Documents  COUR D'APPEL | enregistrements trouvés : 33

Il est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient expulsés.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-17.409, Publié au bulletin

Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, une cour d'appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletin

Est inopérant le grief qui invoque l'inopposabilité de la suspension de la garantie en cas d’aliénation du véhicule assuré par référence à l’arrêt Fidelidade interprétant la directive n° 2009/103, car celle-ci n’est pas applicable aux pays et territoires d'Outre-mer.Fait une exacte application de l'article R. 421-5 du Code des assurances l’arrêt qui relève que l’assureur a respecté les prescriptions de ce texte en dénonçant son exception de non-garantie à la seule famille directe de la victime en ses parents, sœurs et grands-parents.

La fuite d’une note du procureur de Cayenne invitant les forces de police à classer les dossiers de trafic de cocaïne quand la quantité détenue est inférieure à 1,5 kilo a suscité l’émoi. Me Patrick Lingibé révèle le contexte de délabrement de l’institution dans lequel s’inscrit cette mesure et appelle à une réforme ambitieuse de la justice en Guyane.
- Article consultable sur le site Actu-Juridique : Trafic de cocaïne : osons une réforme paramétrique de l'institution judiciaire guyanaise ! - Actu-Juridique, 28 septembre 2022
- Cocaïne : la Guyane teste la fin des poursuites contre les saisies inférieures à 1,5 kg - Outre-mer la 1ère, 13 septembre 2022
- Trafic de drogue : Les trois parlementaires de Guyane réclament la fin de l'expérimentation de classement sans poursuite des saisies inférieures à 1,5 kg de cocaïne - Outremers360, 15 septembre 2022

La France est visée par une série de plaintes, en Martinique et en Guadeloupe, pour son rôle dans la traite négrière et l’esclavage. Des associations et des particuliers réclament des réparations pour dédommager les descendants de ces crimes contre l’humanité.
- Fort-de-France. Des descendants d’esclaves déboutés par la justice, Ouest France, 19 janvier 2022
- Martinique: des descendants d'esclaves déboutés par la justice après avoir demandé des réparations, BFMTV, 19 janvier 2022

L’octroi de mer est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable. La cour d’appel, qui a retenu que les sociétés distributrices de tabac ne pouvaient vendre les biens acquis auprès d’une société fabricant du tabac sur l’Île de La Réunion qu’après l’acquittement de ces redevances et qu’elles ne devenaient propriétaires de ces biens qu’à la suite de ce paiement, a ajouté à la loi une exigence qui a élargi l’assiette légale de l’octroi de mer.
- Arrêt n°69 du 27 janvier 2021 (18-21.168) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Le refus du contrôle du contenu d'une clé USB personnelle d'un salarié par sa remise immédiate ne peut constituer une faute grave, justifiant son licenciement. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, la chambre sociale a confirmé la décision de la cour d'appel de Nouméa, qui avait considéré que le grief tenant à l'appropriation par le salarié de documents confidentiels de l'entreprise sur sa clé USB personnelle n'était pas établi, dans la mesure où l'employeur n'en avait pas vérifié le contenu.

Le mercredi 27 septembre 2017, la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Nouméa a annulé les actes accomplis par la Procureur de la République de Mata-Utu dans une affaire d’homicide involontaire qui est à l’instruction au tribunal à Wallis. En complément, articles :
- outre-mer 1ère du 28/09/2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/wallis-futuna-procureur-exerce-illegalement-27-ans-raison-survivance-coloniale-516565.html
- wallis et futuna 1ère du 28/09/2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/wallisfutuna/homicide-involotaire-procedure-annulee-affaire-n-est-pas-close-516507.html
- Les Nouvelles Calédoniennes du 27/09/2017 : http://www.lnc.nc/breve/info-lnc-a-wallis-et-futuna-le-procureur-est-illegal
-En pièce jointe, article des Nouvelles Calédoniennes du 28/09/2017