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- n° n°8-9 - 3 p.
Cote : A7489-QJ9
Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 étend la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du Code de la consommation dans les collectivités d'outre-mer, complétant ainsi l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017. Il prévoit des dispositions en matière de règles de formation et d'exécution des contrats de consommation, de crédits, de pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles, d'action de groupe et de traitement des situations de surendettement.
Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 étend la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du Code de la consommation dans les collectivités d'outre-mer, complétant ainsi l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017. Il prévoit des dispositions en matière de règles de formation et d'exécution des contrats de consommation, de crédits, de pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles, d'action de groupe et de traitement des situations de ...
DROIT DE LA CONSOMMATION ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CONSOMMATEUR ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; MAYOTTE ; APPLICATION DU DROIT
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- n° n°45 - 6 p.
Cote : A6456-QJ6
Par la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, le législateur a étendu l'initiative de l'action de groupe à certaines associations locales. Les nouvelles dispositions de l'article L. 423-1 du Code de la consommation permettent l'adaptation de l'action de groupe en outre-mer. Ces nouvelles dispositions confèrent aux associations de consommateurs représentatives localement en outre-mer, la faculté d'initier une action de groupe au même titre que les associations nationales agréées.
Par la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, le législateur a étendu l'initiative de l'action de groupe à certaines associations locales. Les nouvelles dispositions de l'article L. 423-1 du Code de la consommation permettent l'adaptation de l'action de groupe en outre-mer. Ces nouvelles dispositions confèrent aux associations de consommateurs représentatives localement en outre-mer, la faculté d'initier une ...
DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; CONSOMMATEUR ; DROIT DE LA CONSOMMATION ; ACTION EN JUSTICE ; JUSTICE ; OUTRE MER ; DROIT DE LA CONCURRENCE
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