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UH
- n° 37 - 6 p.
Cote : A100874-AD0
Le principe de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative posé par la décision Préfet de la Guyane (T. confl. 27 nov. 1952, n° 1420, Lebon 642) est bien connu et d'apparence simple. Lorsqu'un litige met en cause l'organisation même du service public de la justice, la juridiction administrative est compétente pour en connaître. En revanche, lorsque le litige est relatif au fonctionnement du service public de la justice, la juridiction judiciaire est compétente.
Le principe de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative posé par la décision Préfet de la Guyane (T. confl. 27 nov. 1952, n° 1420, Lebon 642) est bien connu et d'apparence simple. Lorsqu'un litige met en cause l'organisation même du service public de la justice, la juridiction administrative est compétente pour en connaître. En revanche, lorsque le litige est relatif au fonctionnement du ...
JURISPRUDENCE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; JURIDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ; CONTENTIEUX
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UH
- 2 p.
Cote : A100851-QI3
Depuis des années, les îles Éparses sont au coeur d’un imbroglio diplomatique entre la France et Madagascar. Notre pays a toujours affiché, quelles que soient les majorités qui se sont succédé au pouvoir, son intention de conserver ces terres dans le giron national. Et le 5 octobre 2022, devant les sénateurs, le ministre délégué en charge des Outre-mer, Jean-François Carenco, a répété la position du président Emmanuel Macron : "Oui à la coopération scientifique, mais non à la restitution de ces terres" qui appartiennent à la France.
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Iles Éparses : la France s’oppose à une cogestion et encore plus à une restitution, Réunion la 1ère, 18 octobre 2022-
Océan indien : Les îles Éparses, une épine dans les relations franco-malgaches, Afrimag, 22 septembre 2022Depuis des années, les îles Éparses sont au coeur d’un imbroglio diplomatique entre la France et Madagascar. Notre pays a toujours affiché, quelles que soient les majorités qui se sont succédé au pouvoir, son intention de conserver ces terres dans le giron national. Et le 5 octobre 2022, devant les sénateurs, le ministre délégué en charge des Outre-mer, Jean-François Carenco, a répété la position du président Emmanuel Macron : "Oui à la ...
OCEAN INDIEN ; ILES EPARSES ; MADAGASCAR ; CONTENTIEUX ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; ARBITRAGE ; DROIT INTERNATIONAL ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES
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UH
- 3 p.
Cote : A100816-QI3
Demande de restitution des îles Eparses, emprisonnement de deux Français accusés de tentative de coup d’Etat, rapprochement militaire avec Moscou sont au coeur des tensions entre les deux pays.
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Madagascar : le Président demande à l’ONU d'intervenir en faveur de la restitution des îles Éparses, Réunion la 1ère, 22 septembre 2022-
Madagascar : Andry Rajoelina réclame les îles éparses à la tribune des Nations-Unies , Mayotte la 1ère, 22 septembre 2022-
Andry Rajoelina à l'ONU : la restitution des îles éparses au menu, Madagascar-Tribune, 21 septembre 2022-
ONU - Soixante-dix-septième session - 6e & 7e séances plénières – 21 septembre 2022 -
Madagascar : Andry Rajoelina évoque la restitution des îles éparses devant les Nations Unies, Clicanoo, 22 septembre 2022Demande de restitution des îles Eparses, emprisonnement de deux Français accusés de tentative de coup d’Etat, rapprochement militaire avec Moscou sont au coeur des tensions entre les deux pays.
- Madagascar : le Président demande à l’ONU d'intervenir en faveur de la restitution des îles Éparses, Réunion la 1ère, 22 septembre 2022
- Madagascar : Andry Rajoelina réclame les îles éparses à la tribune des Nations-Unies , Mayotte la 1ère, 2...
MADAGASCAR ; FRANCE ; GEOPOLITIQUE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; CONTENTIEUX ; ILES EPARSES ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES
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UH
- n° 29 - 30 p.
Cote : A100791-QJ2
N'étant considérées géographiquement que comme des petits bouts de terre éparpillés sur le globe terrestre, les îles, en droit international de la mer, revêtent une importance considérable. Quatre d'entre eux – que l'on appelle les Îles Éparses du Canal du Mozambique – font l'objet de débats hautement politiques. Ces derniers portent sur le désaccord entre Madagascar et la France quant à la souveraineté et au mode de gestion de ces îles. Au-delà de ces débats politiques, l'aspect juridique du statut des Îles Éparses du Canal de Mozambique est intéressante compte tenu des circonstances relatives à la procédure de décolonisation mais aussi les tentatives de conciliation qui ont suivi la revendication malgache au lendemain de son indépendance. Cet article a pour but d'établir une analyse juridique des différentes thèses pouvant être invoquées dans le cadre du différend franco-malgache mais aussi d'établir une perspective quant à l'issue de celui-ci.
Un panorama juridique sur le statut des Îles Éparses du Canal du Mozambique - Vonintsoa RAFALY - RJOI - Décembre 2020N'étant considérées géographiquement que comme des petits bouts de terre éparpillés sur le globe terrestre, les îles, en droit international de la mer, revêtent une importance considérable. Quatre d'entre eux – que l'on appelle les Îles Éparses du Canal du Mozambique – font l'objet de débats hautement politiques. Ces derniers portent sur le désaccord entre Madagascar et la France quant à la souveraineté et au mode de gestion de ces îles. Au-delà ...
ILES EPARSES ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT INTERNATIONAL ; MADAGASCAR ; CONTENTIEUX ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DECOLONISATION ; SOUVERAINETE NATIONALE ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; DROIT DE LA MER
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