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La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prend un soin particulier pour asseoir la liberté de traversée des détroits servant à la navigation internationale étant donné que cette liberté est une condition nécessaire pour assurer la liberté de navigation tout court et, au-delà, la liberté du commerce à l'échelle mondiale. Toutefois, la navigation dense dans certains détroits internationaux est traditionnellement cause d'abordages et d'accidents maritimes variés. La Convention cherche à établir de meilleures conditions de sécurité grâce à la mise en place de voies de circulation et de dispositifs de séparation du trafic dans les détroits les plus fréquentés.

La situation des Marrons en Guyane française intéresse rarement les juristes. Pourtant, de la convention franco-néerlandaise de 1836 à la «francisation» des années 1960, l’histoire de ces Marrons ne peut être amputée de sa dimension juridique : la France, tantôt respectant l'orthodoxie juridique, les dote de fragments de statut de droit, tantôt s’engageant nettement dans l'illégalité, les dote de fragments de statut de fait. Cette situation est l'oeuvre conjointe des autorités françaises et des Marrons, qui tour à tour ont joué avec le droit.

Afin de ne plus rendre automatique l'accès à la nationalité française aux enfants nés à la maternité de Mamoudzou, la première de France, en termes de naissances, de parents en situation irrégulière, le Premier ministre Édouard Philippe a proposé le 8 mars dernier qu'un statut extraterritorial soit appliqué dans l'établissement hospitalier. Une solution "difficile à mettre en place" pour l'ancien déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui propose à la place une dérogation du droit du sol à Mayotte "en se fondant sur l'article 73 de la constitution".

La France pourrait-elle créer un statut exceptionnel pour la maternité de Mayotte ? Evoquée le 8 mars par le premier ministre, Edouard Philippe, la création d’un statut extraterritorial pour la seule maternité de l’île, département français, a été réaffirmée lundi 13 mars 2018, par la ministre des outre-mer, Annick Girardin, en visite à Mayotte. En complément, articles, reportage :
- France24.com du 13 mars 2018 : http://www.france24.com/fr/20180313-france-mayotte-sante-hopital-maternite-annick-girardin-mouvement-social
- Francetvinfo.fr du 14 mars 2018 : https://www.francetvinfo.fr/economie/crise-a-mayotte/crise-a-mayotte-le-depute-lrem-said-amahada-plutot-oppose-a-l-idee-d-une-maternite-extraterritoriale-sur-l-ile_2655960.html
- Libération du 13 mars 2018 : http://www.liberation.fr/france/2018/03/13/mayotte-une-maternite-internationale-sans-toucher-au-droit-du-sol-affirme-un-depute-lrem_1635808

Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a présenté mercredi 10 juin 2015, en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. Cette convention, adoptée en janvier 2013 et signée par la France en octobre de la même année, "vise à protéger la santé humaine et l'environnement en encadrant et réduisant au niveau mondial les émissions de mercure, dans l'ensemble de son cycle de vie, de l'extraction au stockage", rappelle le ministre. Les obligations liées à cette convention "sont en cohérence avec le droit européen et le droit français, notamment avec l'interdiction de l'utilisation du mercure dans les pratiques d'orpaillage artisanal en Guyane", a déclaré M. Fabius.
- Procédure parlementaire : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-511.html
- Convention de Minamata : http://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-24722-convetion-minamata.pdf
- Etude d'impact : http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl14-511-ei/pjl14-511-ei.pdf

L'Administration a publié ses commentaires de l'accord Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) organisant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les États-Unis d'Amérique. Des précisions sont apportées concernant les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en oeuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer. Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis et Futuna) n'entrent pas dans le champ d'application territorial de l'accord FATCA.