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UH
- n° 2 - 26 p.
Cote : A100822-CO2
Depuis 2008, le grand port maritime ne possède pas un statut juridique précisément déterminé. Initialement, il est pensé comme un établissement public prenant en charge prioritairement des missions de service public administratif lié au domaine public. Pourtant, le maintien d'un service public portuaire à caractère industriel et commercial, l'existence d'un régime juridique calqué en partie sur celui des sociétés commerciales et les hésitations jurisprudentielles et doctrinales invitent à envisager une requalification en établissement industriel et commercial.
Depuis 2008, le grand port maritime ne possède pas un statut juridique précisément déterminé. Initialement, il est pensé comme un établissement public prenant en charge prioritairement des missions de service public administratif lié au domaine public. Pourtant, le maintien d'un service public portuaire à caractère industriel et commercial, l'existence d'un régime juridique calqué en partie sur celui des sociétés commerciales et les hésitations ...
PORT MARITIME ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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UH
- 27 p.
Cote : A5123-QJ9
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Établissements Bargibant S.A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viandes et abats en Nouvelle-Calédonie.
- Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012, Jorf du 23 juin 2012, p. 10356
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Établissements Bargibant S.A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la ...
NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; IMPORTATION ; VIANDE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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