Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°19/2017 - 5 p.
Cote : A7421-AD4
Si l'existence d'un statut général et d'une énumération limitative des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes constitue une innovation notable, la portée du changement ne doit pas être surestimée. Les garanties d'indépendance et d'impartialité sont toutefois enrichies et le contrôle parlementaire des autorités indépendantes, conforté.
AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; CONTROLE PARLEMENTAIRE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n° 368 - p. 8-58
Cote : A4187-IS1
Le 1er mars 2010 marque-t-il l’avènement d’un nouveau Conseil constitutionnel ? En effet, l’entrée en application des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et avec elles, d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori – c’est-à-dire d’un contrôle des lois après leur entrée en vigueur – constitue une réelle mutation voire une véritable révolution juridique et institutionnelle. Regards sur l'actualité, dresse un premier bilan après un an d'application.
Le 1er mars 2010 marque-t-il l’avènement d’un nouveau Conseil constitutionnel ? En effet, l’entrée en application des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et avec elles, d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori – c’est-à-dire d’un contrôle des lois après leur entrée en vigueur – constitue une réelle mutation voire une véritable révolution juridique et institutionnelle. Regards sur l'actualité, dresse un premier bilan après ...
DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n° 47 - p. 2152-2153
Cote : A4007-IS1
Assemblée nationale - Rapport d'information, n°2838 de M. Jean-Luc Warsmann déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution consultable sur site : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i2838.pdf
Assemblée nationale - Rapport d'information, n°2838 de M. Jean-Luc Warsmann déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution consultable sur site : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/r...
DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COUR DE CASSATION ; EVALUATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n° 198 - p. 3-6
Cote : A3910-IS1
Pourquoi six mois à peine après son entrée en vigueur, une évaluation du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été organisée par la commission des lois de l'Assemblée nationale ? La décision de la Cour de cassation du 16 avril 2010 abondamment commentée en doctrine n'y est pas pour rien ! Au vu des remous suscités et des incertitudes pouvant résulter du dialogue des juges, le président de l'Assemblée nationale a saisi la commission des lois aux fins de cette première évaluation, organisée sous forme d'auditions le 1er septembre 2010. Destinée à évaluer l'application de la question prioritaire de constitutionnalité et éventuellement tirer des enseignements dans la perspective d'une éventuelle réforme, le travail doit-il déjà être remis sur l'ouvrage ?
Pourquoi six mois à peine après son entrée en vigueur, une évaluation du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été organisée par la commission des lois de l'Assemblée nationale ? La décision de la Cour de cassation du 16 avril 2010 abondamment commentée en doctrine n'y est pas pour rien ! Au vu des remous suscités et des incertitudes pouvant résulter du dialogue des juges, le président de l'Assemblée nationale a ...
DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COUR DE CASSATION ; EVALUATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°105 - p. 6-12
Cote : A3710-IS1
La Cour de cassation, par une décision du 16 avril 2010, décide de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel. Ce serait anodin s'il ne s'agissait pas de la question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation, en ne saisissant pas "d'abord" le juge constitutionnel, s'attire les foudres des commentateurs. Explications.
Le site internet de la Cour de cassation relate l'ensemble des QPC en cours d'examen à cette adresse : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/
La Cour de cassation, par une décision du 16 avril 2010, décide de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel. Ce serait anodin s'il ne s'agissait pas de la question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation, en ne saisissant pas "d'abord" le juge constitutionnel, s'attire les foudres des commentateurs. Explications.
Le site internet de la Cour de cassation relate l'ensemble des QPC en cours d'examen à cette ...
DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
