyane, à la...

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; COMMANDE PUBLIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; MARCHE PUBLIC ; SPECIALITE LEGISLATIVE

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- n° n°1 - 7 p.
Cote : A8308-QJ4

Après plus de vingt ans d'attente, le Code de la commande publique vient d'être publié. Il résulte, pour sa partie législative, de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et, pour sa partie réglementaire, du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. Rassemblant une trentaine de textes épars, il régit dorénavant l'essentiel du droit des marchés publics et des concessions, qu'il s'agisse de la préparation des contrats, de leur passation ou encore de leur exécution.
Après plus de vingt ans d'attente, le Code de la commande publique vient d'être publié. Il résulte, pour sa partie législative, de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et, pour sa partie réglementaire, du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. Rassemblant une trentaine de textes épars, il régit dorénavant l'essentiel du droit des marchés publics et des concessions, qu'il s'agisse de la préparation des contrats, de leur passation ou ...

COMMANDE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; CODE ; CODIFICATION

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