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UH
- 3 p.
Cote : A1010366938043-QJ7
La prescription quadriennale en contentieux de la responsabilité administrative s'interrompt par tout recours, même exercé à titre probatoire ou à titre provisoire. En outre, en cas d'allégations de violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il incombe à l'administration pénitentiaire de démontrer que le traitement infligé n'est pas contraire à la dignité humaine au regard des critères élaborés par la jurisprudence.
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Tribunal administratif de Guyane, 1ère Chambre, 28 décembre 2023, 2201112La prescription quadriennale en contentieux de la responsabilité administrative s'interrompt par tout recours, même exercé à titre probatoire ou à titre provisoire. En outre, en cas d'allégations de violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il incombe à l'administration pénitentiaire de démontrer que le traitement infligé n'est pas contraire à la dignité humaine au ...
EMPRISONNEMENT ; GUYANE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; PRISON ; POPULATION CARCERALE ; LIBERTES PUBLIQUES
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- n° n°49 - 1 p.
Cote : A8280-QJ7
La section du contentieux du Conseil d’État a statué sur une question relative à la réparation du préjudice moral résultant des conditions indignes dans lesquelles une personne aurait été maintenue en détention.En complément :
- Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 consultable sur légifrance :
cliquer ici- Articles :
- Dalloz Actualité du 7 décembre 2018 :
cliquer ici- Le blog fxgpariscaraibe du 6 décembre 2018 :
cliquer ici- Le Figaro du 4 décembre 2018 :
cliquer ici- France-Guyane du 4 décembre 2018 :
cliquer iciLa section du contentieux du Conseil d’État a statué sur une question relative à la réparation du préjudice moral résultant des conditions indignes dans lesquelles une personne aurait été maintenue en détention.En complément :
- Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 consultable sur légifrance : cliquer ici
- Articles :
- Dalloz Actualité du 7 décembre 2018 : cliquer ici
- Le blog fxgpariscaraibe du 6 décembre 2018 : cliquer ici
- Le F...
INDEMNISATION ; GUYANE ; PRISON ; LIBERTES PUBLIQUES ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
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- n° n°9 - 14 p.
Cote : A6983-QJ6
En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, n°15-10.557, 1309, Association Agrexam (Guadeloupe)
LICENCIEMENT ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; COUR DE CASSATION ; JUSTICE SOCIALE ; CODE DU TRAVAIL ; GUADELOUPE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; LIBERTES PUBLIQUES
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UH
- 64 p.
Cote : A6518-QJ9
Depuis le 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique à Mayotte comme dans tous les autres départements français tandis que, depuis le 1er janvier 2014, la réglementation européenne est en vigueur dans ce territoire devenu une région européenne dite « ultrapériphérique ». Mayotte demeure pourtant une lointaine enclave européenne où les droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par de multiples autres conventions européennes ou internationales y sont quotidiennement malmenés . Et le Ceseda étendu à Mayotte est truffé de mesures dérogatoires privant les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole. Ce cahier juridique, nourri de plusieurs années d’observations, est un petit guide des singularités dont le droit des étrangères et des étrangers est parsemé lorsqu’il s’agit de l’appliquer à Mayotte.
Depuis le 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique à Mayotte comme dans tous les autres départements français tandis que, depuis le 1er janvier 2014, la réglementation européenne est en vigueur dans ce territoire devenu une région européenne dite « ultrapériphérique ». Mayotte demeure pourtant une lointaine enclave européenne où les droits et libertés garantis par la Convention ...
MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT D'ASILE ; DROIT EUROPEEN ; CARTE DE SEJOUR ; VISA ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; IMMIGRATION ; NATIONALITE FRANCAISE ; ETAT CIVIL ; PROTECTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ASSISES DES OUTRE-MER
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- n° n°12/2005 - p. 547-580
Cote : A1602-QJ7
Actes du colloque du 15 octobre 2004 organisé à Lyon par la faculté de droit et l'institut d'études adminsitratives de l'université Lyon III.
Sommaire :
- L'accès à la fonction publique et la religion
- La neutralité religieuse du fonctionnaire
- La liberté religieuse du fonctionnaire
- La convention européenne des droits de l'homme, le fait religieux et la fonction publique
- Le salarié et la religion : les solutions de droit du travail
Actes du colloque du 15 octobre 2004 organisé à Lyon par la faculté de droit et l'institut d'études adminsitratives de l'université Lyon III.
Sommaire :
- L'accès à la fonction publique et la religion
- La neutralité religieuse du fonctionnaire
- La liberté religieuse du fonctionnaire
- La convention européenne des droits de l'homme, le fait religieux et la fonction publique
- Le salarié et la religion : les solutions de droit du travail
LAICITE ; AGENT PUBLIC ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; NEUTRALITE ; FONCTION PUBLIQUE ; RECRUTEMENT ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DROIT DU TRAVAIL
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