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UH
- 2 p.
Cote : QE300-QJ3
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre des outre-mer que la situation de l'indivision successorale outre-mer, et particulièrement en Martinique, est toujours problématique. En Martinique, et dans les autres départements français d'Outre-Mer, où plus de 60 % des familles sont en indivision, la gestion patrimoniale et successorale s'avère très complexe, notamment dans le cas d'un indivisaire défaillant mettant en péril le partage des biens.
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre des outre-mer que la situation de l'indivision successorale outre-mer, et particulièrement en Martinique, est toujours problématique. En Martinique, et dans les autres départements français d'Outre-Mer, où plus de 60 % des familles sont en indivision, la gestion patrimoniale et successorale s'avère très complexe, notamment dans le cas d'un indivisaire défaillant mettant en péril le partage des ...
DROITS DE SUCCESSION ; HERITAGE ; DROIT CIVIL ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; MARTINIQUE
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- n° n°1 - p.97-114
Cote : A1624-QJ9
L'article 68 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 opère une réforme en profondeur du statut civil de droit local applicable à Mayotte. L'objectif est de supprimer certaines règles de ce statut civil - telles la polygamie, la répudiation ou l'inégalité des enfants devant l'héritage - qui bien que permises par l'article 75 de la Constitution sont en contradiction avec notre droit commun. Cette réforme sans précédent ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2003 méritent un éclairage particulier tant sur le fond que la forme en raison des spécificités des mécanismes de l'article 75 de la Constitution.
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L'article 68 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 opère une réforme en profondeur du statut civil de droit local applicable à Mayotte. L'objectif est de supprimer certaines règles de ce statut civil - telles la polygamie, la répudiation ou l'inégalité des enfants devant l'héritage - qui bien que permises par l'article 75 de la Constitution sont en contradiction avec notre droit commun. Cette réforme sans précédent ainsi que ...
STATUT PERSONNEL ; DROIT MUSULMAN ; DROITS DE SUCCESSION ; NATIONALITE ; REGIME MATRIMONIAL ; POLYGAMIE ; ADOPTION ; MAYOTTE ; DROIT COUTUMIER ; LOI DE PROGRAMME ; CONSTITUTION 1958
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