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Selon les statistiques fournies par le Réseau européen des migrations, la population étrangère en situation régulière était estimée en 2018 à 390 704 en Guadeloupe, 281 338 en Guyane, 825 826 à La Réunion, 259 154 à Mayotte et 36 124 en Martinique. Ce rapport révèle également quel était à cette date le stock des étrangers titulaires d'un document de séjour dans ces DOM-ROM (départements d'outre-mer -régions d'outre- mer). Ainsi, en Guyane, le « top 10 des nationalités » était le suivant : 1) Haïti : 18 775 ; 2) Surinam : 10 088 ; 3) Brésil : 10 028 ; 4) Guyana : 2 509 ; 5) République dominicaine : 1 754 ; 6) Chine (Hong Kong inclus) : 1 338 ; 7) Pérou : 543 ; 8) Russie : 504 ; 9) Sainte-Lucie : 181 ; 10) Colombie : 158.
À l'occasion de la départementalisation de Mayotte, l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 avait habilité le gouvernement à modifier, dans les dix-huit mois, différents textes, « en vue de rapprocher la législation applicable (à ce DOM) de la législation en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne..., par référence aux deux systèmes de normes supérieures encadrant les outre-mers français, auxquels il convient d'ajouter les critères délimitant le territoire, particulièrement en ce qui concerne les règles d'acquisition de la nationalité française.

Niché sous la voûte de l’aile Montpensier du Palais-Royal, dans le 1er arrondissement de Paris, le Conseil constitutionnel connaît depuis le 1er mars 2010 une nouvelle jeunesse. Ce bain de jouvence porte un nom barbare : la question prioritaire de constitutionnalité, plus connue par ses initiales, QPC. Entrée en vigueur il y a maintenant une décennie, elle autorise un justiciable, quel qu’il soit, français ou étranger, requérant, défenseur ou intervenant, à demander que le Conseil soit saisi d’une disposition législative promulguée s’il estime que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

- La QPC a déjà 10 ans. D’accord, mais qu’est-ce c’est ?, Le Village de la justice, 26 novembre 2020
- Les dix ans de la QPC, Numéro hors-série de Titre VII, octobre 2020
- Site dédié à la QPC - QPC 2020
- La QPC, Question prioritaire de constitutionnalité, a 10 ans, France Inter, 26 novembre 2020

Dès les années 1958-1959, les dispositions constitutionnelles et organiques consacrent le Conseil de défense comme un espace de décision collégiale, spécialisé dans les affaires militaires, sans qu’il ne puisse être dominé par le Président de la République. L’importante codification des règles législatives et règlementaires en matière de défense et de sécurité nationale a confirmé les acquis (juridiques) des débuts de la Ve République, tout en consacrant la progressive insertion (pratique) du chef de l’État au sein du dispositif.

L’article 49 al. 3 n’est pas une novation de la Ve République, mais un héritage des réformes constitutionnelles envisagées dès les premières années de la IVe République. Cette dernière, très vite marquée par l’instabilité gouvernementale, cherche à souder les majorités qui sont à la merci des coalitions et de groupes parlementaires minoritaires. La principale cause de cette instabilité repose sur un détournement de la procédure de la question de confiance. La volonté de réforme de cette pratique conduit à envisager la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale sur le vote d’un texte. Ce système est préféré à l’auto-dissolution et à l’interdiction de l’abstention. Rejetée à l’époque, l’idée fait néanmoins son chemin pour aboutir au sein de la Constitution de 1958.

Devant l’enlisement de l’examen par l’Assemblée du projet de loi sur les retraites, le gouvernement envisage d’employer cette disposition constitutionnelle permettant de l’adopter sans vote.
Tribune de Serge Sur, Professeur émérite de droit public de l’université Panthéon-Assas et Idées de Jean-Philippe Derosier, Professeur agrégé de droit public, membre de l’Institut universitaire de France, Université de Lille, auteur du blog « La Constitution décodée ».

"Le territoire national et les espaces maritimes sont des éléments indissociables de la souveraineté de l’État et de la puissance et du rayonnement de la France.Il importe donc que la Constitution leur confère une protection particulière, notamment contre les visées séparatistes ou les revendications étrangères, auxquels des gouvernants peuvent parfois céder, jusqu’à les reprendre à leur compte...": Exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l’appartenance
des Outre-mer à la République, déposée par Mansour Kamardine à l'Assemblée nationale, le le 21 mars 2018 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0807.asp

Le statut sui generis de la Nouvelle-Calédonie entraîne une réelle difficulté quant à la détermination du droit applicable sur son territoire. Transfert de certaines compétences à la Nouvelle-Calédonie, maintien de la compétence de l’État français pour d’autres, adoption de nouvelles lois du pays et nouvelles jurisprudences sont autant de raisons d’être parfois hésitant. Sans prétendre à l’exhaustivité, le Laboratoire de recherches juridique et économique (LARJE) a souhaité mettre en place un instrument destiné à assurer une veille et un éclairage juridiques, matière par matière, afin de contribuer à une clarification des règles applicables en Nouvelle-Calédonie. Chaque auteur livre dans ce nouveau cahier « veille et éclairage juridiques » ses constats, ses réflexions, mais aussi ses interrogations quant au domaine dont il est spécialiste.