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- n° 28 - 1 p.
Cote : A100789-CA5
A été publié au jorf du 5 juillet 2022 le décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (NOR : TREL2201195D).
- Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en M...
ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; PROTECTION DU LITTORAL ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; URBANISME ; DECRET
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- 6 p.
Cote : A100718-AD4
La Première ministre Elisabeth Borne a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement. Ces décrets définissent les compétences de chaque ministre et précisent les services placés sous leur autorité. Ils créent une dynamique et appellent une collaboration étroite entre les ministres dans plusieurs domaines de l’action gouvernementale. Dans cette tribune, l'avocat et vice-président de la Conférence des bâtonniers Patrick Lingibé plaide pour une nouvelle organisation politique et administrative du Ministère des Outre-mer pour une meilleure visibilité.
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Décret n° 2022-843 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des outre-mer, Jorf du 2 juin 2022La Première ministre Elisabeth Borne a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement. Ces décrets définissent les compétences de chaque ministre et précisent les services placés sous leur autorité. Ils créent une dynamique et appellent une collaboration étroite entre les ministres dans plusieurs domaines de l’action gouvernementale. Dans cette tribune, l'avocat et vice-président de la Conférence des bâtonniers ...
MINISTERE DE L'OUTRE MER ; DECRET ; COMPETENCE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; GOUVERNEMENT ; ACTION GOUVERNEMENTALE
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- n° 7 - 3 p.
Cote : A9995-VP4
Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, le Conseil d'État a conclu à la régularité, au regard des stipulations de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, du décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 ayant fixé au 12 décembre suivant la date de la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. En se refusant à faire droit à la demande d'annulation du texte litigieux présentée devant lui, le juge a réduit à néant tout espoir chez les indépendantistes néo-calédoniens d'obtenir un report dans le temps de la tenue du scrutin initialement prévue.
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Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 10 Novembre 2021 – n° 456139Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, le Conseil d'État a conclu à la régularité, au regard des stipulations de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, du décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 ayant fixé au 12 décembre suivant la date de la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. En se refusant à faire droit à la demande d'annulation du texte litigieux présentée devant lui, le juge a réduit à ...
NOUVELLE CALEDONIE ; REFERENDUM ; TROISIEME REFERENDUM ; SOUVERAINETE NATIONALE ; DECRET ; CONSEIL D'ETAT
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- 2 p.
Cote : QE573-QJ9
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce décret confère aux préfets la faculté de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général, en métropole et en outre-mer. Ces facultés dérogatoires sont précieuses pour Mayotte afin de surmonter des situations locales particulières et un important retard de développement dans nombre des domaines évoqués. Près d'un an après la publication du décret, il lui demande de lui communiquer, domaine par domaine, les dérogations qui ont été prises et celles qui sont envisagées pour 2021.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce décret confère aux préfets la faculté de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général, en métropole et en outre-mer. Ces facultés dérogatoires sont précieuses pour Mayotte afin de surmonter des situations locales pa...
DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT DE DEROGATION ; PREFET ; DECRET
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- n° 312 - 26 décembre 2020
Cote : T142-TR3
Ce texte précise les conditions de désignation et les modalités d'intervention d'un opérateur de compétences interprofessionnel pour la gestion des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le texte précise également, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'intervention, à titre expérimental, d'un organisme paritaire local agréé pour la gestion des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance.
Ce texte précise les conditions de désignation et les modalités d'intervention d'un opérateur de compétences interprofessionnel pour la gestion des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le texte précise également, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'intervention, à titre expérimental, d'un organisme paritaire local agréé pour la gestion des ...
FORMATION PROFESSIONNELLE ; MAYOTTE ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; DECRET
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